--- title: "Foire aux questions ✦ Goldwater Droit" canonical_url: "https://goldwaterdroit.com/fr/faq" last_updated: "2026-09-15T21:52:40.903Z" locale: fr meta: description: "Consultez les questions juridiques les plus fréquentes traitées par Goldwater Droit en droit de la famille québécois, litiges connexes et démarches pratiques." "og:description": "Consultez les questions juridiques les plus fréquentes traitées par Goldwater Droit en droit de la famille québécois, litiges connexes et démarches pratiques." "og:title": "Foire aux questions" --- *Foire aux questions* # Vos questions, nos réponses Des réponses claires aux questions que nous entendons le plus souvent. Chaque réponse résume l'état actuel du droit québécois—mais chaque dossier dépend des faits qui lui sont propres. Si votre situation est complexe, prenez rendez-vous pour une consultation. ## Conjoints de fait ### [Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-options-exist-for-de-facto-spouses-who-separate-without-being-protected-by-family-patrimony) Selon leur situation, les conjoints de fait peuvent invoquer une convention de vie commune, faire valoir leur part des biens détenus en copropriété ou demander une indemnité pour enrichissement injustifié. Il faut vérifier séparément si le régime d'union parentale s'applique. C.c.Q., art. 1010, 1493 à 1496 [**Lire la réponse complète**: Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-options-exist-for-de-facto-spouses-who-separate-without-being-protected-by-family-patrimony) ### [Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-unjust-enrichment-before-quebec-courts) Pour prouver l’enrichissement injustifié, il faut démontrer un enrichissement, un appauvrissement, un lien de causalité, l’absence de justification et l’absence d’un autre recours légal, selon les art. 1493 à 1496 C.c.Q. C.c.Q., art. 1493 à 1496; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10 [**Lire la réponse complète**: Puis-je réclamer une compensation ou un recours en enrichissement injustifié si je ne suis pas marié(e)?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-unjust-enrichment-before-quebec-courts) ## Divorce et séparation ### [Quels sont les motifs de divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quels-sont-les-motifs-de-divorce-au-qu-bec) Au Québec, le divorce repose sur la rupture du mariage au sens de la Loi sur le divorce. Les trois motifs reconnus sont la séparation depuis plus d'un an, l'adultère et la cruauté physique ou mentale rendant la vie commune intolérable. En pratique, la séparation d'un an est de loin le motif le plus fréquent et le moins conflictuel. [**Lire la réponse complète**: Quels sont les motifs de divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quels-sont-les-motifs-de-divorce-au-qu-bec) ## Droit de la famille ### [Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire en droit de la famille?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-provisional-order-in-family-law) Une ordonnance provisoire est une décision temporaire rendue par le tribunal pendant l’instance, selon les art. 49 et 510 à 511 C.p.c., pour protéger les intérêts immédiats d’un enfant ou d’un époux jusqu’au jugement final. C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 [**Lire la réponse complète**: Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire en droit de la famille?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-provisional-order-in-family-law) ### [Qu'est-ce qu'une ordonnance de sauvegarde et comment puis-je en demander une?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-safeguard-order-and-how-do-i-request-one) Une ordonnance de sauvegarde est une mesure d’urgence à court terme prévue aux art. 49 et 510 à 511 C.p.c. Elle protège temporairement les intérêts familiaux urgents jusqu’à ce que le tribunal statue sur une ordonnance provisoire. C.p.c., art. 49, 510 à 511; C.c.Q., art. 33, 604 [**Lire la réponse complète**: Qu'est-ce qu'une ordonnance de sauvegarde et comment puis-je en demander une?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-safeguard-order-and-how-do-i-request-one) ## Garde internationale d'enfants ### [Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-courts-enforce-foreign-custody-orders) Oui. Les tribunaux du Québec peuvent reconnaître et exécuter une ordonnance de garde étrangère si le tribunal étranger était compétent, que les droits des parties ont été respectés et que la décision ne contrevient pas à l’ordre public ou à l’intérêt de l’enfant, selon les articles 3155 à 3158 C.c.Q. et la Convention de La Haye. Code civil du Québec, art. 3155 à 3158 (reconnaissance et exécution des jugements étrangers) Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (RLRQ, c. A-23.01) Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) W. (V.) c. S. (D.), [1996] 2 R.C.S. 108, 1996 CanLII 178 (C.S.C.) Droit de la famille – 2067 (C.A., 1994), Droit de la famille – 072471 (C.S., 2011) [**Lire la réponse complète**: Les tribunaux québécois peuvent-ils exécuter des ordonnances de garde rendues à l’étranger ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-courts-enforce-foreign-custody-orders) ### [Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-enforce-us-custody-orders) Oui. Le Québec peut reconnaître et exécuter une ordonnance de garde américaine si la procédure a été équitable et si l’exécution sert l’intérêt de l’enfant, conformément aux articles 3155 à 3168 C.c.Q. et à la Loi sur l’enlèvement d’enfants. C.c.Q., art. 3155 à 3168; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 à 4 [**Lire la réponse complète**: Le Québec peut-il faire exécuter une ordonnance de garde rendue aux États-Unis?