---
title: "Dissipation d'actifs : Recours au Québec ✦ Goldwater Droit"
description: "Découvrez les recours procéduraux en cas de dissimulation ou de dissipation de biens par un conjoint au Québec. Protégez votre part avec injonctions ou gel d'avoirs. Informez-vous."
canonical_url: "https://goldwaterdroit.com/fr/faq/what-procedural-remedies-exist-when-one-spouse-conceals-or-dissipates-assets"
locale: fr
meta:
  "og:description": "Découvrez les recours procéduraux en cas de dissimulation ou de dissipation de biens par un conjoint au Québec. Protégez votre part avec injonctions ou gel d'avoirs. Informez-vous."
  "og:title": "Dissipation d'actifs : Recours au Québec"
---

# Quels recours procéduraux existent lorsqu'un conjoint dissimule ou dissipe des biens?

Au Québec, lorsqu’un époux cache, transfère ou dilapide des biens, l’autre peut demander des recours procéduraux immédiats pour protéger sa part. En vertu des articles 418 et 419 du C.c.Q., le tribunal peut ordonner une compensation ou la restitution de la valeur du bien au moment du partage. Sur le plan procédural, les articles 20, 49 et 510 à 511 du C.p.c. permettent de demander une injonction, une ordonnance de sauvegarde ou le gel des avoirs et comptes bancaires pour éviter d’autres pertes. La preuve de dissimulation — comme des retraits inexpliqués ou des transferts d’actifs — doit être recueillie rapidement, le tribunal pouvant conclure à la mauvaise foi et ajuster le partage en conséquence.

C.c.Q., art. 418, 419, 462; C.p.c., art. 20, 49, 510 à 511

## Trouvez l’avocat qui vous convient

Consultez notre équipe par domaine de pratique, expérience et langue.

[Rencontrer notre équipe](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe) [Aide pour choisir un avocat](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe#form)

## Sitemap

See the full [sitemap](/sitemap.md) for all pages.