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title: "Séparation des conjoints de fait au Québec ✦ Goldwater Droit"
description: "Séparation au Québec : convention de vie commune, copropriété et enrichissement injustifié. Vérifiez aussi si l'union parentale vous protège."
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  "og:description": "Séparation au Québec : convention de vie commune, copropriété et enrichissement injustifié. Vérifiez aussi si l'union parentale vous protège."
  "og:title": "Séparation des conjoints de fait au Québec"
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# Quelles options existent pour les conjoints de fait qui se séparent sans être protégés par le patrimoine familial?

Au Québec, les conjoints de fait ne partagent pas leurs biens selon les règles du patrimoine familial applicables aux époux mariés. Leurs options après la séparation dépendent des droits de propriété, des ententes conclues et du régime juridique applicable à leur union.

## Biens et ententes

Une convention de vie commune peut prévoir le partage des biens ou un soutien financier. Si les conjoints possèdent des biens ensemble, chacun peut faire valoir sa part selon les règles de la copropriété, notamment l'article 1010 C.c.Q. La vie commune ne rend pas, à elle seule, un conjoint propriétaire des biens de l'autre.

## Indemnité pour enrichissement injustifié

Un conjoint non marié peut demander une indemnité en vertu des articles 1493 à 1496 C.c.Q. Il faut démontrer un enrichissement de l'un correspondant à un appauvrissement de l'autre sans justification légale, sous réserve des conditions du recours. Les contributions aux biens ou aux finances du partenaire peuvent être pertinentes; l'indemnité n'est pas automatique et ne crée pas de droits patrimoniaux matrimoniaux.

## Vérifier si l'union parentale s'applique

Depuis le 30 juin 2025, le [régime d'union parentale](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/union-parentale/a-propos) offre des protections distinctes aux conjoints de fait qui remplissent les conditions. Il faut vérifier son application avant d'évaluer les droits sur les biens ou les recours possibles.

C.c.Q., art. 1010, 1493 à 1496

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