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title: "Foire aux questions ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Consultez les questions juridiques les plus fréquentes traitées par Goldwater Droit en droit de la famille québécois, litiges connexes et démarches pratiques."
  "og:title": "Foire aux questions"
  description: "Consultez les questions juridiques les plus fréquentes traitées par Goldwater Droit en droit de la famille québécois, litiges connexes et démarches pratiques."
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#### *Foire aux questions*

### Vos questions, nos réponses

Des réponses claires aux questions que nous entendons le plus souvent. Chaque réponse résume l'état actuel du droit québécois—mais chaque dossier dépend des faits qui lui sont propres. Si votre situation est complexe, prenez rendez-vous pour une consultation.

### Conjoints de fait

#### Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-claim-compensation-or-recourse-for-unjust-enrichment-if-i-am-not-married)

#### Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-unjust-enrichment-before-quebec-courts)

#### Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-options-exist-for-de-facto-spouses-who-separate-without-being-protected-by-family-patrimony)

### Divorce et séparation

#### Quels sont les motifs de divorce au Québec?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quels-sont-les-motifs-de-divorce-au-qu-bec)

### Droit de la famille

#### Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?

C.c.Q. art. 33–34; Loi sur le divorce art. 16(3); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015); Droit de la famille – 221534 (C.S., 2022)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-child-choose-which-parent-to-live-with-in-quebec)

#### Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?

C.c.Q., art. 415 à 418, 418.1, 421; C.p.c., art. 510 à 511

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-spouse-claim-credit-for-paying-mortgage-interest-post-separation-while-living-in-the-family-home)

#### Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-an-ex-spouse-obtain-partition-of-a-pension-administered-under-federal-law-e.g.-rcmp-armed-forces)

#### La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?

Loi sur le divorce, art. 17 Code civil du Québec, art. 594 à 596.1 Loi favorisant l’accès à la justice par la mise en place du SARPA, RLRQ c. A-13.1 Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-child-support-be-changed-after-a-divorce)

#### Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-claim-compensation-or-recourse-for-unjust-enrichment-if-i-am-not-married)

#### Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?

C.c.Q., art. 415 à 418, 450 à 453; Loi sur le divorce, art. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-keep-my-inheritance-in-a-divorce)

#### Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?

Loi sur le divorce, art. 16.8 à 16.9; C.c.Q., art. 33, 604

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-move-with-my-child-after-divorce-in-qubec)

#### Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?

C.c.Q., art. 33, 603, 604; Loi sur la santé publique, art. 123

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-refuse-that-my-child-have-a-vaccine)

#### Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-partition-be-refused-based-on-equity-under-article-422-c.c.q.)

#### Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?

Code civil du Québec, art. 3155 à 3158 (reconnaissance et exécution des jugements étrangers) Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (RLRQ, c. A-23.01) Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) W. (V.) c. S. (D.), [1996] 2 R.C.S. 108, 1996 CanLII 178 (C.S.C.) Droit de la famille – 2067 (C.A., 1994), Droit de la famille – 072471 (C.S., 2011)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-courts-enforce-foreign-custody-orders)

#### Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?

C.c.Q., art. 3155 à 3168; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 à 4

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-enforce-us-custody-orders)

#### Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?

C.c.Q. art. 33 and 611

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/do-grandparents-have-custody-rights-in-quebec)

#### Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?

C.c.Q., art. 414 à 423; Loi sur le divorce, art. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-assets-divided-after-divorce-in-quebec)

#### Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-increases-in-asset-value-calculated-when-one-spouse-owned-property-before-marriage)

#### Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422; Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu des régimes de retraite relevant de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 2)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-pensions-and-rrsps-treated-during-the-partition-process)

#### Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?

Code civil du Québec, art. 33, 606 Loi sur le divorce, art. 16(2) à (4), (6) Collection de droit – Famille, Ch. 04 (« Droit de l’enfant ») Droit de la famille – 21402 (C.S., 2021), Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-abuse-allegations-affect-custody-in-quebec)

#### Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?

Code de procédure civile du Québec, arts. 30, 352–360 ; jurisprudence Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018)]

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-family-court-decision-in-quebec)

#### Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; C.p.c., art. 49, 510 à 511; Loi sur le divorce, art. 16

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-get-an-emergency-custody-order-in-quebec)

#### Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?

art. 418 à 419, 510 à 511 C.p.c.; art. 415 à 418 C.c.Q.

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-interim-measures-or-protective-orders-affect-partition-proceedings)

#### Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-does-partition-work-when-spouses-are-both-shareholders-in-a-corporation)

#### Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?

Code civil du Québec, art. 587 à 590 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 9, annexe I (table de fixation de la contribution parentale de base) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 3(3)(b) Jurisprudence : Droit de la famille – 3165 (C.A., 1998), G.G. (G.N.) c. A. (E.) (C.S., 2006), Droit de la famille – 211028 (C.A., 2021)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-child-support-calculated-in-quebec)

#### Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?

