--- title: "Formulaire T2220 Canada : Transfert de REER ou FERR lors d'une rupture de mariage au Québec ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Le T2220 permet un transfert direct et libre d'impôt de biens d'un REER, FERR, RPAC ou RPS vers le régime d'un ex-conjoint lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait." "og:title": "Vous vous séparez au Québec ? Comment le T2220 protège le transfert de votre REER de l'impôt" description: "Comment fonctionne le formulaire T2220 pour le transfert libre d'impôt de REER et de FERR entre conjoints après une séparation au Québec — admissibilité, documents requis et erreurs courantes." --- # Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait ## Aperçu Au Québec, le partage des épargnes-retraite lors d'un divorce ou d'une séparation est dicté par les règles du **patrimoine familial** prévues aux [articles 414 à 426 du _Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#art414). Ces dispositions définissent le patrimoine familial comme incluant, entre autres, « les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite » ([art. 415](https://canlii.ca/t/1b6h#art415)) — une catégorie qui englobe les REER, les FERR et les droits dans les régimes de retraite d'employeur. Le T2220 est le mécanisme fiscal fédéral qui permet d'effectuer ce partage avec report d'impôt. Pour les conjoints mariés et unis civilement, le partage du patrimoine familial est égal et **obligatoire** — il ne peut être ni renoncé ni écarté à l'avance par contrat de mariage (_Code civil du Québec_, [art. 423](https://canlii.ca/t/1b6h#art423)). Un conjoint ne peut renoncer au droit de partage qu'après sa cristallisation : lors de la séparation, de l'introduction des procédures de divorce ou du décès d'un conjoint. Les conjoints _de fait_, en revanche, n'ont aucun droit automatique en vertu du droit québécois et doivent disposer d'un accord écrit ou d'une ordonnance du tribunal pour partager les biens d'un régime enregistré. Le **T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPS vers un autre REER, FERR, RPAC ou RPS lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait**, est le formulaire de l'**Agence du revenu du Canada (ARC)** qui donne effet à cette égalisation lorsque des fonds enregistrés doivent être transférés. Il permet un transfert direct entre régimes enregistrés en vertu d'un jugement ou d'un accord écrit, préservant le report d'impôt. Sans lui, un retrait serait imposable et compromettrait l'égalisation. ## Que fait le formulaire T2220 ? Le T2220 autorise une institution financière à transférer tout ou partie des biens détenus dans le régime enregistré de retraite d'un rentier directement vers le régime enregistré du conjoint ou de l'ex-conjoint ou du conjoint de fait. Le transfert doit être effectué en vertu d'un décret, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou d'un accord de séparation écrit relatif au partage des biens découlant de la rupture de la relation. Lorsqu'il est effectué correctement, le transfert direct ne fait pas en sorte que le montant transféré devienne un revenu dans l'année du transfert. L'institution cédante émet un feuillet T4RSP, T4RIF ou T4A au rentier, mais le montant est déclaré à titre informatif seulement. Il n'est pas imposable. L'institution réceptrice n'émet pas de reçu de cotisation, puisque le montant transféré ne peut pas être déduit par le bénéficiaire. Le résultat est une réaffectation fiscalement neutre des épargnes-retraite entre deux régimes enregistrés. > ⚠️ Le T2220 est un formulaire fiscal fédéral et s'applique partout au Canada. Les conjoints de fait au Québec _n'ont pas_ de droit automatique au partage des régimes de retraite ou des comptes enregistrés, alors que les conjoints de fait dans certaines autres provinces peuvent en avoir. Le formulaire ne crée pas le droit de partager les actifs; il établit uniquement les règles fiscales pour un transfert déjà légalement autorisé. ## Quand avez-vous besoin du T2220 ? Le formulaire de transfert de REER/FERR est requis lorsque des biens d'un régime de