---
title: "Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial? ✦ Goldwater Droit"
meta:
  "og:description": "Conjoints de fait séparés au Québec : découvrez l'enrichissement injustifié pour une compensation. Protégez vos intérêts économiques. Informez-vous."
  "og:title": "Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?"
  description: "Conjoints de fait séparés au Québec : découvrez l'enrichissement injustifié pour une compensation. Protégez vos intérêts économiques. Informez-vous."
---

# Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas soumis aux régimes matrimoniaux ni au patrimoine familial, mais ils peuvent demander un recours civil pour enrichissement injustifié selon les articles 1493 à 1496 du C.c.Q.. Pour avoir gain de cause, il faut démontrer trois éléments : un enrichissement d’une partie, un appauvrissement de l’autre et l’absence de justification légale. Le tribunal peut accorder une compensation financière si le demandeur a contribué de manière significative aux biens ou aux finances de son partenaire. Ce recours ne confère pas de droits conjugaux, mais vise à rétablir une certaine équité économique hors mariage.

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10