Comment fonctionne le partage lorsque les époux sont tous deux actionnaires d'une société?

Au Québec, lorsque les époux sont tous deux actionnaires d’une société, celle-ci n’est pas partagée dans le cadre du patrimoine familial. Selon les articles 415 à 418 et 421 à 422 du C.c.Q., chaque époux conserve la propriété de ses actions, mais la valeur des actions peut être incluse dans le partage si elles sont liées à des biens familiaux (par exemple, si la société a financé la résidence familiale). Le tribunal peut ordonner une évaluation des actions et, au besoin, une compensation financière pour équilibrer le partage. La Loi sur les sociétés par actions, à l’article 35, empêche le tribunal d’imposer un transfert d’actions sans le consentement des parties.