retraite doivent changer de mains entre des conjoints ou des conjoints de fait qui se séparent, dans le cadre d'un partage de biens. Les situations courantes comprennent : - Un jugement de la **Cour supérieure du Québec** ordonnant le partage du patrimoine familial, qui en vertu du _Code civil du Québec_ inclut les REER et les FERR accumulés pendant le mariage. - Un **accord de séparation** notarié entre conjoints mariés qui attribue une partie du REER ou du FERR d'une partie à l'autre. - Un **accord écrit entre conjoints de fait** — ou une ordonnance du tribunal — partageant les épargnes-retraite lors de la rupture de la relation. - Un **jugement de divorce** en vertu de la _Loi sur le divorce_ qui incorpore un règlement de biens impliquant des régimes enregistrés de retraite. Si vous détenez plusieurs régimes enregistrés, un T2220 distinct doit être rempli pour chaque régime d'où provient le transfert. ## Qui doit remplir le T2220 ? Le T2220 est un formulaire multipartite. La **section 1** est remplie par le rentier ou le participant au régime qui demande le transfert. Le rentier identifie le régime source, précise le montant ou le pourcentage à transférer, et identifie le régime récepteur appartenant à l'ex-conjoint. Les signatures du rentier et du bénéficiaire sont requises — le rentier signe la section 1, et le bénéficiaire contresigne la section 2. Si la signature du rentier ne peut être obtenue, l'institution cédante peut joindre une lettre signée du rentier demandant le transfert direct. Si la contresignature du bénéficiaire ne peut être obtenue, une copie de l'ordonnance du tribunal, du jugement ou de l'accord de séparation écrit doit être jointe à la place. Les institutions financières jouent un rôle actif : le **cessionnaire** (institution réceptrice) remplit la section 2 et la section 4, et le **cédant** (institution expéditrice) remplit la section 3. Ni le rentier ni le bénéficiaire ne dépose le formulaire auprès de l'ARC. Le formulaire reste auprès des institutions financières, sauf si l'ARC en fait expressément la demande. > ⚠️ Le rentier n'est pas tenu de révéler le contenu de l'ordonnance du tribunal ou de l'accord de séparation à l'institution financière. Toutefois, le participant doit rendre le document disponible — dans une enveloppe scellée si désiré — à l'institution cédante. ## Comment utiliser le T2220 ? Le **T2220** est disponible sur le site de l'ARC. Remplissez le formulaire en quatre étapes coordonnées impliquant les deux parties et les deux institutions financières : 1. **Section 1 — Rentier ou participant :** Identifiez-vous, sélectionnez le type de régime source (REER, FERR, RPAC ou RPS), et précisez si le transfert porte sur la totalité des biens du régime, un pourcentage ou un montant fixe en dollars. Identifiez le régime récepteur ainsi que le nom et le numéro d'assurance sociale de votre ex-conjoint. Signez et datez, ou joignez une lettre d'autorisation signée. 2. **Section 2 — Cessionnaire :** L'institution réceptrice confirme qu'elle créditera les biens transférés au régime enregistré du bénéficiaire et que le régime est enregistré en vertu de la _Loi de l'impôt sur le revenu_. Le bénéficiaire contresigne cette section. 3. **Section 3 — Cédant :** L'institution expéditrice confirme le montant transféré, la date d'achèvement et la valeur du régime immédiatement avant le transfert. Le cédant émet un feuillet T4RSP, T4RIF ou T4A au rentier. 4. **Section 4 — Accusé de réception du cessionnaire :** L'institution réceptrice confirme la réception des fonds et le compte auquel ils sont crédités. Aucun reçu fiscal n'est émis pour le montant transféré. > ⚠️ N'envoyez pas le T2220 rempli à l'ARC sauf sur demande expresse. Le formulaire est déposé auprès des institutions financières et conservé par celles-ci. ## Quels documents et renseignements sont nécessaires ? Avant d'initier un transfert T2220, rassemblez les éléments suivants : - **Ordonnance du tribunal, jugement ou accord de séparation écrit** précisant le partage du régime enregistré. C'est le fondement juridique obligatoire. Sans