--- title: "Allocation canadienne pour enfants (ACE) au Québec | Goldwater Droit" meta: "og:description": "L'ACE est fédérale, mais les familles québécoises ont des considérations particulières. Ce guide explique l'admissibilité, les règles de garde partagée et l'interaction entre l'ACE et l'allocation provinciale pour enfants du Québec." "og:title": "La séparation change-t-elle qui reçoit l'ACE? Ce que les parents québécois doivent savoir." description: "Guide en langage clair sur l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les familles québécoises : admissibilité, règles de garde partagée, Allocation pour enfants handicapés et ce qui change à la séparation." --- # L'allocation canadienne pour enfants (ACE) : qu'est-ce que c'est et comment s'applique-t-elle au Québec # L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Qu'est-ce que c'est et comment s'applique-t-elle au Québec --- Cette page explique l'_Allocation canadienne pour enfants (ACE)_ — un versement mensuel fédéral, non imposable, administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les familles qui élèvent des enfants de moins de 18 ans. Elle traite de l'admissibilité, du calcul de l'allocation, et de ce qui change lorsque les parents se séparent, divorcent ou partagent la garde. Les familles québécoises font face à des considérations particulières, notamment la façon dont l'ACE interagit avec l'allocation-jeunes enfants du Québec, et ce guide aborde les deux. --- ## Qu'est-ce que l'Allocation canadienne pour enfants? L'Allocation canadienne pour enfants est un programme fédéral établi en vertu de la [_Loi de l'impôt sur le revenu_](https://canlii.ca/t/ckfk), articles 122.6 à 122.64. Elle fournit un versement mensuel non imposable à la **personne admissible** — celle qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation d'un **enfant admissible** (un enfant âgé de moins de 18 ans qui demeure avec cette personne). L'ACE a remplacé deux programmes fédéraux antérieurs en juillet 2016 : la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Contrairement à ses prédécesseurs, l'ACE est entièrement exempte d'impôt et considérablement assujettie à un test de revenu, ce qui signifie que le montant diminue à mesure que le **revenu familial net rajusté (RFNR)** de la famille augmente. Pour les familles à revenu inférieur, l'allocation réorganisée s'est avérée nettement plus généreuse que ce que les programmes antérieurs offraient. L'ARC calcule l'admissibilité à l'ACE en utilisant le RFNR de la famille de l'année fiscale précédente, ce qui signifie que l'allocation est recalculée chaque juillet lorsque de nouvelles données fiscales deviennent disponibles. Les deux parents doivent produire leurs déclarations de revenus chaque année pour que l'ARC détermine et verse le montant correct. Le défaut de l'un ou l'autre parent de produire une déclaration peut suspendre entièrement les versements. L'ACE n'est pas une forme de pension alimentaire pour enfants — c'est une prestation gouvernementale versée directement au parent admissible. Son montant peut néanmoins être important dans les procédures en droit familial, particulièrement dans les discussions portant sur l'impact financier des arrangements de garde et [les obligations de pension alimentaire pour enfants](https://goldwaterdroit.com/fr/services/pensions-alimentaires-pour-enfants-et-pour-conjoint). > 💡 **Le saviez-vous?** Lors du lancement de l'ACE en juillet 2016, le gouvernement fédéral a estimé qu'elle sortirait environ 300 000 enfants de la pauvreté par rapport au système antérieur. Le passage de versements partiellement imposables et à taux fixe à un modèle entièrement non imposable et assujetti à un test de revenu représentait la plus grande expansion simple des allocations fédérales pour enfants en une génération — et s'est effectué sans créer une nouvelle loi, simplement en modifiant la _Loi de l'impôt sur le revenu_ existante. --- ## L'Allocation canadienne pour enfants et le Québec Les familles québécoises recevant l'ACE occupent une position unique au Canada : elles peuvent être admissibles à deux versements mensuels distincts d'allocation pour enfants — l'un fédéral, l'autre provincial. L'ACE fédérale, administrée par l'ARC, s'applique uniformément au Canada, y compris au Québec. Les familles qui répondent aux critères d'admissibilité reçoivent l'ACE peu importe la province. Cependant, le Québec administre aussi sa propre allocation pour enfants — l'_Allocation-jeunes enfants_ (allocation familiale) — par l'entremise de Retraite Québec. L'_Allocation-jeunes enfants_ est un programme distinct ayant ses propres