Que se passe-t-il si mon ex-partenaire déménage en Ontario avec notre enfant sans mon consentement?

Si votre ex-partenaire déménage en Ontario avec votre enfant sans votre consentement ni ordonnance judiciaire, les tribunaux du Québec peuvent considérer qu’il s’agit d’un déplacement illégal. En vertu des articles 33 du C.c.Q., 16.8 à 16.9 de la Loi sur le divorce et de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, le tribunal peut ordonner le retour de l’enfant au Québec si le déménagement n’est pas autorisé et va à l’encontre de son intérêt supérieur. Vous pouvez présenter une demande urgente à la Cour supérieure pour obtenir son retour et faire modifier la garde ou le temps parental.