Comment les pensions et les REER sont-ils traités pendant le processus de partition?

Au Québec, les droits accumulés dans un régime de retraite et les REER pendant le mariage font partie du patrimoine familial, conformément aux articles 415 à 418 et 422 du C.c.Q.. Leur valeur, établie à la date de la séparation ou du divorce, doit être partagée également entre les époux. Le partage vise uniquement la portion des droits acquise pendant le mariage. Les régimes de retraite sont évalués selon le Règlement sur le partage et le transfert des droits accumulés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui précise les modalités de transfert. Les REER peuvent être partagés par compensation financière ou par transfert direct entre comptes équivalents.