lui, le transfert ne donne pas droit au traitement libre d'impôt. - **Détails des régimes source et récepteur :** type de régime, numéro de régime, nom de l'émetteur du REER, du transporteur du FERR ou de l'administrateur du RPAC/RPS, et adresse de l'institution. - **Numéros d'assurance sociale** du rentier et du bénéficiaire. - **Le montant du transfert :** soit un montant fixe en dollars, un pourcentage du régime, ou une directive de transférer la totalité des biens. - **Coordonnées** des deux institutions financières pour coordonner les sections 2 à 4. > ⚠️ Si le bénéficiaire ne dispose pas encore d'un REER, FERR, RPAC ou RPS pour recevoir le transfert, un régime doit être ouvert avant que le T2220 puisse être rempli. L'institution réceptrice doit confirmer que le régime est enregistré — ou demandera l'enregistrement — en vertu de la _Loi de l'impôt sur le revenu_. ## Quelles sont les implications familiales et juridiques d'un transfert de REER ou de FERR lors d'une séparation ? En droit familial québécois, le **patrimoine familial** — établi par le [_Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#art414), art. 414–426 — comprend « les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite » ([art. 415](https://canlii.ca/t/1b6h#art415)). Cela englobe les REER, les FERR et les droits dans les régimes de retraite d'employeur accumulés par l'un ou l'autre des conjoints pendant le mariage. Lors du divorce ou de la séparation, la valeur nette du patrimoine familial doit être partagée également entre les conjoints (_Code civil du Québec_, [art. 416](https://canlii.ca/t/1b6h#art416)), peu importe quel conjoint détient le régime. Le T2220 est le mécanisme fiscal fédéral qui donne effet à ce droit de propriété provincial sans déclencher d'impôt fédéral. Le droit au partage est **obligatoire et ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipée**. Un contrat de mariage ne peut exclure les REER, les FERR ou les droits de retraite du patrimoine familial ([art. 423](https://canlii.ca/t/1b6h#art423)). Les conjoints ne peuvent renoncer au partage qu'après la cristallisation du droit — après la séparation, l'introduction des procédures de divorce ou le décès d'un conjoint. C'est un point fréquemment mal compris par les couples à Montréal et à Laval qui présument que leur contrat de mariage protège les épargnes-retraite du partage. Pour les **conjoints de fait** (conjoints _de facto_), le _Code civil du Québec_ n'accorde pas de droit automatique au partage du patrimoine familial. Le droit d'un conjoint de fait à une part du REER ou du FERR de l'autre dépend entièrement des termes d'un accord de vie commune, d'un accord de séparation ou d'une ordonnance du tribunal. La _Loi de l'impôt sur le revenu_ fédérale reconnaît le transfert tant pour les conjoints mariés que pour les conjoints de fait, mais sans l'instrument juridique québécois sous-jacent, il n'y a aucun droit au transfert. Les REER de conjoint ajoutent une couche supplémentaire de complexité. Si un partenaire a cotisé au REER de l'autre au cours des trois années civiles précédant le transfert, les règles d'attribution de la _Loi de l'impôt sur le revenu_ peuvent exiger que le cotisant — et non le rentier — inclue certains montants retirés dans son revenu. Un transfert direct en vertu d'un T2220, cependant, est exclu de ces règles d'attribution lorsque les parties vivent séparément en raison de la rupture de la relation. Le T2220 couvre uniquement les **régimes de retraite enregistrés fédéraux** — REER, FERR, RPAC et RPS — détenus auprès d'institutions financières. Il ne couvre pas le **Régime de rentes du Québec (RRQ)**. Le partage des crédits du RRQ accumulés pendant le mariage est un processus distinct administré par **Retraite Québec** en vertu de la [_Loi sur le régime de rentes du Québec_](https://canlii.ca/t/19rp) et nécessite sa propre demande. Les deux processus — le T2220 pour les régimes enregistrés et la demande de partage du RRQ — sont généralement initiés en parallèle lors du partage des actifs de retraite lors d'une séparation au