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-quebec-enforce-us-custody-orders) ## Litiges successoraux ### [Le droit au partage peut-il être exercé par succession après le décès d'un conjoint ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-the-right-to-partition-be-exercised-by-succession-after-a-spouses-death) Oui. Selon les art. 416, 423 et 465 C.c.Q., les héritiers d’un époux décédé peuvent exercer le droit au partage au nom de la succession, à moins que le conjoint survivant y ait renoncé. C.c.Q. art. 416, 423, 465 [**Lire la réponse complète**: Le droit au partage peut-il être exercé par succession après le décès d'un conjoint ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-the-right-to-partition-be-exercised-by-succession-after-a-spouses-death) ## Mesures post-jugement ### [Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-family-court-decision-in-quebec) Une partie peut interjeter appel d’un jugement familial devant la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours de sa notification, selon l’article 360 C.p.c. L’appel peut viser des erreurs de droit, de fait ou mixtes. La Cour peut confirmer, modifier ou infirmer le jugement. Code de procédure civile du Québec, arts. 30, 352–360 ; jurisprudence Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018)] [**Lire la réponse complète**: Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-family-court-decision-in-quebec) ## Parentalité, garde et droits d'accès ### [Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-refuse-that-my-child-have-a-vaccine) Les parents décident habituellement des vaccins, mais le tribunal peut passer outre à un refus si cela met en danger la santé de l’enfant ou contrevient à son intérêt, selon les art. 33 et 604 C.c.Q. C.c.Q., art. 33, 603, 604; Loi sur la santé publique, art. 123 [**Lire la réponse complète**: Puis-je refuser que mon enfant reçoive un vaccin?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-refuse-that-my-child-have-a-vaccine) ### [Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-child-choose-which-parent-to-live-with-in-quebec) Non. Le tribunal décide selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son âge et de sa maturité. C.c.Q. art. 33–34; Loi sur le divorce art. 16(3); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015); Droit de la famille – 221534 (C.S., 2022) [**Lire la réponse complète**: Un enfant peut-il choisir le parent avec qui il veut vivre au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-child-choose-which-parent-to-live-with-in-quebec) ### [Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-move-with-my-child-after-divorce-in-qubec) Vous devez aviser l’autre parent par écrit avant tout déménagement. Le tribunal peut l’autoriser ou le refuser selon l’intérêt de l’enfant, conformément aux art. 16.8 à 16.9 de la Loi sur le divorce et 33 C.c.Q. Loi sur le divorce, art. 16.8 à 16.9; C.c.Q., art. 33, 604 [**Lire la réponse complète**: Puis-je déménager avec mon enfant après un divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-move-with-my-child-after-divorce-in-qubec) ### [Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/do-grandparents-have-custody-rights-in-quebec) Les grands-parents peuvent obtenir la garde ou des droits d’accès si cela sert l’intérêt de l’enfant, conformément aux articles 33 et 611 C.c.Q., qui reconnaissent le droit de l’enfant à maintenir des relations personnelles avec eux. C.c.Q. art. 33 and 611 [**Lire la réponse complète**: Les grands-parents ont-ils des droits de garde au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/do-grandparents-have-custody-rights-in-quebec) ### [Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-abuse-allegations-affect-custody-in-quebec) Les allégations ou la preuve de violence familiale ont un effet déterminant sur les décisions de garde. Les articles 33 et 606 C.c.Q. et l’article 16 de la Loi sur le divorce imposent aux juges de privilégier la sécurité et l’intérêt supérieur de l’enfant, quitte à limiter ou retirer les droits parentaux du parent violent. Code civil du Québec, art. 33, 606 Loi sur le divorce, art. 16(2) à (4), (6) Collection de droit – Famille, Ch. 04 (« Droit de l’enfant ») Droit de la famille – 21402 (C.S., 2021), Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) [**Lire la réponse complète**: Comment les allégations de violence ou d’abus influencent-elles la garde des enfants au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-abuse-allegations-affect-custody-in-quebec) ### [Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-get-an-emergency-custody-order-in-quebec) Une ordonnance de garde urgente peut être demandée à la Cour supérieure lorsque la sécurité ou le bien-être de l’enfant est en danger. Le tribunal peut agir ex parte selon les art. 49, 510 à 511 C.p.c. et 33 C.c.Q. C.c.Q., art. 33, 604; C.p.c., art. 49, 510 à 511; Loi sur le divorce, art. 16 [**Lire la réponse complète**: Comment obtenir une ordonnance de garde urgente au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-get-an-emergency-custody-order-in-quebec) ### [Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-enforce-a-custody-order-in-quebec) Une ordonnance de garde est exécutée par la Cour supérieure en vertu des art. 511 à 512 C.p.c. et 604, 612 C.c.Q. Le tribunal peut ordonner l’assistance policière ou des sanctions pour outrage au tribunal. C.c.Q., art. 604, 612; C.p.c., art. 511 à 512; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 [**Lire la réponse complète**: Comment faire exécuter une ordonnance de garde au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-enforce-a-custody-order-in-quebec) ### [Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-get-supervised-visitation-in-quebec) L’accès supervisé est ordonné lorsque la sécurité ou le bien-être de l’enfant l’exige. Le tribunal applique les articles 33, 604 et 611 C.c.Q. pour protéger l’intérêt de l’enfant. C.c.Q. art. 33, 604, 611 [**Lire la réponse complète**: Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-get-supervised-visitation-in-quebec) ### [Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-parental-alienation-in-quebec-court) L’aliénation parentale se prouve par des expertises psychologiques