Quand le droit de partager le patrimoine familial naît-il entre ex-époux ?

Au Québec, le droit au partage du patrimoine familial naît au moment où le mariage prend fin, soit lors d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une annulation de mariage ou du décès d’un époux. Selon les articles 416 à 417 du C.c.Q., ce droit est déclenché à cette date, et la valeur des biens est fixée en fonction de leur valeur au jour de la dissolution. Cela comprend notamment la résidence familiale, les véhicules et les régimes de retraite. Le partage peut ensuite être effectué par entente entre les parties ou par jugement de la Cour supérieure, même si les biens n’ont pas encore été vendus ou transférés.