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title: "Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial? ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Séparation des conjoints de fait au Québec sans patrimoine familial? Découvrez vos options civiles comme l'enrichissement injustifié. Informez-vous."
  "og:title": "Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?"
  description: "Séparation des conjoints de fait au Québec sans patrimoine familial? Découvrez vos options civiles comme l'enrichissement injustifié. Informez-vous."
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# Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

Au Québec, les conjoints de fait ne bénéficient pas des protections du patrimoine familial ni d’un régime matrimonial. En cas de séparation, leurs recours sont civils et non familiaux. Ils peuvent invoquer l’enrichissement injustifié selon les articles 1493 à 1496 du C.c.Q. si l’un s’est enrichi aux dépens de l’autre, ou faire valoir un droit de copropriété selon l’article 585 C.c.Q. pour les biens acquis ensemble. Un contrat de vie commune peut aussi prévoir le partage des biens ou un soutien financier. En l’absence d’une telle entente, chacun conserve ses biens, sauf preuve d’un recours civil valide.

C.c.Q., art. 1493 à 1496; C.c.Q., art. 585; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10