Comment obtenir un droit d’accès supervisé au Québec?

Au Québec, le droit d’accès supervisé est imposé lorsque le tribunal juge que la sécurité ou le bien-être psychologique de l’enfant exige une surveillance lors des contacts avec un parent. Selon les articles 33, 604 et 611 du C.c.Q., la décision repose uniquement sur le meilleur intérêt de l’enfant. La supervision peut être effectuée dans un centre de services familiaux ou par un tiers autorisé. Cette mesure est généralement temporaire et réévaluée lorsque le parent démontre un comportement sécuritaire et approprié.

C.c.Q. art. 33, 604, 611

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