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title: "Partage d'une pension fédérale après un divorce au Québec ✦ Goldwater Droit"
description: "Découvrez si un ex-époux peut obtenir le partage d'une pension fédérale au Québec. Les pensions des Forces armées ou de la GRC sont divisibles. Informez-vous."
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  "og:description": "Découvrez si un ex-époux peut obtenir le partage d'une pension fédérale au Québec. Les pensions des Forces armées ou de la GRC sont divisibles. Informez-vous."
  "og:title": "Partage d'une pension fédérale après un divorce au Québec"
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# Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

Au Québec, les régimes de retraite fédéraux — tels que ceux de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces armées canadiennes ou de la fonction publique fédérale — peuvent être partagés après un divorce ou une séparation conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46). Bien qu’ils ne soient pas soumis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, la valeur accumulée pendant le mariage fait partie du patrimoine familial selon les articles 415 à 418 et 422 du C.c.Q.. Le conjoint qui demande le partage doit s’adresser directement à l’administrateur fédéral du régime, en joignant une copie certifiée du jugement de divorce et une ordonnance ou entente précisant la part à transférer.

C.c.Q. art. 415–418, 422; Pension Benefits Division Act (S.C. 1992, c. 46); Divorce Act, s. 15.2

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