règles, seuils de revenu et processus de demande. Recevoir l'ACE n'affecte pas l'admissibilité à l'_Allocation-jeunes enfants_, et inversement. Les familles québécoises doivent demander chaque prestation indépendamment. ### L'ACE et les conjoints de fait Pour les conjoints de fait — les couples non mariés qui vivent ensemble — le cadre juridique du Québec selon le _Code civil du Québec_ diffère considérablement du cadre fédéral de l'ACE sur des points importants. La _Loi de l'impôt sur le revenu_ ne distingue pas entre les conjoints mariés et les partenaires de fait : si deux personnes sont dans une relation conjugale et cohabitent, l'ARC les traite comme un couple pour calculer le RFNR. Le revenu familial combiné des conjoints de fait est donc utilisé pour déterminer les montants de l'ACE, même si le droit familial québécois n'accorde pas les mêmes droits statutaires aux conjoints de fait que ceux accordés aux couples mariés dans la plupart des autres domaines. Lorsque des conjoints de fait se séparent, ils doivent en aviser l'ARC une fois que la séparation dure depuis au moins 90 jours. À partir de ce moment, l'allocation est recalculée en fonction du revenu individuel du parent admissible plutôt que du revenu familial combiné. > ⚠️ Les conjoints de fait québécois qui se séparent devraient en aviser l'ARC du changement de leur état matrimonial dès que la période de 90 jours s'est écoulée. Jusqu'à ce que l'avis soit traité, l'ARC continue à calculer l'ACE en utilisant le revenu familial combiné — ce qui peut entraîner un sous-versement au parent ayant la garde, ou un surversement que l'ARC récupérera si la partie non admissible continue à recevoir les versements. La notification tardive est l'une des erreurs administratives les plus communes et les plus coûteuses dans l'administration de l'ACE après la séparation. > 💡 **Le saviez-vous?** Le Québec est la seule province au Canada ayant un système complet d'allocation provinciale pour enfants qui fonctionne parallèlement à l'ACE fédérale. L'_Allocation-jeunes enfants_ précède l'ACE moderne et reflète l'approche historiquement distinctive du Québec en matière de politique familiale — une tradition qui a aussi donné naissance au réseau de services de garde d'enfants fortement subventionné de la province. Par conséquent, les familles québécoises ayant des enfants reçoivent régulièrement un ensemble plus important de prestations fédérales-provinciales cumulées pour enfants que les familles équivalentes dans d'autres provinces. --- ## Ce que régit l'Allocation canadienne pour enfants ### Admissibilité Pour recevoir l'ACE, une personne doit satisfaire à toutes les conditions suivantes pour chaque mois pour lequel le versement est demandé : - **Résider au Canada** en tant que citoyen canadien, résident permanent, personne protégée ou autre personne répondant aux conditions de résidence de la _Loi de l'impôt sur le revenu_ - **Vivre avec l'enfant** — l'enfant doit résider habituellement avec le demandeur - Être **principalement responsable** des soins et de l'éducation de l'enfant - L'enfant doit être un **enfant admissible** : âgé de moins de 18 ans, résidant au Canada, et non confié aux soins d'une autorité provinciale ou territoriale La loi utilise le concept de **personne admissible** pour identifier le parent admissible. Lorsque deux personnes — généralement des parents séparés — affirment toutes deux être admissibles pour le même enfant au cours du même mois, l'ARC applique un ensemble de règles présomptives et, si nécessaire, un processus formel de détermination pour résoudre le différend. En dehors de la garde partagée (voir ci-dessous), un seul parent peut recevoir l'ACE complète pour un enfant donné au cours d'un mois donné. > ⚠️ Une idée fausse courante est que le parent qui a historiquement reçu l'ACE continue de la recevoir automatiquement après la séparation. En pratique, l'ARC exige une notification active du changement de l'état matrimonial ou de fait, après quoi elle révalue l'admissibilité. La réception continue des versements de l'ACE par un parent non admissible après la séparation constitue un surversement — que l'ARC récupérera, avec intérêts, du parent qui l'a reçu. ### Calcul de l'allocation Le montant de l'ACE est déterminé par le **revenu familial net rajusté (RFNR)** de la famille de l'année fiscale précédente, le nombre d'enfants dans la famille, et leurs âges. La _Loi de l'impôt sur le revenu_ établit la mécanique du calcul à l'article 122.61, avec des montants en dollars spécifiques rajustés annuellement en fonction de l'inflation depuis 2018. Il y a deux tranches de prestations