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title: "Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ? ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Au Québec, un époux a trois ans pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation. Renseignez-vous sur les délais. Informez-vous."
  "og:title": "Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?"
  description: "Au Québec, un époux a trois ans pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation. Renseignez-vous sur les délais. Informez-vous."
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# Quels sont les délais pour intenter une action en partage ou en recours après un divorce ou une annulation ?

Au Québec, un époux qui souhaite exercer une action en partage ou un recours patrimonial doit le faire dans un délai de trois ans suivant le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage, conformément à l’article 427 du C.c.Q.. Passé ce délai, la demande est prescrite et ne peut être intentée qu’avec le consentement volontaire de l’autre époux. Toute renonciation ou entente intervenue après le divorce doit être expresse et notariée selon l’article 465 du C.c.Q.. Ce délai de trois ans vise à assurer la stabilité juridique et à favoriser un règlement rapide des questions financières après la rupture.

C.c.Q., art. 427, 465