ou psychosociales démontrant une manipulation par un parent menant l’enfant à rejeter injustement l’autre. Les tribunaux examinent la preuve comportementale, les témoignages et les huit critères de Gardner, comme dans Droit de la famille – 12729 (2012) et Droit de la famille – 181632 (2018). Code civil du Québec, art. 33 (intérêt supérieur de l’enfant) Loi sur le divorce, art. 16(3)(c), (i) (comportement et collaboration des parents) Droit de la famille – 12729 (C.S., 2012) Droit de la famille – 181632 (C.A., 2018) Droit de la famille – 1717 (C.S., 1993) Francine Cyr, « L’aliénation parentale : comment la définir, la détecter et intervenir », Développements récents en droit familial (2010) [**Lire la réponse complète**: Comment prouver l’aliénation parentale devant les tribunaux québécois ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-prove-parental-alienation-in-quebec-court) ### [Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-does-best-interest-of-the-child-mean-in-quebec-law) En droit québécois, l’intérêt de l’enfant, prévu à l’art. 33 C.c.Q. et 16(2) de la Loi sur le divorce, guide toutes les décisions parentales et judiciaires en privilégiant sa sécurité, son développement et sa stabilité. C.c.Q. art. 33; Loi sur le divorce art. 16(1)–(3); Droit de la famille – 20240 (C.A., 2020) [**Lire la réponse complète**: Que signifie l’« intérêt de l’enfant » en droit québécois?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-does-best-interest-of-the-child-mean-in-quebec-law) ### [Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-difference-between-shared-and-sole-custody-in-quebec) La garde partagée signifie que chaque parent a l’enfant au moins 40 % du temps. La garde exclusive signifie qu’un parent assure les soins principaux et que l’autre exerce des droits d’accès, selon les art. 604 C.c.Q. et 16 de la Loi sur le divorce. C.c.Q., art. 33, 604; Loi sur le divorce, art. 16 à 16.2; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 9 [**Lire la réponse complète**: Quelle est la différence entre la garde partagée et la garde exclusive au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-difference-between-shared-and-sole-custody-in-quebec) ## Partage des actifs et des biens ### [Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-spouse-claim-credit-for-paying-mortgage-interest-post-separation-while-living-in-the-family-home) En général non. Selon les art. 415 à 418 et 421 C.c.Q., les intérêts hypothécaires post-séparation sont compensés par l’avantage d’habiter seul la résidence; un crédit n’est accordé que si l’équité ou l’augmentation de valeur le justifie. C.c.Q., art. 415 à 418, 418.1, 421; C.p.c., art. 510 à 511 [**Lire la réponse complète**: Un époux peut-il réclamer un crédit pour le paiement des intérêts hypothécaires après la séparation alors qu'il vit dans le logement familial?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-a-spouse-claim-credit-for-paying-mortgage-interest-post-separation-while-living-in-the-family-home) ### [Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-an-ex-spouse-obtain-partition-of-a-pension-administered-under-federal-law-e.g.-rcmp-armed-forces) Oui. Selon les art. 415 à 418 C.c.Q. et la Loi sur le partage des prestations de retraite, les régimes fédéraux comme ceux de la GRC ou des Forces armées peuvent être partagés après divorce ou séparation. C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2 [**Lire la réponse complète**: Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-an-ex-spouse-obtain-partition-of-a-pension-administered-under-federal-law-e.g.-rcmp-armed-forces) ### [Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-increases-in-asset-value-calculated-when-one-spouse-owned-property-before-marriage) Selon les art. 415 à 418 et 421 à 422 C.c.Q., l’augmentation de valeur d’un bien acquis avant le mariage fait partie du patrimoine familial seulement si le bien lui-même en fait partie, comme la résidence familiale. C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422 [**Lire la réponse complète**: Comment les augmentations de la valeur des actifs sont-elles calculées lorsqu'un conjoint était propriétaire d'un bien avant le mariage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-increases-in-asset-value-calculated-when-one-spouse-owned-property-before-marriage) ### [Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-are-the-deadlines-to-bring-an-action-for-partition-or-recourse-after-divorce-or-annulment) Selon l’art. 427 C.c.Q., un époux doit intenter une action en partage ou un recours dans les trois ans suivant le divorce, la séparation ou l’annulation, sauf entente contraire entre les parties. C.c.Q., art. 427, 465 [**Lire la réponse complète**: Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-are-the-deadlines-to-bring-an-action-for-partition-or-recourse-after-divorce-or-annulment) ### [Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-keep-my-inheritance-in-a-divorce) Au Québec, un héritage demeure un bien propre s’il est gardé séparé des biens familiaux. Il est exclu du patrimoine familial selon les articles 415 à 418 et 450 à 453 C.c.Q. C.c.Q., art. 415 à 418, 450 à 453; Loi sur le divorce, art. 15.2 [**Lire la réponse complète**: Puis-je conserver mon héritage en cas de divorce?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-i-keep-my-inheritance-in-a-divorce) ### [Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-partition-be-refused-based-on-equity-under-article-422-c.c.q.) Oui. Selon l’art. 422 C.c.Q., le tribunal peut refuser ou réduire le partage si celui-ci serait inéquitable, compte tenu de la conduite ou des circonstances propres aux époux. C.c.Q., art. 415 à 418, 422 [**Lire la réponse complète**: Le partage peut-il être refusé en se fondant sur l'« équité » en vertu de l'article 422 C.c.Q.?