de base : - Un montant par enfant pour les enfants **âgés de moins de 6 ans** - Un montant par enfant pour les enfants **âgés de 6 à 17 ans** La prestation commence à diminuer au-delà d'un premier seuil de RFNR et diminue plus rapidement au-delà d'un deuxième seuil plus élevé. Même au sommet de l'échelle des revenus, de nombreuses familles à revenu plus élevé continuent de recevoir un montant réduit mais non nul. **Exemple:** Un couple marié avec un RFNR combiné de 75 000 $ et deux enfants (un âgé de 3 ans, un âgé de 8 ans) recevrait environ 485 $ par mois en juillet 2026 (le montant varie annuellement selon l'indexation). À mesure que leur RFNR augmente au-delà du premier seuil, l'allocation diminue proportionnellement. Puisque l'allocation est recalculée chaque juillet en utilisant la déclaration de l'année précédente, les familles devraient produire leurs déclarations rapidement pour éviter des retards dans le versement du montant rajusté pour la nouvelle année d'allocation. > ⚠️ Si l'un ou l'autre parent ne produit pas de déclaration de revenus, l'ARC suspendra les versements de l'ACE jusqu'à ce que la déclaration soit produite et évaluée. Cela peut interrompre le flux de trésorerie pour le parent qui reçoit l'allocation sans avertissement. S'assurer que les deux parties produisent annuellement — même si aucun impôt n'est à payer — est une nécessité pratique pour des versements ininterrompus de l'allocation, particulièrement les années qui suivent immédiatement une séparation lorsque la conformité peut faire défaut. ### Garde partagée Lorsque les parents partagent la garde sur une base à peu près égale — ce qui signifie que chaque parent a l'enfant **au moins 40 % du temps** au cours d'une période donnée — la _Loi de l'impôt sur le revenu_ traite les deux parents comme des personnes admissibles simultanément. Dans ce cas, chaque parent reçoit **50 % de l'ACE** auquel il aurait autrement droit individuellement, calculée sur la base de son propre RFNR. C'est un départ significatif de la règle du gagnant unique qui s'applique dans les situations de garde principale. Dans la garde partagée : - Chaque parent présente une demande et est évalué indépendamment par l'ARC - Le revenu de chaque parent — non le revenu familial combiné — est utilisé pour son calcul individuel - L'allocation globale versée aux deux parents peut différer de ce qu'un ménage avec une seule personne admissible recevrait, parce que chaque parent a un RFNR différent Le seuil de 40 % est une question factuelle, non une question juridique. L'ARC examine le schéma réel des soins — pas simplement les termes d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord de garde. Les parents devraient conserver des dossiers de l'arrangement de garde au cas où l'ARC procéderait à un examen. Pour obtenir de l'aide pour comprendre comment un arrangement de garde proposé affecte l'admissibilité à l'ACE pour les deux parties, consultez un avocat en droit familial avant de finaliser les termes. > ⚠️ Si le schéma réel de garde change après l'établissement de la garde partagée — par exemple, parce que le temps d'un parent avec l'enfant tombe sous le seuil de 40 % — l'admissibilité à l'ACE change en conséquence à partir de ce moment. Les parents ont une obligation continue d'en aviser l'ARC lorsqu'un arrangement de garde change matériellement. La réception continue des montants de l'ACE en garde partagée après que l'arrangement ne se qualifie plus constitue un surversement que l'ARC récupérera. ### L'Allocation pour enfants handicapés L'**Allocation pour enfants handicapés (AEH)** est un supplément mensuel versé parallèlement à l'ACE aux familles qui prennent soin d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée dans ses fonctions physiques ou mentales. Elle est calculée en utilisant la même formule basée sur le RFNR que l'ACE de base, avec son propre barème tarifaire. Pour recevoir l'AEH, l'enfant doit d'abord être approuvé pour le **crédit pour personne handicapée (CPH)** — un processus de certification distinct qui exige qu'un praticien médical autorisé remplisse et soumette le formulaire T2201 à l'ARC pour approbation. L'AEH n'est pas évaluée automatiquement : les familles doivent obtenir l'approbation du CPH avant que les versements de l'AEH puissent commencer, et l'approbation n'est pas rétroactive au-delà de la fenêtre de nouvelle cotisation standard. Dans les situations de garde partagée, l'AEH suit la même règle que l'ACE de base : chaque parent admissible reçoit 50 % de l'AEH auquel il aurait individuellement droit. > ⚠️ De nombreuses familles ayant des enfants en situation de