---
title: "Lois ✦ Goldwater Droit"
meta:
  "og:description": "Consultez les lois et règlements les plus souvent utilisés dans les dossiers de droit familial au Québec."
  "og:title": Lois
  description: "Consultez les lois et règlements les plus souvent utilisés dans les dossiers de droit familial au Québec."
---

#### *Sources juridiques*

### Lois

Consultez les lois et règlements les plus souvent utilisés dans les dossiers de droit familial au Québec.

#### L'allocation canadienne pour enfants (ACE) : qu'est-ce que c'est et comment s'applique-t-elle au Québec

Guide en langage clair sur l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les familles québécoises : admissibilité, règles de garde partagée, Allocation pour enfants handicapés et ce qui change à la séparation.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/canada-child-benefit-ccb)

#### La Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants : ce qu'elle est et comment elle s'applique au Québec

Découvrez comment la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants fonctionne au Québec. Enlèvement injustifié, procédures de retour, et exceptions.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/la-convention-de-la-haye)

#### La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : ce qu'elle est et comment elle fonctionne au Québec

Guide en langage simple de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ c P-2.2) — comment Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires, pouvoirs d'exécution, exemptions, et quoi faire quand les paiements cessent.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/loi-facilitant-le-paiement-des-pensions-alimentaires-lrq-c-p-22)

#### La Loi sur le divorce : ce qu'elle est et comment elle s'applique au Québec

Un guide en langage simple de la Loi sur le divorce du Canada — ce qu'elle régit, comment elle s'applique au Québec, et comment elle interagit avec le Code civil.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/loi-sur-le-divorce)

#### Le Code civil du Québec : qu'est-ce que c'est et comment s'applique-t-il au Québec

Guide en langage clair sur le Code civil du Québec — mariage, patrimoine familial, conjoints de fait, successions et droit animalier.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/civil-code-quebec-lrq-c-c-1991)

#### Le Code de procédure civile : qu'est-ce que c'est et comment s'applique-t-il au Québec

Guide en langage clair du Code de procédure civile du Québec en droit familial — procédures familiales, mesures provisoires, recours extraordinaires et appels.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/code-of-civil-procedure)

#### Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants : qu'est-ce que c'est et comment s'appliquent-elles au Québec

Guide en langage clair sur les Règles et barèmes de soutien à l'enfant du Québec — comment fonctionne le modèle québécois, en quoi il diffère des lignes directrices fédérales, et ce que cela signifie pour votre famille.

[**En savoir plus**](https://goldwaterdroit.com/fr/lois/reglement-fixation-pension-aliementaire-pour-enfants)