C.c.Q. art. 585–587; Loi sur le divorce art. 15.2, 17; Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux (Justice Canada, 2020); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-spousal-support-calculated-in-quebec)

#### Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-the-partition-affected-when-one-spouse-resides-outside-quebec)

#### Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-child-support-last-in-quebec)

#### Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?

C.c.Q., art. 417 à 418, 424; C.p.c., art. 280 à 282

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-contest-a-property-valuation-during-the-division-of-assets)

#### Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?

C.c.Q., art. 604, 612; C.p.c., art. 511 à 512; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-enforce-a-custody-order-in-quebec)

#### Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?

C.c.Q. art. 33, 604, 611

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-get-supervised-visitation-in-quebec)

#### Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?

Code civil du Québec, art. 33 (intérêt supérieur de l’enfant) Loi sur le divorce, art. 16(3)(c), (i) (comportement et collaboration des parents) Droit de la famille – 12729 (C.S., 2012) Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) Droit de la famille – 1717 (C.S., 1993) Francine Cyr, « L’aliénation parentale : comment la définir, la détecter et intervenir », Développements récents en droit familial (2010)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-parental-alienation-in-quebec-court)

#### Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-unjust-enrichment-before-quebec-courts)

#### Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/my-kid-is-in-college-and-has-a-job-can-i-stop-payin-child-support)

#### Can one waive the division of family patrimony in Quebec?

C.c.Q. art. 423, 431, 432, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/peut-on-renoncer-au-partage-du-patrimoine-familial-au-qubec)

#### What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?

C.c.Q., art. 415 à 418, 423, 427

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/que-se-passe-t-il-si-lun-des-conjoints-a-contribu-davantage-financirement-lachat-des-biens-familiaux)

#### What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?

C.c.Q. art. 427, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quel-est-le-dlai-pour-demander-le-partage-du-patrimoine-familial-aprs-une-sparation)

#### Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?

C.c.Q., art. 427, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-are-the-deadlines-to-bring-an-action-for-partition-or-recourse-after-divorce-or-annulment)

#### Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?

C.c.Q. art. 33; Loi sur le divorce art. 16(1)–(3); Droit de la famille – 20240 (C.A., 2020)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-does-best-interest-of-the-child-mean-in-quebec-law)

#### Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?

Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-expenses-are-covered-by-child-support)

#### Que deviennent les dettes après un divorce ?

Code civil du Québec, art. 397, 398, 415 à 418, 449, 459, 465, 476 Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) Collection de droit – Famille, Ch. 08 (« Société d’acquêts »), Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Loi sur le divorce, art. 15.2 (effet des aliments sur les dettes)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-to-debts-after-a-divorce)

#### Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?

C.c.Q. art. 418, 419, 462

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-when-one-spouse-used-patrimonial-assets-to-pay-personal-debts)

#### Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?

[C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)]

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-compensatory-allowance-and-who-qualifies)

#### Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire en droit de la famille?

C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-provisional-order-in-family-law)

#### Qu'est-ce qu'une ordonnance de sauvegarde et comment puis-je en demander une?

C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-safeguard-order-and-how-do-i-request-one)

#### Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Code civil du Québec, art. 414 à 426 Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) Collection de droit – Famille, Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-considered-family-patrimony-in-quebec)

#### Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 à 16.2; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 9

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-difference-between-shared-and-sole-custody-in-quebec)

#### Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?

C.c.Q., art. 416 à 418, 423; Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3), art. 67 à 71

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-impact-of-bankruptcy-on-the-partition-of-family-patrimony-rights)

#### Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-options-exist-for-de-facto-spouses-who-separate-without-being-protected-by-family-patrimony)

#### Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?

C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-procedural-remedies-exist-when-one-spouse-conceals-or-dissipates-assets)

#### Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.3

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-spousal-support-end-in-quebec)

#### Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?

C.c.Q. art. 416, 417, 423

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-the-right-to-partition-the-family-patrimony-arise-between-ex-spouses)

### Garde internationale d'enfants

#### Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?

Code civil du Québec, art. 3155 à 3158 (reconnaissance et exécution des jugements étrangers) Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (RLRQ, c. A-23.01) Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) W. (V.) c. S. (D.), [1996] 2 R.C.S. 108, 1996 CanLII 178 (C.S.C.) Droit de la famille – 2067 (C.A., 1994), Droit de la famille – 072471 (C.S., 2011)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-courts-enforce-foreign-custody-orders)

#### Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?