handicap ignorent que la certification du CPH doit être renouvelée périodiquement — généralement tous les quelques ans selon la nature de la condition — et que les versements de l'AEH s'arrêtent si la certification expire. Les familles devraient faire le suivi de la date d'expiration du CPH de leur enfant et commencer le processus de renouvellement bien à l'avance. Une lacune dans la couverture du CPH signifie une lacune dans les versements de l'AEH qui généralement ne peut pas être récupérée rétroactivement. ### Obligations de notification et de déclaration La _Loi de l'impôt sur le revenu_ impose des obligations de notification affirmatives aux bénéficiaires de l'ACE. L'article 122.62 exige que les personnes informent l'ARC des changements de circonstances qui affectent l'admissibilité ou les montants des prestations. Les événements qui déclenchent une obligation de notification incluent : - Un changement d'état matrimonial ou de fait — séparation, divorce, ou la formation d'une nouvelle relation conjugale - Un changement dans le nombre d'enfants résidant avec le demandeur - Un changement dans l'arrangement de garde ou de soins d'un enfant - Un enfant cessant d'être un enfant admissible — en atteignant 18 ans, en quittant le ménage, ou en étant confié aux soins d'une autorité provinciale L'ARC permet aux personnes de signaler les changements via Mon dossier en ligne, par téléphone, ou en soumettant le formulaire RC65 (Changement d'état matrimonial). La déclaration rapide est essentielle : la récupération par l'ARC des surversements — y compris les surversements causés par un délai dans la notification — n'est pas discrétionnaire. > 💡 **Le saviez-vous?** Les différends concernant l'admissibilité à l'ACE entre parents séparés — où les deux affirment être le principal responsable — peuvent être portés en appel à la Cour de l'impôt du Canada. Ces cas sont plus courants que beaucoup de gens ne le pensent, et les décisions de la Cour de l'impôt ont régulièrement confirmé que le test du « principalement responsable » est une question factuelle portant sur la réalité quotidienne des soins : qui nourrit l'enfant, le prend à ses rendez-vous médicaux, gère sa scolarité, et est présent dans sa routine quotidienne. Une ordonnance judiciaire désignant la résidence principale est une preuve pertinente mais n'est pas déterminante en elle-même. --- ## Comment l'Allocation canadienne pour enfants a évolué Les origines de l'ACE se trouvent dans la _Loi sur les allocations familiales_ de 1944 — le premier programme social universel du Canada — qui envoyait un modeste versement mensuel de « prime au bébé » aux mères d'enfants à charge. Les versements étaient universels, à taux fixe, et imposables, sans test de revenu. La prémisse sous-jacente était simple : le gouvernement fédéral partagerait le coût de l'éducation de la prochaine génération. Au cours des décennies suivantes, le système s'est complexifié. La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), introduite en 1998, a consolidé plusieurs programmes antérieurs et ajouté un supplément national pour enfants à revenu faible destiné aux familles à faible revenu. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), introduite en 2006, a ajouté un versement fixe de 100 $ par mois pour les enfants de moins de 6 ans à la structure existante, indépendamment du revenu. Au milieu des années 2010, le système combiné était devenu administrativement lourd et critiqué pour livrer la majeure partie de sa valeur aux familles à revenu moyen et plus élevé — parce que les composantes à taux fixe dominaient la structure. La réforme de 2016 a remplacé entièrement la PFCE et la PUGE par l'ACE actuelle, réorganisée autour de trois principes clés : 1. **Exemption fiscale complète** — les versements de l'ACE sont entièrement non imposables, éliminant l'imposition partielle des prestations antérieures 2. **Test de revenu plus profond** — la nouvelle formule livrait des versements considérablement plus élevés aux familles à faible revenu tout que diminuant plus rapidement pour les revenus plus élevés 3. **Montants maximaux plus élevés** — le plafond des prestations a été considérablement augmenté par rapport aux programmes antérieurs En 2018, le Parlement a ajouté une indexation annuelle à l'indice des prix à la consommation (IPC), assurant que les montants des prestations augmentent chaque juillet pour suivre l'inflation. Cela abordait une critique persistante des programmes antérieurs, où la valeur réelle des prestations s'était régulièrement érodée au fil du temps. En 2020, pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a