--- title: "Simulation du partage du RRQ à la séparation au Québec : comment la demander ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Avant d'accepter de conserver ou de renoncer à vos crédits de pension du RRQ à la séparation, Retraite Québec peut vous montrer exactement ce que le partage signifierait pour votre revenu de retraite." "og:title": "Partage des gains du RRQ après la séparation : le formulaire de simulation expliqué" description: "Comment fonctionne la simulation du partage du RRQ pour les conjoints québécois qui se séparent — qui la demande, ce que produit Retraite Québec, et quand la renonciation nécessite un avis juridique." --- # Demande de simulation du partage des gains du Régime des rentes du Québec à la séparation ## Aperçu La **Demande de simulation du partage des gains du Régime des rentes du Québec à la séparation** permet aux conjoints d'obtenir une estimation de la façon dont un futur partage du **Régime des rentes du Québec (RRQ)** affecterait leurs pensions de retraite respectives en cas de divorce ou de séparation. Le **Régime des rentes du Québec** est un programme d'assurance publique obligatoire administré par **Retraite Québec**. En vertu de [l'article 415 du _Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#se:415), les cotisations au RRQ accumulées pendant le mariage ou l'union civile font partie du **patrimoine familial** et sont donc assujetties à un partage obligatoire égal entre les conjoints en cas de séparation ou de divorce. Une demande de simulation peut être présentée à n'importe quel stade de la séparation par médiation, négociation ou litige. Elle n'est pas limitée à la médiation et peut être présentée par l'un ou l'autre des conjoints ou par un représentant juridique. La simulation fournit une estimation objective pour aider les conjoints à évaluer les options de règlement avant qu'un accord final soit conclu. > ⚠️ La simulation du partage des cotisations au RRQ est de nature informationnelle seulement. Le partage officiel est un processus distinct, amorcé une fois que les deux parties se sont entendues sur la façon de procéder. ## Que fait le formulaire de simulation du partage du RRQ ? La présentation de la **Demande de simulation du partage des gains du Régime des rentes du Québec à la séparation** demande une projection de la part de **Retraite Québec** montrant comment la pension de retraite de chaque conjoint changerait si les gains du RRQ accumulés pendant l'union étaient divisés également entre eux. La simulation produit trois résultats : 1. Une pension de retraite estimée pour chaque conjoint avant et après le partage 2. Un tableau du dossier des gains du RRQ du conjoint demandeur 3. Un tableau des gains d'emploi du conjoint de l'autre limite à la période de simulation seulement En vertu de [l'article 102.1 de la _Loi sur le régime de rentes du Québec_](https://canlii.ca/t/19rp#se:102_1), les cotisations au RRQ pendant un mariage ou une union civile sont assujetties au partage à la fin de l'union par divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou dissolution d'une union civile. À la réception d'un jugement en divorce ou en séparation, **Retraite Québec** divise les gains ouvrant droit à rente accumulés entre les conjoints à moins que les conjoints n'aient validement renoncé au partage. ### Conjoints de fait En vertu de [l'article 102.10.3 de la _Loi sur le régime de rentes du Québec_](https://canlii.ca/t/19rp#se:102_10_3_), les anciens conjoints de fait peuvent demander le partage de leurs gains ouvrant droit à rente du RRQ en s'adressant à **Retraite Québec** après la rupture de leur union. Pour être admissibles, les partenaires doivent : 1. Avoir vécu ensemble au moins trois ans ou au moins un an s'ils avaient un enfant ensemble 2. Être séparés depuis au moins 12 mois La demande doit généralement être présentée dans les trois ans suivant la période de séparation de 12 mois. Si elle est approuvée, les gains ouvrant droit à rente du RRQ accumulés pendant l'union de fait sont combinés et divisés également entre les partenaires. > ⚠️ Pour les conjoints de fait (partenaires de droit commun), le partage du RRQ ne s'applique pas automatiquement. Contrairement aux conjoints mariés ou en union civile, les anciens partenaires de droit commun doivent prendre des mesures pour obtenir le partage, soit par accord, soit, s'il est contesté, par voie de demande officielle et intervention judiciaire. ## Quand avez-vous besoin du formulaire de simulation du partage du RRQ ? La simulation du partage du RRQ est pertinente chaque fois que des conjoints qui se séparent ont besoin d'évaluer les conséquences pour la retraite avant de finaliser un accord. Elle fournit une estimation objective de l'effet d'un partage et est essentielle si les parties envisagent de renoncer à leur droit de partage. Conformément à [l'article 423 du _Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#se:423), la renonciation doit être expressément faite dans un accord écrit, et les tribunaux du Québec n'accepteront généralement pas la renonciation à moins que les deux