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title: "Biens patrimoniaux pour dettes personnelles ✦ Goldwater Droit"
description: "Au Québec, si un époux utilise des biens patrimoniaux pour payer ses dettes personnelles, l'autre peut réclamer une compensation. Le tribunal ajustera le partage final. Informez-vous."
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  "og:description": "Au Québec, si un époux utilise des biens patrimoniaux pour payer ses dettes personnelles, l'autre peut réclamer une compensation. Le tribunal ajustera le partage final. Informez-vous."
  "og:title": "Biens patrimoniaux pour dettes personnelles"
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# Que se passe-t-il lorsqu'un époux utilise les biens patrimoniaux pour payer des dettes personnelles?

Au Québec, lorsqu’un époux utilise des biens du patrimoine familial (par exemple, le produit de la vente de la résidence familiale ou des placements communs) pour régler des dettes personnelles, l’autre époux peut demander une compensation au moment du partage. En vertu des articles 418, 419 et 462 du C.c.Q., le tribunal peut réintégrer la valeur du bien utilisé au patrimoine familial ou ajuster le partage pour corriger le déséquilibre. L’époux lésé doit prouver la transaction et démontrer que les sommes ont servi à des fins non familiales. Ce type d’utilisation constitue une atteinte à l’égalité patrimoniale, donnant lieu à remboursement ou compensation.

C.c.Q. art. 418, 419, 462

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