administré deux versements supplémentaires ponctuels aux bénéficiaires de l'ACE via l'infrastructure existante de l'ARC, offrant un soutien d'urgence aux familles ayant des enfants pendant la perturbation économique. La [_Loi sur le divorce_](https://canlii.ca/t/ckg7) a aussi été considérablement modifiée en 2021 — une réforme qui interagit avec le cadre de l'ACE en pratique, parce que les changements aux arrangements formels de garde déclenchent une nouvelle évaluation de l'admissibilité à l'ACE et les droits à la garde partagée. Les avocats conseillant les clients sur les plans de garde après la séparation devraient s'assurer que les clients comprennent ces conséquences aval des prestations parallèlement aux termes de garde eux-mêmes. > 💡 **Le saviez-vous?** La _Loi sur les allocations familiales_ originale de 1944 envoyait des versements spécifiquement aux **mères**, pas aux pères — un choix stratégique intentionnel fondé sur l'hypothèse que diriger l'argent vers les mères assurerait qu'il était dépensé pour les enfants plutôt que dirigé via un soutien de famille. C'était l'un des premiers programmes fédéraux canadiens à structurer un versement autour du principal responsable des soins du ménage, un concept qui a persévéré — en langage progressivement plus neutre — jusqu'à la définition actuelle de « personne admissible » dans la _Loi de l'impôt sur le revenu_. --- ## Allocation canadienne pour enfants vs. _Allocation-jeunes enfants_ du Québec Les familles québécoises sont dans une position unique pour recevoir à la fois l'ACE fédérale et l'_Allocation-jeunes enfants_ provinciale simultanément. Comprendre comment les deux programmes diffèrent importe pour la planification financière et pour comprendre l'image complète de l'aide liée aux enfants disponible aux parents québécois. Le tableau ci-dessous résume les différences clés entre les deux programmes : | **Caractéristique** | _Loi de l'impôt sur le revenu_** — Allocation canadienne pour enfants** | _Allocation-jeunes enfants_** du Québec** | | --- | --- | --- | | Organisme administrateur | Agence du revenu du Canada (fédéral) | Retraite Québec (provincial) | | Loi applicable | _Loi de l'impôt sur le revenu_, art. 122.6–122.64 | _Loi sur l'aide aux familles pour l'éducation des enfants_ (Québec) | | Assujettie à un test de revenu | Entièrement assujettie à un test de revenu | Partiellement — montant de base pour tous; supplément est assujetti à un test de revenu | | Traitement fiscal | Non imposable | Non imposable | | Fréquence de versement | Mensuel | Mensuel | | Âge de l'enfant | Moins de 18 ans | Moins de 18 ans (certaines exceptions s'appliquent) | | Garde partagée | 50 % à chaque parent admissible selon le RFNR de chaque parent | Règles distinctes administrées par Retraite Québec | | Processus de demande | ARC (Mon dossier ou formulaire RC66) | Retraite Québec | | Interaction avec l'autre prestation | Indépendante — la réception de l'ACE ne réduit pas l'_Allocation-jeunes enfants_ | Indépendante — la réception de l'_Allocation-jeunes enfants_ ne réduit pas l'ACE | Les deux prestations sont cumulatives et administrées indépendamment. Les familles québécoises doivent demander chacune séparément et signaler les changements de situation familiale à l'ARC et à Retraite Québec. Un changement d'arrangement de garde, par exemple, doit être communiqué aux deux organismes — chacun évaluera le nouvel droit selon ses propres règles. > 💡 **Le saviez-vous?** Le Québec dépense régulièrement plus per capita en allocations familiales cumulées pour enfants et familles — comptant à la fois l'_Allocation-jeunes enfants_ provinciale et l'ACE fédérale — que toute autre province au Canada. C'est une conséquence directe de la politique historiquement établie du Québec de traiter les services de garde d'enfants et l'aide financière pour enfants comme des investissements publics plutôt que comme des responsabilités purement privées, une tradition qui a aussi produit le réseau de services de garde d'enfants subventionnés et le régime d'assurance parentale de la province. --- ## Questions fréquemment posées ### L'Allocation canadienne pour enfants s'applique-t-elle au Québec? Oui. L'ACE est un programme fédéral qui s'applique au Canada, y compris au Québec. Les familles québécoises qui répondent aux critères d'admissibilité reçoivent l'ACE de l'ARC de la même façon que les familles dans toute autre province. Les familles québécoises peuvent aussi être admissibles à l'_Allocation-jeunes enfants_ provinciale, administrée séparément par Retraite Québec. Les deux prestations sont entièrement indépendantes — recevoir