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title: "Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit? ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Découvrez la prestation compensatoire au Québec : son objectif, les critères d'admissibilité et comment le tribunal évalue les demandes. Informez-vous."
  "og:title": "Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?"
  description: "Découvrez la prestation compensatoire au Québec : son objectif, les critères d'admissibilité et comment le tribunal évalue les demandes. Informez-vous."
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# Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire et qui y a droit?

La prestation compensatoire, prévue aux articles 427 à 430 du Code civil du Québec, vise à compenser un conjoint dont les contributions — financières, domestiques ou professionnelles — ont enrichi l’autre pendant le mariage ou l’union civile. Le tribunal évalue six éléments, selon la jurisprudence (Droit de la famille – 161944) : l’apport, l’enrichissement, le lien causal, la proportion de l’apport à l’enrichissement, l’appauvrissement et l’absence de justification. Elle doit être demandée au moment du divorce ou de la dissolution, le tribunal n’ayant plus compétence ensuite, sauf pour le conjoint survivant ou collaborateur (art. 427, al. 2 C.c.Q.). Le montant est laissé à la discrétion du juge, qui tient compte du régime matrimonial et de la situation économique globale des parties.

[C.c.Q. art. 427–430 ; Droit de la famille – 161944 (C.A., 2016) ; Droit de la famille – 20173 (C.A., 2020)]