Mon enfant est au cégep ou à l’université et a un emploi — puis-je cesser de payer la pension alimentaire?
Le fait qu’un enfant majeur étudie au cégep ou à l’université et occupe un emploi ne met pas fin automatiquement à la pension alimentaire. Selon les articles 585 à 587 du C.c.Q. et 15.1 de la Loi sur le divorce, l’obligation se maintient tant que l’enfant demeure à charge, notamment s’il poursuit des études à temps plein. Un emploi à temps partiel ou un revenu limité ne suffit généralement pas pour le rendre autonome. Vous devez déposer une demande de modification à la Cour supérieure pour faire réduire ou cesser les versements, en démontrant que les revenus de l’enfant justifient ce changement.
C.c.Q., art. 585 à 587; Loi sur le divorce, art. 15.1; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 2(1) (« enfant à charge »)