Québec. ## Termes clés - **Rentier :** La personne ayant le droit de recevoir des paiements d'un REER ou d'un FERR — le titulaire du régime dont les épargnes enregistrées sont partagées. La _Loi de l'impôt sur le revenu_ utilise « rentier » pour les REER et les FERR parce que ces régimes sont structurés comme des contrats avec un émetteur ou un transporteur qui versera éventuellement une rente ou un revenu de retraite à cette personne. Les RPAC et les RPS utilisent plutôt le terme « participant », car ces régimes sont structurés comme des arrangements de retraite auxquels l'individu participe à titre de membre. - **REER (Régime enregistré d'épargne-retraite) :** Un régime d'épargne à imposition différée enregistré auprès de l'ARC, auquel le rentier ou son conjoint cotise. Les cotisations sont déductibles; les retraits sont un revenu imposable. Les REER accumulés pendant le mariage font partie du patrimoine familial au Québec. - **FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite) :** Un fonds dans lequel les épargnes du REER sont transférées pour fournir un revenu de retraite. Le rentier doit retirer un montant minimum chaque année. Comme les REER, les FERR font partie du patrimoine familial lorsqu'ils sont accumulés pendant le mariage. - **RPAC (Régime de pension agréé collectif) :** Un régime d'épargne-retraite auquel un individu ou son employeur (ou les deux) peut cotiser. Le revenu gagné dans le régime est exonéré d'impôt tant qu'il reste dans le régime. Les RPAC sont transférables d'un employeur à l'autre. - **RPS (Régime de pension déterminé) :** Un régime de retraite ou un arrangement similaire prescrit par le _Règlement de l'impôt sur le revenu_ comme « régime de pension déterminé ». Plusieurs règles applicables aux REER s'appliquent également aux RPS. - **Cédant :** L'institution financière (émetteur du REER, transporteur du FERR ou administrateur du régime) qui détient le régime source et envoie les biens. - **Cessionnaire :** L'institution financière qui reçoit les biens transférés et les crédite au régime du bénéficiaire. - **Conjoint de fait :** En vertu de la _Loi de l'impôt sur le revenu_, une personne qui vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs, qui est parent de votre enfant par naissance ou adoption, ou qui a la garde et le contrôle de votre enfant qui est entièrement à sa charge. - **FERR admissible :** Un FERR établi avant 1993 dans lequel aucun bien n'a été transféré ou versé après 1992, ou tout FERR établi après 1992 qui ne contient que des biens transférés d'un autre FERR admissible. - **Patrimoine familial :** En vertu du [_Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h#art414), art. 414–426, l'ensemble des biens qui doivent être partagés également lors du divorce ou de la séparation entre conjoints mariés ou unis civilement, y compris les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ([art. 415](https://canlii.ca/t/1b6h#art415)). Ce droit est obligatoire et ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipée ([art. 423](https://canlii.ca/t/1b6h#art423)). ## Un exemple concret > Le **parent A** et le **parent B** se séparent après 14 ans de mariage à NDG. En vertu du jugement de la Cour supérieure du Québec, le patrimoine familial doit être partagé également. Le **parent A** détient un REER d'une valeur de 220 000 $, dont 180 000 $ ont été accumulés pendant le mariage. Le **parent B** détient un REER de 40 000 $, entièrement accumulé pendant le mariage. La différence nette du patrimoine familial en régimes enregistrés est de 140 000 $, nécessitant un transfert d'égalisation de 70 000 $ du REER du **parent A** vers le REER du **parent B**. L'institution financière du **parent A** et celle du **parent B** coordonnent un transfert T2220. Le **parent A** remplit la section 1, précisant un transfert de 70 000 $. L'institution réceptrice remplit la section 2 et le **parent B** contresigne. Le transfert est effectué directement — aucun fonds ne passe entre les mains de l'un ou l'autre parent. L'institution du **parent A** émet un feuillet T4RSP à