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title: "Partage des actions d'une société après divorce ✦ Goldwater Droit"
description: "Apprenez comment le partage fonctionne lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société au Québec. Découvrez comment les actions sont traitées. Informez-vous."
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  "og:description": "Apprenez comment le partage fonctionne lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société au Québec. Découvrez comment les actions sont traitées. Informez-vous."
  "og:title": "Partage des actions d'une société après divorce"
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# Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

Au Québec, lorsque les époux sont tous deux actionnaires d’une société, celle-ci n’est pas partagée dans le cadre du patrimoine familial. Selon les articles 415 à 418 et 421 à 422 du C.c.Q., chaque époux conserve la propriété de ses actions, mais la valeur des actions peut être incluse dans le partage si elles sont liées à des biens familiaux (par exemple, si la société a financé la résidence familiale). Le tribunal peut ordonner une évaluation des actions et, au besoin, une compensation financière pour équilibrer le partage. La Loi sur les sociétés par actions, à l’article 35, empêche le tribunal d’imposer un transfert d’actions sans le consentement des parties.

C.c.Q., art. 415 à 418, 421 à 422; Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 35

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