Comment les mesures provisoires ou les ordonnances de protection affectent-elles les procédures de partage?

Au Québec, les mesures provisoires ou ordonnances de sauvegarde prévues aux articles 510 à 511 C.p.c. et 418 à 419 C.c.Q. permettent au tribunal de protéger les biens familiaux pendant le partage. Ces ordonnances peuvent geler des comptes bancaires, empêcher la vente de biens ou obliger la divulgation d’informations financières afin d’éviter qu’un époux ne dilapide les biens communs. Elles sont souvent accordées conjointement à des demandes de mesures provisoires pour préserver le patrimoine jusqu’au partage final. Le tribunal peut ensuite ajuster le partage si des biens ont été utilisés ou transférés en violation de ces ordonnances.