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-partition-be-refused-based-on-equity-under-article-422-c.c.q.) ### [Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-assets-divided-after-divorce-in-quebec) Au Québec, le partage des biens après le divorce repose sur les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Selon les articles 414 à 423 du C.c.Q., certains biens acquis durant le mariage — notamment la résidence familiale, le mobilier, les véhicules et la valeur des régimes de retraite — constituent le patrimoine familial et doivent être partagés également entre les époux, peu importe qui les a payés. C.c.Q., art. 414 à 423; Loi sur le divorce, art. 15.2 [**Lire la réponse complète**: Comment les biens sont-ils divisés après un divorce au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-assets-divided-after-divorce-in-quebec) ### [Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-pensions-and-rrsps-treated-during-the-partition-process) Selon les art. 415 à 418 et 422 C.c.Q., les droits accumulés dans un régime de retraite ou un REER pendant le mariage font partie du patrimoine familial et sont partagés également. C.c.Q., art. 415 à 418, 422; Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu des régimes de retraite relevant de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1, r. 2) [**Lire la réponse complète**: Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-are-pensions-and-rrsps-treated-during-the-partition-process) ### [Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-interim-measures-or-protective-orders-affect-partition-proceedings) Les ordonnances provisoires ou de sauvegarde peuvent temporairement geler ou contrôler les biens familiaux afin d’éviter leur dissipation pendant le partage et de préserver l’équité entre les époux. art. 418 à 419, 510 à 511 C.p.c.; art. 415 à 418 C.c.Q. [**Lire la réponse complète**: Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-interim-measures-or-protective-orders-affect-partition-proceedings) ### [Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-does-partition-work-when-spouses-are-both-shareholders-in-a-corporation) Si les deux époux détiennent des actions, chacun conserve ses actions sauf vente ou rachat. La société n’est pas partagée, mais la valeur des actions est prise en compte selon les art. 415 à 418 et 421 à 422 C.c.Q. C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35 [**Lire la réponse complète**: Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-does-partition-work-when-spouses-are-both-shareholders-in-a-corporation) ### [Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-the-partition-affected-when-one-spouse-resides-outside-quebec) Le partage au Québec s’applique aux biens situés au Québec. La résidence à l’étranger influence la loi applicable et l’exécution selon les art. 3083 à 3084 et 415 à 418 C.c.Q. C.c.Q., art. 3083 à 3084, 415 à 418, 423 [**Lire la réponse complète**: Comment le partage est-il affecté lorsqu'un époux réside à l'extérieur du Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-the-partition-affected-when-one-spouse-resides-outside-quebec) ### [Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-contest-a-property-valuation-during-the-division-of-assets) Vous pouvez contester une évaluation en produisant votre propre rapport d’expert ou en demandant la nomination d’un expert par le tribunal, selon les art. 417 à 418 C.c.Q. et 280 à 282 C.p.c. C.c.Q., art. 417 à 418, 424; C.p.c., art. 280 à 282 [**Lire la réponse complète**: Comment contester une évaluation de biens dans le cadre du partage?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-to-contest-a-property-valuation-during-the-division-of-assets) ### [Can one waive the division of family patrimony in Quebec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/peut-on-renoncer-au-partage-du-patrimoine-familial-au-qubec) Non. Selon l’art. 423 C.c.Q., les époux ne peuvent pas renoncer d’avance au partage du patrimoine familial. Une renonciation n’est valable qu’après la séparation ou le divorce, selon l’art. 465. C.c.Q. art. 423, 431, 432, 465 [**Lire la réponse complète**: Can one waive the division of family patrimony in Quebec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/peut-on-renoncer-au-partage-du-patrimoine-familial-au-qubec) ### [What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/que-se-passe-t-il-si-lun-des-conjoints-a-contribu-davantage-financirement-lachat-des-biens-familiaux) Selon les art. 415 à 418 C.c.Q., chaque époux a droit à une part égale du patrimoine familial, peu importe sa contribution financière. Un investissement inégal n’influence pas le partage sauf en cas d’exclusion prouvée. C.c.Q., art. 415 à 418, 423, 427 [**Lire la réponse complète**: What happens if one spouse has contributed more financially to the purchase of family property?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/que-se-passe-t-il-si-lun-des-conjoints-a-contribu-davantage-financirement-lachat-des-biens-familiaux) ### [What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quel-est-le-dlai-pour-demander-le-partage-du-patrimoine-familial-aprs-une-sparation) Selon l’art. 427 C.c.Q., un époux doit demander le partage du patrimoine familial dans les trois ans suivant la séparation, le divorce ou le décès, sauf entente contraire entre les parties. C.c.Q. art. 427, 465 [**Lire la réponse complète**: What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quel-est-le-dlai-pour-demander-le-partage-du-patrimoine-familial-aprs-une-sparation) ### [Que deviennent les dettes après un divorce ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-to-debts-after-a-divorce) Chaque époux demeure responsable de ses dettes personnelles, sauf si elles ont été contractées conjointement ou pour les besoins de la famille. Selon les articles 397 et 398 C.c.Q., seules les obligations communes sont partagées. Les dettes rattachées au patrimoine familial sont déduites avant le partage. Code civil du Québec, art. 397, 398, 415 à 418, 449, 459, 465, 476 Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) Collection