conjoints puissent démontrer qu'ils ont compris les conséquences financières. Le rapport de simulation du partage du RRQ est le moyen standard d'établir ce consentement éclairé. ## Qui doit présenter le formulaire de simulation du partage du RRQ ? La **Demande de simulation du partage des gains du Régime des rentes du Québec à la séparation** peut être présentée par l'un ou l'autre des conjoints, par les deux conjoints conjointement, ou par un avocat, un notaire ou un médiateur familial agissant en leur nom. La personne qui présente le formulaire identifie les deux conjoints et spécifie la période de la relation pour laquelle la simulation du RRQ doit être calculée. **Retraite Québec** ne produira la simulation qu'une fois que les deux conjoints auront fourni une autorisation écrite permettant la divulgation de leurs dossiers de gains du RRQ. Cette autorisation est requise puisque la simulation fait intervenir des renseignements personnels sur les pensions de chaque conjoint. Une fois traitée, le rapport de simulation est envoyé à la personne qui a présenté la demande et peut ensuite être partagé entre les conjoints au cours des négociations ou de la médiation. > ⚠️ Il existe trois versions du formulaire de simulation du partage du RRQ : une pour les [anciens conjoints ou les deux (RDC-001)](https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/regime_rentes/rupture/Pages/rdc-001.aspx), une pour le [médiateur (RDC-002)](https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/regime_rentes/rupture/Pages/rdc-002.aspx), et une pour les [anciens conjoints (RDC-003)](https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/regime_rentes/rupture/Pages/RDC-003.aspx). ## Comment présenter le formulaire de simulation du partage du RRQ Le demandeur remplit les six sections du formulaire, en s'appuyant sur des renseignements concernant les deux parties. Le canal de présentation préféré est le [**portail en ligne de Retraite Québec**](https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne-outils/Pages/transmettre-un-document-par-internet.aspx), qui élimine les délais d'envoi par la poste et traite la demande plus rapidement. Si la présentation en ligne n'est pas possible, le formulaire rempli peut être envoyé par la poste à **Retraite Québec, case postale 5200, Québec (Québec), G1K 7S9**. Les résultats de la simulation sont retournés aux conjoints, avocat, notaire ou médiateur à la fin du traitement. La présentation en ligne est généralement plus efficace. ## Documents et renseignements requis Pour remplir le formulaire, les renseignements suivants sont requis des deux conjoints : - Noms complets légaux, numéros d'assurance sociale, dates de naissance et noms de famille de naissance de la mère pour les deux conjoints - Date du début de la cohabitation, ou date du mariage ou de l'union civile - Date de la fin de la cohabitation et date réelle ou prévue du dépôt au tribunal pour le divorce, la séparation de corps, la nullité ou la dissolution - Dates de toute séparation temporaire et reprises ultérieures de la cohabitation - Pour les conjoints ayant eu des mariages ou unions civiles antérieurs : dates de ces unions et de leur dissolution - Consentement écrit signé par chaque conjoint > ⚠️ Aucun document justificatif n'est joint au formulaire — tous les renseignements sont entrés directement sur le formulaire lui-même. ## Comprendre le patrimoine familial et les conséquences du partage Les cotisations au RRQ versées pendant la vie conjugale font partie du patrimoine familial en vertu de [l'article 415 du _Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#se:415), s'appliquant à tous les conjoints mariés et en union civile au Québec, peu importe leur régime matrimonial. Le partage du RRQ fonctionne indépendamment de la division des autres biens familiaux. Les conséquences financières sont asymétriques. Dans un ménage où l'un des conjoints a réduit ou interrompu son emploi pour élever des enfants, ce conjoint obtient un véritable crédit de pension par le partage. Dans les ménages où les deux conjoints ont contribué substantiellement pendant le mariage, l'effet de rééquilibrage est plus modeste. La renonciation au partage du RRQ est possible, mais elle exige une réflexion prudente. Un conjoint qui renonce à un droit de pension important devrait comprendre pleinement les conséquences pour le revenu de retraite à long terme. En vertu de [l'article 422 du _Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#se:422), le tribunal peut faire exception au partage égal s'il serait inéquitable, compte tenu de la brièveté du mariage, de la dissipation de biens, ou de la mauvaise foi d'un conjoint. ## Scénario illustratif > 📌 **Le parent A** a travaillé à temps plein pendant un mariage de 14 ans à Westmount tandis que **le parent B** travaillait à temps partiel et assumait la majorité des soins des enfants. À la séparation, **le parent A** a accumulé des gains importants au RRQ; le dossier du **parent B** reflète des cotisations considérablement plus faibles. L'un des conjoints, son avocat ou son médiateur présente le