Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfants?

Au Québec, la pension alimentaire pour enfants vise à couvrir les besoins essentiels de l’enfant. Conformément à l’article 587.1 C.c.Q. et au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, la contribution de base couvre les dépenses ordinaires : alimentation, logement, habillement, entretien, soins personnels, communication, transport et loisirs. Ces besoins sont réputés correspondre au coût de vie habituel de l’enfant. Des frais spéciaux ou extraordinaires—notamment les frais de garde, les dépenses de santé non remboursées, l’éducation privée ou postsecondaire, et les activités parascolaires—peuvent s’ajouter selon l’article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, et sont répartis entre les parents au prorata de leurs revenus

Code civil du Québec, art. 587.1 à 587.2 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 7(1)(a) à (f) Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, art. 1 à 5 Jurisprudence : Droit de la famille – 3613, L. (M.) c. M. (D.), Droit de la famille – 143104

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