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title: "Déduire les frais juridiques liés à une pension alimentaire ✦ Goldwater Droit"
description: "Découvrez les déductions de frais juridiques liés à une pension alimentaire, les différences entre les règles fédérales et québécoises et les pièces à conserver."
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  "og:description": "Découvrez les déductions de frais juridiques liés à une pension alimentaire, les différences entre les règles fédérales et québécoises et les pièces à conserver."
  "og:title": "Déduire les frais juridiques liés à une pension alimentaire"
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# Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire

[L’Agence du revenu du Canada](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-232-autres-deductions/ligne-232-frais-juridiques.html) vous permet de déduire les frais juridiques déboursés pour faire établir une pension alimentaire ou la faire augmenter, pour vous défendre contre une demande de diminution d’une pension alimentaire ou pour percevoir une pension alimentaire impayée. Les frais pour le divorce lui-même ne sont cependant pas déductibles d’impôt.

[Revenu Québec](https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/201-a-260-revenu-net/ligne-250/point-8/) vous permet également de déduire ses sortes de frais juridiques mais le payeur du support (et non seulement le bénéficiaire) peut aussi bénéficier d’un deduction, une traitement qui se distingue de celle de l’Agence du revenu du Canada où la deduction est exclusivement pour le bénéficiaire.

En conséquence, il est essentiel de conserver vos factures et vos reçus détaillés afin de pouvoir démontrer que les frais juridiques encourus ont servi à établir, à augmenter (ou prévenir une diminution) ou encore à percevoir une pension alimentaire. Nous fournissons une lettre d’attestation des frais juridiques déductibles chaque année, sans frais supplémentaires.

Nous vous invitons à lire ce bulletin de l’Agence du revenu du Canada pour en savoir davantage:

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## Pièces jointes

### Canada Revenue Agency's Interpretation Bulletin IT99R5

**PDF • 51 KB**

[**Ouvrir le fichier**](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/faqs/deductibility-legal-fees-incurred-claim-or-collect-support/attachments/CRA_IT99R5_ENG.pdf)

### Agence du revenu du Canada - Frais juridiques et comptables - Bulletin IR99R5

**PDF • 61 KB**

[**Ouvrir le fichier**](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/faqs/deductibility-legal-fees-incurred-claim-or-collect-support/attachments/it99r5-consolid-f.pdf)

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