Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Quels sont les motifs de divorce au Québec?

Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?

C.c.Q. art. 33–34; Loi sur le divorce art. 16(3); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015); Droit de la famille – 221534 (C.S., 2022)

Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?

C.c.Q., art. 415 à 418, 418.1, 421; C.p.c., art. 510 à 511

Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2

La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?

Loi sur le divorce, art. 17 Code civil du Québec, art. 594 à 596.1 Loi favorisant l’accès à la justice par la mise en place du SARPA, RLRQ c. A-13.1 Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)

Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?

C.c.Q., art. 415 à 418, 450 à 453; Loi sur le divorce, art. 15.2

Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?

Loi sur le divorce, art. 16.8 à 16.9; C.c.Q., art. 33, 604

Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?

C.c.Q., art. 33, 603, 604; Loi sur la santé publique, art. 123

Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422

Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?

Code civil du Québec, art. 3155 à 3158 (reconnaissance et exécution des jugements étrangers) Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (RLRQ, c. A-23.01) Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) W. (V.) c. S. (D.), [1996] 2 R.C.S. 108, 1996 CanLII 178 (C.S.C.) Droit de la famille – 2067 (C.A., 1994), Droit de la famille – 072471 (C.S., 2011)

Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?

C.c.Q., art. 3155 à 3168; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 à 4

Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?

C.c.Q. art. 33 and 611

Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?

C.c.Q., art. 414 à 423; Loi sur le divorce, art. 15.2

Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422

Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422; Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu des régimes de retraite relevant de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 2)

Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?

Code civil du Québec, art. 33, 606 Loi sur le divorce, art. 16(2) à (4), (6) Collection de droit – Famille, Ch. 04 (« Droit de l’enfant ») Droit de la famille – 21402 (C.S., 2021), Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018)

Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?

Code de procédure civile du Québec, arts. 30, 352–360 ; jurisprudence Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018)]

Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; C.p.c., art. 49, 510 à 511; Loi sur le divorce, art. 16

Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?

art. 418 à 419, 510 à 511 C.p.c.; art. 415 à 418 C.c.Q.

Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?

Code civil du Québec, art. 587 à 590 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 9, annexe I (table de fixation de la contribution parentale de base) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 3(3)(b) Jurisprudence : Droit de la famille – 3165 (C.A., 1998), G.G. (G.N.) c. A. (E.) (C.S., 2006), Droit de la famille – 211028 (C.A., 2021)

Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?

C.c.Q. art. 585–587; Loi sur le divorce art. 15.2, 17; Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux (Justice Canada, 2020); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015)

Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?

C.c.Q., art. 417 à 418, 424; C.p.c., art. 280 à 282

Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?

C.c.Q., art. 604, 612; C.p.c., art. 511 à 512; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?

C.c.Q. art. 33, 604, 611

Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?

Code civil du Québec, art. 33 (intérêt supérieur de l’enfant) Loi sur le divorce, art. 16(3)(c), (i) (comportement et collaboration des parents) Droit de la famille – 12729 (C.S., 2012) Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) Droit de la famille – 1717 (C.S., 1993) Francine Cyr, « L’aliénation parentale : comment la définir, la détecter et intervenir », Développements récents en droit familial (2010)

Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

Can one waive the division of family patrimony in Quebec?

C.c.Q. art. 423, 431, 432, 465

What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?

C.c.Q., art. 415 à 418, 423, 427

What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?

C.c.Q. art. 427, 465

Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?

C.c.Q., art. 427, 465

Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?

C.c.Q. art. 33; Loi sur le divorce art. 16(1)–(3); Droit de la famille – 20240 (C.A., 2020)

Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?

Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104

Que deviennent les dettes après un divorce ?

Code civil du Québec, art. 397, 398, 415 à 418, 449, 459, 465, 476 Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) Collection de droit – Famille, Ch. 08 (« Société d’acquêts »), Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Loi sur le divorce, art. 15.2 (effet des aliments sur les dettes)

Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?

C.c.Q. art. 418, 419, 462

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?

[C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)]

Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire en droit de la famille?

C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16

Qu'est-ce qu'une ordonnance de sauvegarde et comment puis-je en demander une?

C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604

Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Code civil du Québec, art. 414 à 426 Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) Collection de droit – Famille, Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014)

Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 à 16.2; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 9

Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?

C.c.Q., art. 416 à 418, 423; Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3), art. 67 à 71

Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10

Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?

C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511

Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.3

Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?

C.c.Q. art. 416, 417, 423

Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?

Code civil du Québec, art. 3155 à 3158 (reconnaissance et exécution des jugements étrangers) Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (RLRQ, c. A-23.01) Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) W. (V.) c. S. (D.), [1996] 2 R.C.S. 108, 1996 CanLII 178 (C.S.C.) Droit de la famille – 2067 (C.A., 1994), Droit de la famille – 072471 (C.S., 2011)

Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?

C.c.Q., art. 3155 à 3168; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 à 4

Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

Le droit au partage peut-il être exercé par succession après le décès d'un conjoint ?

C.c.Q. art. 416, 423, 465

Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?

Code de procédure civile du Québec, arts. 30, 352–360 ; jurisprudence Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018)]

Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?