de droit – Famille, Ch. 08 (« Société d’acquêts »), Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Loi sur le divorce, art. 15.2 (effet des aliments sur les dettes) [**Lire la réponse complète**: Que deviennent les dettes après un divorce ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-to-debts-after-a-divorce) ### [Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-when-one-spouse-used-patrimonial-assets-to-pay-personal-debts) Si un époux a utilisé des biens du patrimoine familial pour payer des dettes personnelles, l’autre peut réclamer une compensation selon les art. 418, 419 et 462 C.c.Q. Le tribunal peut ajuster le partage final. C.c.Q. art. 418, 419, 462 [**Lire la réponse complète**: Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-when-one-spouse-used-patrimonial-assets-to-pay-personal-debts) ### [Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-compensatory-allowance-and-who-qualifies) La prestation compensatoire prévue aux articles 427 à 430 C.c.Q. vise à compenser le conjoint qui a contribué à l’enrichissement de l’autre durant le mariage ou l’union civile. Elle doit être demandée lors du divorce ou de la dissolution et repose sur la preuve d’un apport, d’un enrichissement et d’un appauvrissement corrélatif. [C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)] [**Lire la réponse complète**: Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-a-compensatory-allowance-and-who-qualifies) ### [Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-considered-family-patrimony-in-quebec) Le patrimoine familial, selon les articles 414 à 426 C.c.Q., comprend la résidence familiale, les meubles servant à l’usage du ménage, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les régimes de retraite enregistrés. Sa valeur est partagée également au moment du divorce ou de la dissolution, peu importe le propriétaire. Code civil du Québec, art. 414 à 426 Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) Collection de droit – Famille, Ch. 07 (« Patrimoine familial ») Droit de la famille – 14146 (C.A., 2014) [**Lire la réponse complète**: Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-considered-family-patrimony-in-quebec) ### [Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-impact-of-bankruptcy-on-the-partition-of-family-patrimony-rights) Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les art. 416 à 418 C.c.Q., la faillite ne supprime pas les droits patrimoniaux du conjoint, mais ceux-ci ne peuvent être exercés sur les biens cédés au syndic. C.c.Q., art. 416 à 418, 423; Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3), art. 67 à 71 [**Lire la réponse complète**: Quel est l'impact de la faillite sur le partage des droits du patrimoine familial ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-is-the-impact-of-bankruptcy-on-the-partition-of-family-patrimony-rights) ### [Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-procedural-remedies-exist-when-one-spouse-conceals-or-dissipates-assets) Un époux peut demander des injonctions, le gel des avoirs ou une compensation selon les art. 418 à 419 C.c.Q. et 20, 49, 510 à 511 C.p.c. si l’autre cache ou dilapide des biens. C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511 [**Lire la réponse complète**: Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-procedural-remedies-exist-when-one-spouse-conceals-or-dissipates-assets) ### [Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-the-right-to-partition-the-family-patrimony-arise-between-ex-spouses) Le droit au partage naît lors de la séparation, du divorce, de l’annulation du mariage ou du décès, selon les art. 416 à 417 C.c.Q. Les biens sont évalués à la date où le mariage prend fin. C.c.Q. art. 416, 417, 423 [**Lire la réponse complète**: Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-the-right-to-partition-the-family-patrimony-arise-between-ex-spouses) ## Pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint ### [La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-epoux-est-elle-imposable) La pension alimentaire pour époux versée régulièrement est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le payeur, pourvu qu'un jugement ou une entente officialise les paiements. Les sommes forfaitaires et les paiements directs à des tiers ne sont généralement ni imposables ni déductibles. Le bénéficiaire doit déclarer la pension reçue même si le payeur choisit de ne pas la déduire — toute entente pour contourner ces règles expose le bénéficiaire à des pénalités fiscales. Lorsqu'un payeur à revenu élevé verse une pension à un bénéficiaire à faible revenu, il peut être avantageux de compenser les impôts additionnels du bénéficiaire par une entente spécifique. [**Lire la réponse complète**: La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-epoux-est-elle-imposable) ### [La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-child-support-be-changed-after-a-divorce) Oui. Selon l’article 17 de la Loi sur le divorce et les articles 594 à 596.1 C.c.Q., le tribunal peut modifier ou annuler une pension alimentaire lorsqu’un changement important de situation survient. Au Québec, certains cas simples peuvent être ajustés par le service administratif SARPA. Loi sur le divorce, art. 17 Code civil du Québec, art. 594 à 596.1 Loi favorisant l’accès à la justice par la mise en place du SARPA, RLRQ c. A-13.1 Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020) [**Lire la réponse complète**: La pension alimentaire pour enfants peut-elle être modifiée après un divorce ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-child-support-be-changed-after-a-divorce) ### [La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-enfants-est-elle-imposable) Non. En règle générale, la pension alimentaire pour enfants prévue par une entente écrite ou un jugement postérieur au 1er mai 1997 n'est ni imposable pour le bénéficiaire ni déductible pour le débiteur. Pour les ententes ou jugements antérieurs, des règles