C.c.Q., art. 3155 à 3168; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 à 4

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-enforce-us-custody-orders)

#### Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-the-partition-affected-when-one-spouse-resides-outside-quebec)

### Litiges successoraux

#### Le droit au partage peut-il être exercé par succession après le décès d'un conjoint ?

C.c.Q. art. 416, 423, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-the-right-to-partition-be-exercised-by-succession-after-a-spouses-death)

### Mesures post-jugement

#### Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?

Code de procédure civile du Québec, arts. 30, 352–360 ; jurisprudence Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018)]

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-family-court-decision-in-quebec)

### Parentalité, garde et droits d'accès

#### Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?

C.c.Q. art. 33–34; Loi sur le divorce art. 16(3); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015); Droit de la famille – 221534 (C.S., 2022)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-child-choose-which-parent-to-live-with-in-quebec)

#### Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?

Loi sur le divorce, art. 16.8 à 16.9; C.c.Q., art. 33, 604

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-move-with-my-child-after-divorce-in-qubec)

#### Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?

C.c.Q., art. 33, 603, 604; Loi sur la santé publique, art. 123

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-refuse-that-my-child-have-a-vaccine)

#### Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?

C.c.Q. art. 33 and 611

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/do-grandparents-have-custody-rights-in-quebec)

#### Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?

Code civil du Québec, art. 33, 606 Loi sur le divorce, art. 16(2) à (4), (6) Collection de droit – Famille, Ch. 04 (« Droit de l’enfant ») Droit de la famille – 21402 (C.S., 2021), Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-abuse-allegations-affect-custody-in-quebec)

#### Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; C.p.c., art. 49, 510 à 511; Loi sur le divorce, art. 16

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-get-an-emergency-custody-order-in-quebec)

#### Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?

C.c.Q., art. 604, 612; C.p.c., art. 511 à 512; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-enforce-a-custody-order-in-quebec)

#### Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?

C.c.Q. art. 33, 604, 611

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-get-supervised-visitation-in-quebec)

#### Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?

Code civil du Québec, art. 33 (intérêt supérieur de l’enfant) Loi sur le divorce, art. 16(3)(c), (i) (comportement et collaboration des parents) Droit de la famille – 12729 (C.S., 2012) Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) Droit de la famille – 1717 (C.S., 1993) Francine Cyr, « L’aliénation parentale : comment la définir, la détecter et intervenir », Développements récents en droit familial (2010)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-parental-alienation-in-quebec-court)

#### Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?

C.c.Q. art. 33; Loi sur le divorce art. 16(1)–(3); Droit de la famille – 20240 (C.A., 2020)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-does-best-interest-of-the-child-mean-in-quebec-law)

#### Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 à 16.2; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 9

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-difference-between-shared-and-sole-custody-in-quebec)

### Partage des actifs et des biens

#### Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?

C.c.Q., art. 415 à 418, 418.1, 421; C.p.c., art. 510 à 511

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-spouse-claim-credit-for-paying-mortgage-interest-post-separation-while-living-in-the-family-home)

#### Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-an-ex-spouse-obtain-partition-of-a-pension-administered-under-federal-law-e.g.-rcmp-armed-forces)

#### Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?

C.c.Q., art. 415 à 418, 450 à 453; Loi sur le divorce, art. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-keep-my-inheritance-in-a-divorce)

#### Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-partition-be-refused-based-on-equity-under-article-422-c.c.q.)

#### Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?

C.c.Q., art. 414 à 423; Loi sur le divorce, art. 15.2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-assets-divided-after-divorce-in-quebec)

#### Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-increases-in-asset-value-calculated-when-one-spouse-owned-property-before-marriage)

#### Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422; Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu des régimes de retraite relevant de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 2)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-pensions-and-rrsps-treated-during-the-partition-process)

#### Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?

art. 418 à 419, 510 à 511 C.p.c.; art. 415 à 418 C.c.Q.

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-interim-measures-or-protective-orders-affect-partition-proceedings)

#### Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-does-partition-work-when-spouses-are-both-shareholders-in-a-corporation)

#### Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-the-partition-affected-when-one-spouse-resides-outside-quebec)

#### Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?

C.c.Q., art. 417 à 418, 424; C.p.c., art. 280 à 282

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-contest-a-property-valuation-during-the-division-of-assets)

#### Can one waive the division of family patrimony in Quebec?

C.c.Q. art. 423, 431, 432, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/peut-on-renoncer-au-partage-du-patrimoine-familial-au-qubec)

#### What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?

C.c.Q., art. 415 à 418, 423, 427

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/que-se-passe-t-il-si-lun-des-conjoints-a-contribu-davantage-financirement-lachat-des-biens-familiaux)

#### What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?

C.c.Q. art. 427, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quel-est-le-dlai-pour-demander-le-partage-du-patrimoine-familial-aprs-une-sparation)

#### Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?