titre informatif, mais les 70 000 $ ne sont imposables pour aucune des parties. Le REER du **parent B** augmente de 70 000 $ sans affecter les droits de cotisation ni déclencher de pénalités de cotisations excédentaires. Le partage des épargnes-retraite est accompli sans aucune fuite fiscale. ## Questions fréquemment posées ### Dois-je envoyer le formulaire T2220 à l'ARC ? Non. Le T2220 est déposé auprès des institutions financières qui gèrent le transfert, et non auprès de l'Agence du revenu du Canada. L'ARC peut demander à voir le formulaire, mais vous n'êtes pas tenu de le soumettre sauf si l'ARC en fait expressément la demande. Les institutions cédante et cessionnaire conservent le formulaire dans leurs dossiers. ### Vais-je payer de l'impôt sur les fonds REER transférés à mon ex-conjoint par un T2220 ? Non, à condition que le transfert soit effectué directement entre les régimes enregistrés et qu'il soit appuyé par une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation écrit. Un transfert direct en vertu d'un T2220 ne fait pas en sorte que le montant transféré devienne un revenu dans l'année du transfert. Toutefois, si les fonds sont retirés par le rentier puis déposés dans le régime de l'ex-conjoint — plutôt que transférés directement — les deux parties peuvent faire face à des conséquences fiscales. ### Les conjoints de fait au Québec peuvent-ils utiliser le T2220 pour partager les épargnes REER ? Oui, mais uniquement si le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'un accord de séparation écrit découlant de la rupture de l'union de fait. La _Loi de l'impôt sur le revenu_ reconnaît les conjoints de fait qui vivent en relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs, ou qui sont parents du même enfant. Le _Code civil du Québec_ n'accorde pas automatiquement aux conjoints de fait le droit de partager les REER au titre du patrimoine familial — ce droit s'applique uniquement aux conjoints mariés ou unis civilement — de sorte que l'accord écrit ou l'ordonnance du tribunal est le prérequis essentiel. ### Peut-on convenir avant le mariage de ne pas partager les REER et les FERR ? Non. En vertu du _Code civil du Québec_, le patrimoine familial — qui comprend les REER, les FERR et les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage — ne peut pas faire l'objet d'une renonciation anticipée. Un contrat de mariage ne peut pas exclure ces actifs. Les conjoints ne peuvent renoncer à leur droit au partage qu'après la cristallisation de ce droit, c'est-à-dire après la date de séparation, l'introduction des procédures de divorce ou le décès d'un conjoint. ### Le T2220 sert-il à partager les crédits du Régime de rentes du Québec (RRQ) ? Non. Le T2220 couvre uniquement les régimes enregistrés de retraite — REER, FERR, RPAC et RPS — détenus auprès d'institutions financières. Le partage des crédits du **Régime de rentes du Québec** accumulés pendant le mariage est un processus distinct administré par **Retraite Québec**, et non par l'ARC. Le partage du RRQ nécessite sa propre demande et est régi par la _Loi sur le régime de rentes du Québec_, et non par la _Loi de l'impôt sur le revenu_ fédérale. ## Erreurs courantes à éviter - **Retirer les fonds au lieu de les transférer directement.** Si le rentier retire les fonds du REER ou du FERR et remet ensuite l'argent à l'ex-conjoint, le retrait est un revenu imposable pour le rentier et la recotisation peut dépasser le plafond de déduction REER du bénéficiaire. Le T2220 existe précisément pour éviter ce résultat — utilisez toujours un transfert direct. - **Procéder sans ordonnance du tribunal ou accord de séparation écrit.** Un arrangement informel entre partenaires qui se séparent ne satisfait pas aux exigences de la _Loi de l'impôt sur le revenu_. Sans instrument juridique admissible, l'ARC peut traiter le transfert comme un événement imposable pour les deux parties. - **Utiliser un seul T2220 pour plusieurs régimes.