transitoires peuvent encore s'appliquer. Cette non-imposition évite souvent au parent qui reçoit la pension une hausse d'impôt et la perte de certaines prestations. [**Lire la réponse complète**: La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/la-pension-alimentaire-pour-enfants-est-elle-imposable) ### [Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/deductibilite-des-frais-juridiques-encourus-pour-reclamer-ou-percevoir-une-pension-alimentaire) Oui, certains frais juridiques liés à l'établissement, à l'augmentation, à la défense contre une diminution ou au recouvrement d'une pension alimentaire peuvent être déductibles. Au fédéral, la déduction vise surtout le bénéficiaire; au Québec, le payeur peut aussi, dans certains cas, en profiter. Il est essentiel de conserver des factures détaillées pour prouver la nature exacte des frais. [**Lire la réponse complète**: Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/deductibilite-des-frais-juridiques-encourus-pour-reclamer-ou-percevoir-une-pension-alimentaire) ### [Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-child-support-calculated-in-quebec) Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est calculée selon le formulaire et la table de fixation provinciale, à partir des revenus bruts des parents, du nombre d’enfants, du temps de garde et des frais particuliers. Les articles 587 à 590 C.c.Q. et les articles 1 à 9 du Règlement encadrent la formule. Code civil du Québec, art. 587 à 590 Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 9, annexe I (table de fixation de la contribution parentale de base) Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 3(3)(b) Jurisprudence : Droit de la famille – 3165 (C.A., 1998), G.G. (G.N.) c. A. (E.) (C.S., 2006), Droit de la famille – 211028 (C.A., 2021) [**Lire la réponse complète**: Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-child-support-calculated-in-quebec) ### [Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-spousal-support-calculated-in-quebec) Oui. Selon l’article 17 de la Loi sur le divorce et les articles 594 et 595 C.c.Q., le tribunal peut modifier ou annuler une pension alimentaire s’il survient un changement important de situation. Au Québec, un ajustement administratif est aussi possible par le SARPA. C.c.Q. art. 585–587; Loi sur le divorce art. 15.2, 17; Lignes directrices facultatives sur les pensions alimentaires pour époux (Justice Canada, 2020); Droit de la famille – 152152 (C.A., 2015) [**Lire la réponse complète**: Comment est calculée la pension alimentaire pour époux au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-is-spousal-support-calculated-in-quebec) ### [Comment devrais-je négocier une pension alimentaire pour moi-même avec mon conjoint?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/comment-devrais-je-negocier-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme-avec-mon-conjoint) Pour négocier une pension alimentaire entre époux, il faut se baser sur les mêmes critères qu'un tribunal: niveau de vie pendant le mariage, revenus et actifs de chacun, durée de l'union, responsabilités parentales, autonomie financière, âge, santé et conséquences fiscales. Les fautes conjugales et les querelles émotionnelles pèsent peu dans l'analyse. Une négociation sérieuse exige surtout une divulgation financière complète et réaliste. [**Lire la réponse complète**: Comment devrais-je négocier une pension alimentaire pour moi-même avec mon conjoint?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/comment-devrais-je-negocier-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme-avec-mon-conjoint) ### [Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/my-kid-is-in-college-and-has-a-job-can-i-stop-payin-child-support) Pas automatiquement. Au Québec, la pension alimentaire se poursuit si l’enfant demeure à charge, même s’il occupe un emploi à temps partiel, selon les art. 585 à 587 C.c.Q. et 15.1 de la Loi sur le divorce. C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge ») [**Lire la réponse complète**: Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/my-kid-is-in-college-and-has-a-job-can-i-stop-payin-child-support) ### [Les pensions alimentaires : quand sont-elles imposables ou déductibles?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/les-pensions-alimentaires-quand-sont-elles-imposables-ou-deductibles) La pension alimentaire pour enfants n'est généralement ni imposable ni déductible si l'ordonnance ou l'entente est postérieure au 1er mai 1997; avant cette date, les anciennes règles peuvent encore s'appliquer. La pension alimentaire pour époux versée périodiquement est, en principe, imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur. Les effets fiscaux réels dépendent toutefois du niveau de revenu et des pertes possibles de prestations. [**Lire la réponse complète**: Les pensions alimentaires : quand sont-elles imposables ou déductibles?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/les-pensions-alimentaires-quand-sont-elles-imposables-ou-deductibles) ### [Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-ce-quune-pension-alimentaire-pour-epoux) La pension alimentaire pour époux est un soutien financier qu'un conjoint peut devoir à l'autre lors d'une séparation ou d'un divorce si celui-ci est dans le besoin. Son montant dépend des besoins raisonnables d'un conjoint, des moyens de l'autre, de la durée du mariage, des revenus, des actifs et des responsabilités familiales. Elle ne s'applique généralement pas aux conjoints de fait non mariés et non unis civilement au Québec. [**Lire la réponse complète**: Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-ce-quune-pension-alimentaire-pour-epoux) ### [Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-quune-pension-alimentaire-pour-enfants) La pension alimentaire pour enfants est l'obligation pour les parents séparés de contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants, qu'ils aient été mariés, unis civilement ou non. Au Québec, elle est calculée selon les barèmes applicables en fonction des revenus des parents, du temps de garde et de certaines dépenses extraordinaires. Même en garde partagée, les modalités de contribution doivent être évaluées avec soin. [**Lire la réponse complète**: Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/quest-quune-pension-alimentaire-pour-enfants) ### [Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-child-support-last-in-quebec) La pension alimentaire pour enfant dure jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. Elle se poursuit souvent après 18 ans s’il étudie ou demeure à charge, selon les art. 585 à 587 C.c.Q. et 15.1 de la Loi sur le divorce. C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge ») [**Lire la réponse complète**: Combien de temps dure la pension alimentaire pour enfant au Québec?