formulaire de simulation du partage du RRQ, en spécifiant la période de cohabitation. Les deux conjoints signent les sections de consentement. **Retraite Québec** retourne une projection montrant la pension de retraite estimée de chaque partie avant et après le partage. Avec la simulation en main, **le parent B** peut calculer le revenu de retraite qu'il recevrait en vertu du partage par rapport à la renonciation. Les parties négocient un accord fondé sur des chiffres réels. ## Foire aux questions ### Qu'est-ce qui détermine le montant du RRQ accumulé par chaque conjoint ? Le droit au RRQ est calculé à partir des gains d'emploi au cours de la carrière. Les cotisations s'appliquent au revenu jusqu'à un plafond indexé annuellement d'environ 70 000 $, à un taux combiné employé-employeur d'environ 10 %. Les prestations sont versées sous forme de pension mensuelle à partir de 60 ans (réduit), 65 ans (standard) ou jusqu'à 72 ans (augmenté). Une personne ayant une carrière de 40 ans avec un revenu moyen de 75 000 $ par année peut recevoir une pension mensuelle d'environ 1 000 $. ### L'un des conjoints peut-il refuser de signer la section de consentement ? Oui, un conjoint peut refuser de signer. En médiation, **Retraite Québec** ne traitera pas la simulation sans le consentement signé des deux conjoints, ce qui retarde le processus de divulgation financière. En dehors de la médiation, un conjoint peut demander une simulation partielle de façon unilatérale, mais celle-ci ne fournira qu'une estimation de la pension du demandeur sans l'estimation de la pension du conjoint. En litige, un refus peut être considéré par le tribunal comme un manquement à l'obligation de coopérer à la divulgation financière. ### Que se passe-t-il si l'un des conjoints a déjà été marié à quelqu'un d'autre ? La section 4 du formulaire de simulation du partage du RRQ exige la divulgation de mariages ou d'unions civiles antérieurs, y compris les dates de formation et de dissolution. Cela permet à **Retraite Québec** d'isoler la période des gains pertinente à la séparation actuelle et d'éviter le chevauchement avec tout partage du RRQ qui s'est produit à la fin d'une union antérieure. ## Erreurs courantes à éviter - **Présenter le formulaire sans consentements complètement exécutés des deux conjoints** — l'erreur de traitement la plus courante. **Retraite Québec** ne procédera pas tant que la section 6 n'est pas remplie. - **Entrer la mauvaise date de début de simulation** — le formulaire fournit des champs distincts pour la date du début de la cohabitation et la date du mariage ou de l'union civile. L'utilisation de la mauvaise distord les négociations. - **Omettez d'enregistrer les périodes temporaires de séparation à la section 3** — cette omission fréquente affecte la structuration de la simulation et la fiabilité de la projection. ## Quand consulter un avocat Le formulaire de simulation du partage du RRQ est utile à titre informatif, mais décider d'accepter ou de renoncer au partage du RRQ en fonction des résultats est une question juridique. Si la simulation révèle une disparité importante des pensions et l'un des conjoints envisage la renonciation, un avocat en droit familial devrait examiner cette décision avant qu'elle ne soit incorporée dans un accord écrit. Pour un conjoint à NDG ou ailleurs à Montréal ou au Québec qui a réduit l'emploi pendant le mariage, renoncer aux droits au RRQ peut avoir des conséquences sur le revenu de retraite qui ne sont pas réversibles après la signature de l'accord. Des conseils juridiques sont également justifiés si l'un ou l'autre conjoint a un historique RRQ complexe : cotisations selon le **Régime des rentes du Québec** et le **Régime de pensions du Canada**, un partage du RRQ antérieur d'un mariage précédent, ou des périodes prolongées de crédits d'invalidité. Dans ces cas, les résultats de la simulation exigent une interprétation prudente avant que les deux parties s'engagent dans des conditions. ## Parler à un avocat en droit familial Comprendre comment utiliser le formulaire de simulation est une chose ; décider comment interpréter et agir en fonction de ses résultats en est une autre. La décision relative au partage peut affecter votre revenu de retraite pendant des décennies. Si la simulation révèle une disparité importante, ou si la renonciation est envisagée, un avocat en droit familial peut vous aider à évaluer les implications financières à long terme et à vous assurer que tout accord reflète votre choix éclairé et délibéré. Goldwater Droit conseille les conjoints qui se séparent au Québec sur la stratégie de partage du RRQ, y compris l'interprétation des résultats de simulation et les décisions de renonciation. Contactez-nous pour une consultation. [Contactez Goldwater Droit](https://goldwaterdroit.com/fr/contact) Rédigé et révisé par [**Émylia Morin**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin) Publié le **1 avril 2026** Dernière révision **1 avril 2026** #### *Besoin d'aide avec cette démarche ?* ### Goldwater Droit peut vous aider. [**Contact**](https://goldwaterdroit.com/fr/contact)