** Chaque régime enregistré nécessite son propre T2220. Si le rentier détient trois REER et un FERR, quatre formulaires distincts doivent être remplis pour les transferts des quatre régimes. - **Omettre d'ouvrir un régime récepteur avant d'initier le transfert.** Le bénéficiaire doit avoir un régime enregistré (REER, FERR, RPAC ou RPS) en place pour recevoir les fonds. L'institution cessionnaire ne peut pas remplir la section 2 sans un régime enregistré à créditer. - **Présumer que les conjoints de fait au Québec ont un droit automatique au partage des REER.** Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait au Québec ne bénéficient pas des règles du patrimoine familial. Sans accord écrit ou ordonnance du tribunal, il n'y a aucun fondement juridique pour le transfert — et aucun T2220 ne peut être complété. ## Quand obtenir de l'aide juridique Le transfert T2220 lui-même est administrativement simple lorsque l'ordonnance du tribunal est claire et que les deux institutions financières coopèrent. La complexité surgit dans la détermination du montant à transférer — un calcul qui dépend des règles du patrimoine familial du Québec, de la date du mariage, de la date d'évaluation et de l'existence d'exclusions applicables. Les règles d'attribution des REER de conjoint, les comptes de retraite immobilisés régis par la législation provinciale sur les régimes de retraite, et les régimes détenus auprès de plusieurs institutions ajoutent des couches qui nécessitent un jugement professionnel. Un avocat en droit de la famille à Montréal peut s'assurer que l'accord de séparation ou l'ordonnance du tribunal précise le transfert en des termes qui satisfont tant les exigences de la _Loi de l'impôt sur le revenu_ que le droit des biens québécois — évitant une situation où l'institution financière refuse de traiter le transfert ou l'ARC conteste son statut libre d'impôt. ## Parler à un avocat en droit de la famille Le partage des épargnes-retraite enregistrées lors d'une séparation implique l'intersection du droit fiscal fédéral et du droit des biens québécois. Le montant du transfert, l'instrument juridique qui l'autorise et la méthode de transfert déterminent tous si le partage est accompli en franchise d'impôt ou génère une facture fiscale inattendue. Goldwater Droit conseille les personnes en séparation à travers Montréal — de Côte-des-Neiges à Laval — sur la structuration des partages de REER et de FERR conformes tant à la _Loi de l'impôt sur le revenu_ qu'au _Code civil du Québec_, en s'assurant que le processus T2220 est complété correctement dès la première fois. [Obtenir des conseils sur le partage de vos épargnes-retraite](https://goldwaterdroit.com/fr/contact) ## Voir aussi **Formulaires** - [État du patrimoine familial (Formulaire IV)](https://goldwaterdroit.com/fr/formulaires/declaration-patrimoine-familial-formulaire-iv) — le formulaire judiciaire québécois utilisé pour déclarer la valeur de tous les actifs du patrimoine familial, y compris les REER et les FERR, aux fins d'égalisation - [Simulation de partage des gains inscrits au RRQ](https://goldwaterdroit.com/fr/formulaires/qpp-partition-simulation-separation) — le formulaire de Retraite Québec utilisé pour estimer le partage des crédits du Régime de rentes du Québec entre conjoints qui se séparent **Lois** - [_Code civil du Québec_](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/civil-code-quebec-lrq-c-c-1991) — les [art. 414–426](https://canlii.ca/t/1b6h#art414) établissent le patrimoine familial et le partage égal obligatoire des droits de retraite lors de la séparation - [_Loi sur le divorce_](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/loi-sur-le-divorce) — la loi fédérale régissant les procédures de divorce, en vertu de laquelle les règlements de biens — y compris les partages de REER et de FERR — sont incorporés aux ordonnances du tribunal Rédigé et révisé par [**Émylia Morin**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin) Publié le **2 avril 2026** Dernière révision **8 avril 2026** #### *Besoin d'aide pour partager vos épargnes-retraite après une séparation ?* ### Goldwater Droit peut vous aider. [**Contact**](https://goldwaterdroit.com/fr/contact)