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-child-support-last-in-quebec) ### [Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-expenses-are-covered-by-child-support) Selon l’article 587.1 C.c.Q. et le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, la pension couvre les besoins de base : alimentation, logement, vêtements, soins personnels, santé, entretien, transport et loisirs. Des frais spéciaux ou extraordinaires, comme les frais de garde, de santé, d’école privée ou d’activités parascolaires, peuvent s’ajouter selon l’article 7 des Lignes directrices fédérales. Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104 [**Lire la réponse complète**: Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-expenses-are-covered-by-child-support) ### [Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-spousal-support-end-in-quebec) La pension alimentaire pour époux prend fin lorsque le bénéficiaire devient autonome, se remarie ou sur décision du tribunal, selon les articles 585 à 587 C.c.Q. et 15.3 de la Loi sur le divorce. C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.3 [**Lire la réponse complète**: Quand la pension alimentaire pour époux prend-elle fin au Québec ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/when-does-spousal-support-end-in-quebec) ## Prendre rendez-vous ### [Comment prendre rendez-vous avec un avocat?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/prendre-rendez-vous-avec-un-avocat) Utilisez les filtres de la page de notre équipe pour affiner la liste selon le domaine de pratique, les années d’expérience, le poste ou la langue. Les profils qui offrent la réservation en ligne affichent un bouton **Réserver maintenant**; sélectionnez-le pour consulter les disponibilités de l’avocat et remplir le formulaire de réservation. [**Lire la réponse complète**: Comment prendre rendez-vous avec un avocat?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/prendre-rendez-vous-avec-un-avocat) ### [Comment choisir l’avocat qui convient à ma situation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/choisir-avocat-pour-consultation) Filtrez l’équipe selon le domaine de pratique, les années d’expérience, le poste ou la langue, puis consultez les profils des avocats. Si vous hésitez encore, [dites-nous ce qui se passe](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe#form) et notre équipe vous aidera à orienter votre demande. [**Lire la réponse complète**: Comment choisir l’avocat qui convient à ma situation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/choisir-avocat-pour-consultation) ### [Dans quel délai puis-je obtenir un rendez-vous?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/disponibilites-consultation) Les disponibilités varient selon l’avocat et sont affichées dans son calendrier de réservation en ligne. Si aucune plage horaire ne vous convient, ou si une date d’audience ou une autre échéance approche, [envoyez-nous une demande](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe#form) en indiquant clairement cette date. [**Lire la réponse complète**: Dans quel délai puis-je obtenir un rendez-vous?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/disponibilites-consultation) ### [Combien coûte une consultation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/honoraires-paiement-consultation) Les consultations durent une heure. Avant taxes, les honoraires se situent généralement entre **215 $ CA et 455 $ CA avec un avocat ou une avocate**, et entre **455 $ CA et 975 $ CA avec un associé ou une associée**. Dans chaque groupe, le taux reflète généralement l’expérience acquise depuis l’admission au Barreau. Le système de réservation affiche les honoraires exacts; les taxes applicables et le total sont indiqués avant la confirmation. [**Lire la réponse complète**: Combien coûte une consultation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/honoraires-paiement-consultation) ### [À quoi dois-je m’attendre et comment dois-je me préparer?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/preparer-consultation-juridique) La consultation vous permet d’expliquer votre situation, de signaler toute urgence ou échéance et de discuter des prochaines étapes possibles. Gardez à portée de main les documents judiciaires, les ententes, la correspondance, les dates importantes et vos questions. [**Lire la réponse complète**: À quoi dois-je m’attendre et comment dois-je me préparer?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/preparer-consultation-juridique) ### [Puis-je reporter ou annuler ma consultation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/reporter-annuler-consultation) Si vos plans changent, suivez les instructions de report ou d’annulation fournies avec votre confirmation de réservation. Si vous ne pouvez pas effectuer le changement en ligne, communiquez avec le cabinet dès que possible en ayant les détails du rendez-vous à portée de main. [**Lire la réponse complète**: Puis-je reporter ou annuler ma consultation?