C.c.Q. art. 33–34; Loi sur le divorce art. 16(3); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015); Droit de la famille – 221534 (C.S., 2022)

Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?

Loi sur le divorce, art. 16.8 à 16.9; C.c.Q., art. 33, 604

Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?

C.c.Q., art. 33, 603, 604; Loi sur la santé publique, art. 123

Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?

C.c.Q. art. 33 and 611

Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?

Code civil du Québec, art. 33, 606 Loi sur le divorce, art. 16(2) à (4), (6) Collection de droit – Famille, Ch. 04 (« Droit de l’enfant ») Droit de la famille – 21402 (C.S., 2021), Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018)

Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; C.p.c., art. 49, 510 à 511; Loi sur le divorce, art. 16

Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?

C.c.Q., art. 604, 612; C.p.c., art. 511 à 512; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?

C.c.Q. art. 33, 604, 611

Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?

Code civil du Québec, art. 33 (intérêt supérieur de l’enfant) Loi sur le divorce, art. 16(3)(c), (i) (comportement et collaboration des parents) Droit de la famille – 12729 (C.S., 2012) Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) Droit de la famille – 1717 (C.S., 1993) Francine Cyr, « L’aliénation parentale : comment la définir, la détecter et intervenir », Développements récents en droit familial (2010)

Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?

C.c.Q. art. 33; Loi sur le divorce art. 16(1)–(3); Droit de la famille – 20240 (C.A., 2020)

Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?

C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 à 16.2; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 9

Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?

C.c.Q., art. 415 à 418, 418.1, 421; C.p.c., art. 510 à 511

Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2

Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?

C.c.Q., art. 415 à 418, 450 à 453; Loi sur le divorce, art. 15.2

Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422

Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?

C.c.Q., art. 414 à 423; Loi sur le divorce, art. 15.2

Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422

Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?

C.c.Q., art. 415 à 418, 422; Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu des régimes de retraite relevant de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 2)

Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?

art. 418 à 419, 510 à 511 C.p.c.; art. 415 à 418 C.c.Q.

Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35

Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?

C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423

Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?

C.c.Q., art. 417 à 418, 424; C.p.c., art. 280 à 282

Can one waive the division of family patrimony in Quebec?

C.c.Q. art. 423, 431, 432, 465

What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?

C.c.Q., art. 415 à 418, 423, 427

What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?

C.c.Q. art. 427, 465

Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?

C.c.Q., art. 427, 465

Que deviennent les dettes après un divorce ?

Code civil du Québec, art. 397, 398, 415 à 418, 449, 459, 465, 476 Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) Collection de droit – Famille, Ch. 08 (« Société d’acquêts »), Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Loi sur le divorce, art. 15.2 (effet des aliments sur les dettes)

Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?

C.c.Q. art. 418, 419, 462

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?

[C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)]

Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Code civil du Québec, art. 414 à 426 Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) Collection de droit – Famille, Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014)

Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?

C.c.Q., art. 416 à 418, 423; Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3), art. 67 à 71

Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?

C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511

Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?

C.c.Q. art. 416, 417, 423

La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?

La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire

Comment devrais-je négocier une pension alimentaire pour moi-même avec mon conjoint?

Les pensions alimentaires : quand sont-elles imposables ou déductibles?

Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?

Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?

Loi sur le divorce, art. 17 Code civil du Québec, art. 594 à 596.1 Loi favorisant l’accès à la justice par la mise en place du SARPA, RLRQ c. A-13.1 Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?

Code civil du Québec, art. 587 à 590 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 9, annexe I (table de fixation de la contribution parentale de base) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 3(3)(b) Jurisprudence : Droit de la famille – 3165 (C.A., 1998), G.G. (G.N.) c. A. (E.) (C.S., 2006), Droit de la famille – 211028 (C.A., 2021)

Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?

C.c.Q. art. 585–587; Loi sur le divorce art. 15.2, 17; Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux (Justice Canada, 2020); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015)

Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)

Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?

Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104

Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?

C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.3

La DPJ peut-elle retirer mon enfant sans ordonnance du tribunal?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 46 à 48, 76; C.c.Q., art. 33

Les grands-parents peuvent-ils obtenir la garde par le biais de la protection de la jeunesse?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 52 à 54, 91; C.c.Q., art. 33

Que se passe-t-il si mon ex-partenaire déménage en Ontario avec notre enfant sans mon consentement?

C.c.Q. art. 33, 604; Divorce Act ss. 16.8–16.9; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2

Comment contester une décision rendue par la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 94 à 95, 100 à 101; C.c.Q., art. 33

Combien de temps dure le processus de la DPJ ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 45, 76, 90 à 92; C.c.Q., art. 33

Est-ce un travailleur social ou un psychologue qui m’évalue lors d’une enquête de la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32, 45, 87; C.c.Q., art. 33

Quels facteurs déterminent si la DPJ interviendra ou non après la réception d’un signalement?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32 à 33, 38 à 39, 46; C.c.Q., art. 33

Que se passe-t-il lors d'une audience de protection de la jeunesse?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 75 à 91; C.c.Q., art. 33

Qu’est-ce qui déclenche l’intervention de la DPJ?

Loi sur la protection de la jeunesse, art. 38 à 38.2, 39, 46; C.c.Q., art. 33 {