Comment faire appel d’un jugement en droit de la famille au Québec?

Au Québec, un appel d’un jugement en matière familiale—par exemple en divorce, garde ou pension alimentaire—doit être déposé devant la Cour d’appel dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement (Code de procédure civile, art. 360). L’appel peut porter sur des erreurs de droit, de fait ou mixtes. Certaines ordonnances provisoires sont exécutoires immédiatement, sauf si un sursis est accordé par la Cour d’appel (art. 351–353 C.p.c.). Celle-ci peut confirmer, modifier ou infirmer la décision et rendre le jugement qu’elle estime approprié. Voir Droit de la famille – 181335 (C.A., 2018).