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/reporter-annuler-consultation) ## Protection de la jeunesse (DPJ) ### [Les grands-parents peuvent-ils obtenir la garde par le biais de la protection de la jeunesse?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-grandparents-get-custody-through-youth-protection) Oui. La DPJ peut confier un enfant à ses grands-parents si cela sert son intérêt supérieur, conformément aux art. 52 à 54 et 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 52 à 54, 91; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Les grands-parents peuvent-ils obtenir la garde par le biais de la protection de la jeunesse?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-grandparents-get-custody-through-youth-protection) ### [Que se passe-t-il lors d'une audience de protection de la jeunesse?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-at-a-youth-protection-hearing) L’audience permet au tribunal de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et quelles mesures doivent être imposées, selon les articles 75 à 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 75 à 91; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Que se passe-t-il lors d'une audience de protection de la jeunesse?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-happens-at-a-youth-protection-hearing) ### [La DPJ peut-elle retirer mon enfant sans ordonnance du tribunal?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-dpj-take-my-child-without-a-court-order) Oui, la DPJ peut retirer un enfant sans ordonnance si sa sécurité ou son développement est en danger immédiat, selon la Loi sur la protection de la jeunesse, art. 46 à 48 et 76. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 46 à 48, 76; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: La DPJ peut-elle retirer mon enfant sans ordonnance du tribunal?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/can-dpj-take-my-child-without-a-court-order) ### [Que se passe-t-il si mon ex-partenaire déménage en Ontario avec notre enfant sans mon consentement?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/dpj-custody-process-and-parental-rights-in-quebec) Si un parent déménage un enfant du Québec vers l’Ontario sans consentement, le tribunal peut ordonner son retour en vertu de la Loi sur le divorce (art. 16.8 à 16.9) et de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants. C.c.Q. art. 33, 604; Divorce Act ss. 16.8–16.9; Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, art. 2 [**Lire la réponse complète**: Que se passe-t-il si mon ex-partenaire déménage en Ontario avec notre enfant sans mon consentement?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/dpj-custody-process-and-parental-rights-in-quebec) ### [Comment contester une décision rendue par la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-decision-made-by-the-dpj) Il est possible de contester une décision de la DPJ devant le Tribunal de la jeunesse selon les articles 94 à 95 et 100 à 101 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Le tribunal statue selon l’intérêt de l’enfant. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 94 à 95, 100 à 101; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Comment contester une décision rendue par la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-do-i-appeal-a-decision-made-by-the-dpj) ### [Combien de temps dure le processus de la DPJ ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-dpj-process-last) Le processus de la DPJ peut durer de quelques semaines à plusieurs mois selon l’urgence et l’intervention du tribunal, conformément aux articles 45, 76 et 90 à 92 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 45, 76, 90 à 92; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Combien de temps dure le processus de la DPJ ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/how-long-does-dpj-process-last) ### [Est-ce un travailleur social ou un psychologue qui m’évalue lors d’une enquête de la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/is-it-a-social-worker-or-a-psychologist-who-evaluates-me-during-a-dpj-investigation) Lors d’une enquête de la DPJ, l’évaluation est généralement faite par un travailleur social. Un psychologue peut être consulté seulement si des enjeux psychologiques précis exigent une expertise spécialisée. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32, 45, 87; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Est-ce un travailleur social ou un psychologue qui m’évalue lors d’une enquête de la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/is-it-a-social-worker-or-a-psychologist-who-evaluates-me-during-a-dpj-investigation) ### [Quels facteurs déterminent si la DPJ interviendra ou non après la réception d’un signalement?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-factors-determine-whether-or-not-the-dyp-will-intervene-once-a-report-is-received) La DPJ évalue si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis selon la gravité, la fréquence et la persistance des faits, conformément aux articles 38 à 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 32 à 33, 38 à 39, 46; C.c.Q., art. 33 [**Lire la réponse complète**: Quels facteurs déterminent si la DPJ interviendra ou non après la réception d’un signalement?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-factors-determine-whether-or-not-the-dyp-will-intervene-once-a-report-is-received) ### [Qu’est-ce qui déclenche l’intervention de la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-triggers-dpj-involvement) La DPJ intervient lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, selon les articles 38 à 38.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Cela inclut la négligence, la maltraitance, la violence ou des troubles graves de comportement. Loi sur la protection de la jeunesse, art. 38 à 38.2, 39, 46; C.c.Q., art. 33 { [**Lire la réponse complète**: Qu’est-ce qui déclenche l’intervention de la DPJ?](https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-triggers-dpj-involvement)