C.c.Q., art. 427, 465

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-are-the-deadlines-to-bring-an-action-for-partition-or-recourse-after-divorce-or-annulment)

#### Que deviennent les dettes après un divorce ?

Code civil du Québec, art. 397, 398, 415 à 418, 449, 459, 465, 476 Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) Collection de droit – Famille, Ch. 08 (« Société d’acquêts »), Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Loi sur le divorce, art. 15.2 (effet des aliments sur les dettes)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-to-debts-after-a-divorce)

#### Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?

C.c.Q. art. 418, 419, 462

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-when-one-spouse-used-patrimonial-assets-to-pay-personal-debts)

#### Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?

[C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)]

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-compensatory-allowance-and-who-qualifies)

#### Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Code civil du Québec, art. 414 à 426 Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) Collection de droit – Famille, Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-considered-family-patrimony-in-quebec)

#### Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?

C.c.Q., art. 416 à 418, 423; Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3), art. 67 à 71

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-impact-of-bankruptcy-on-the-partition-of-family-patrimony-rights)

#### Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?

C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-procedural-remedies-exist-when-one-spouse-conceals-or-dissipates-assets)

#### Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?

C.c.Q. art. 416, 417, 423

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-the-right-to-partition-the-family-patrimony-arise-between-ex-spouses)

### Pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint

#### La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-epoux-est-elle-imposable)

#### La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-enfants-est-elle-imposable)

#### Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/deductibilite-des-frais-juridiques-encourus-pour-reclamer-ou-percevoir-une-pension-alimentaire)

#### Comment devrais-je négocier une pension alimentaire pour moi-même avec mon conjoint?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/comment-devrais-je-negocier-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme-avec-mon-conjoint)

#### Les pensions alimentaires : quand sont-elles imposables ou déductibles?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/les-pensions-alimentaires-quand-sont-elles-imposables-ou-deductibles)

#### Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-ce-quune-pension-alimentaire-pour-epoux)

#### Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-quune-pension-alimentaire-pour-enfants)

#### La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?

Loi sur le divorce, art. 17 Code civil du Québec, art. 594 à 596.1 Loi favorisant l’accès à la justice par la mise en place du SARPA, RLRQ c. A-13.1 Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-child-support-be-changed-after-a-divorce)

#### Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?

Code civil du Québec, art. 587 à 590 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 9, annexe I (table de fixation de la contribution parentale de base) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 3(3)(b) Jurisprudence : Droit de la famille – 3165 (C.A., 1998), G.G. (G.N.) c. A. (E.) (C.S., 2006), Droit de la famille – 211028 (C.A., 2021)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-child-support-calculated-in-quebec)

#### Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?

C.c.Q. art. 585–587; Loi sur le divorce art. 15.2, 17; Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux (Justice Canada, 2020); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-spousal-support-calculated-in-quebec)

#### Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-child-support-last-in-quebec)

#### Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/my-kid-is-in-college-and-has-a-job-can-i-stop-payin-child-support)

#### Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?

Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-expenses-are-covered-by-child-support)

#### Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.3

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-spousal-support-end-in-quebec)

### Protection de la jeunesse (DPJ)

#### La DPJ peut-elle retirer mon enfant sans ordonnance du tribunal?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 46 à 48, 76; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-dpj-take-my-child-without-a-court-order)

#### Les grands-parents peuvent-ils obtenir la garde par le biais de la protection de la jeunesse?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 52 à 54, 91; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-grandparents-get-custody-through-youth-protection)

#### Que se passe-t-il si mon ex-partenaire déménage en Ontario avec notre enfant sans mon consentement?

C.c.Q. art. 33, 604; Divorce Act ss. 16.8–16.9; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/dpj-custody-process-and-parental-rights-in-quebec)

#### Comment contester une décision rendue par la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 94 à 95, 100 à 101; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-decision-made-by-the-dpj)

#### Combien de temps dure le processus de la DPJ ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 45, 76, 90 à 92; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-dpj-process-last)

#### Est-ce un travailleur social ou un psychologue qui m’évalue lors d’une enquête de la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32, 45, 87; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/is-it-a-social-worker-or-a-psychologist-who-evaluates-me-during-a-dpj-investigation)

#### Quels facteurs déterminent si la DPJ interviendra ou non après la réception d’un signalement?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32 à 33, 38 à 39, 46; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-factors-determine-whether-or-not-the-dyp-will-intervene-once-a-report-is-received)

#### Que se passe-t-il lors d'une audience de protection de la jeunesse?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 75 à 91; C.c.Q., art. 33

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-at-a-youth-protection-hearing)

#### Qu’est-ce qui déclenche l’intervention de la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 38 à 38.2, 39, 46; C.c.Q., art. 33 {

[En savoir plus ](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-triggers-dpj-involvement)