Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec ?

Au Québec, le patrimoine familial, instauré par la Loi favorisant l’égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55) et prévu aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, s’applique automatiquement à tous les conjoints mariés ou unis civilement, quel que soit leur régime matrimonial. Il comprend la résidence familiale, les meubles meublants servant à l’usage du ménage, les véhicules utilisés par la famille ainsi que les régimes de retraite accumulés durant le mariage. La valeur nette de ces biens, déduction faite des dettes qui y sont rattachées, est partagée également lors du divorce, de la séparation ou du décès. Sont exclus du patrimoine familial les biens reçus par donation ou succession et certains droits de retraite prévus pour le conjoint survivant