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title: "Partage patrimoine familial : délai après séparation ✦ Goldwater Droit"
description: "Au Québec, un époux a trois ans pour demander le partage du patrimoine familial après une séparation, un divorce ou un décès. Comprenez ce délai crucial. Informez-vous."
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  "og:description": "Au Québec, un époux a trois ans pour demander le partage du patrimoine familial après une séparation, un divorce ou un décès. Comprenez ce délai crucial. Informez-vous."
  "og:title": "Partage patrimoine familial : délai après séparation"
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# What is the deadline for requesting the division of family patrimony after a separation?

Au Québec, un époux qui veut demander le partage du patrimoine familial doit le faire dans un délai de trois ans à compter de l’événement mettant fin au mariage ou à l’union, selon l’article 427 du C.c.Q.. Ce délai commence à courir à la date du jugement de divorce, de séparation de corps, d’annulation du mariage ou du décès de l’un des époux. Passé ce délai de prescription, le droit au partage est perdu, sauf entente volontaire entre les parties. Cette règle vise à assurer un règlement rapide et définitif des questions patrimoniales familiales.

C.c.Q. art. 427, 465

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