l'une ne réduit pas ou ne vous rend ineligible pour l'autre. ### Comment le montant de l'ACE est-il calculé? L'allocation est calculée en fonction de votre **revenu familial net rajusté (RFNR)** de l'année fiscale précédente, du nombre d'enfants à votre charge, et de leurs âges. Les familles à revenu plus élevé reçoivent des montants réduits; les familles à faible revenu reçoivent le maximum. L'ARC recalcule l'allocation chaque juillet lorsque les nouvelles données fiscales deviennent disponibles. Les deux parents doivent produire les déclarations de revenus annuelles pour que le calcul s'effectue — si l'un ou l'autre ne produit pas, les versements peuvent être suspendus. ### Que se passe-t-il avec l'ACE lorsque les parents se séparent? Lorsque les parents se séparent, seul un parent peut être la **personne admissible** pour un enfant donné au cours d'un mois donné — le parent auprès duquel l'enfant réside principalement et qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant. Le parent qui se sépare devrait en aviser l'ARC du changement de statut dès que la séparation dure depuis au moins 90 jours. À partir de ce moment, l'allocation est recalculée en fonction du RFNR individuel du parent admissible plutôt que du revenu familial combiné, ce qui entraîne souvent un montant d'allocation plus élevé pour un parent ayant la garde à faible revenu. ### Comment la garde partagée affecte-t-elle l'ACE? Dans un arrangement de garde partagée — où chaque parent a l'enfant au moins 40 % du temps — les deux parents sont simultanément traités comme des personnes admissibles. Chacun reçoit 50 % de l'ACE auquel il aurait individuellement droit, calculée sur la base de son propre RFNR. Le seuil de 40 % est basé sur le temps réel de garde, pas le langage d'une ordonnance judiciaire. Les parents devraient conserver des dossiers du calendrier au cas où l'ARC demanderait une vérification. ### Les deux parents peuvent-ils recevoir l'ACE pour le même enfant au même moment? Uniquement dans les situations de garde partagée. Lorsqu'un parent a la garde principale — plus de 60 % du temps de l'enfant — seul ce parent se qualifie comme la personne admissible pour ce mois. Dans un arrangement de garde partagée (au moins 40/40), les deux parents reçoivent chacun 50 % de leur droit individuel. L'ARC ne permet pas à deux parents de chacun demander 100 % de l'allocation pour le même enfant au cours du même mois. ### Qu'est-ce que l'Allocation pour enfants handicapés et qui y est admissible? L'Allocation pour enfants handicapés (AEH) est un supplément mensuel versé parallèlement à l'ACE pour les familles qui prennent soin d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée physique ou mentale. L'admissibilité exige que l'enfant soit approuvé pour le **crédit pour personne handicapée (CPH)**, qui implique un processus de demande distinct et une certification médicale. L'AEH n'est pas automatique — les familles doivent obtenir l'approbation du CPH avant que les versements de l'AEH puissent commencer. Dans les situations de garde partagée, l'AEH est partagée 50/50 entre les parents admissibles sur la même base que l'ACE de base. ### L'ACE compte-t-elle comme revenu à titre fiscal ou pour les calculs de pension alimentaire pour enfants? L'ACE **n'est pas un revenu imposable** — vous ne l'incluez pas dans votre déclaration d'impôt, et elle n'a aucun effet sur votre taux d'imposition marginal. Dans le contexte de la pension alimentaire pour enfants, ce n'est pas du « revenu » aux fins des Lignes directrices fédérales concernant les pensions alimentaires pour enfants, qui régissent les calculs de pension alimentaire pour les conjoints en instance de divorce en vertu de la _Loi sur le divorce_, ou pour les propres tables de pension alimentaire pour enfants du Québec. Cependant, dans les procédures en droit familial, un tribunal peut tenir compte de l'ACE comme faisant partie du portrait financier global au moment d'évaluer la capacité d'un parent à contribuer ou sa position financière nette — particulièrement dans les cas impliquant une pension alimentaire pour le conjoint ou des conjoints de fait où aucune table standard ne s'applique. ### Que faire si l'ARC continue à envoyer les versements d'ACE au mauvais parent après la séparation? C'est l'un des problèmes administratifs les plus communs après la séparation que nous voyons. Si l'ARC continue à verser l'ACE au parent non-gardien parce que le changement de statut n'a pas encore été signalé ou traité, ces versements sont des surversements qui doivent être remboursés — par le parent qui les a reçus, non par le parent qui aurait dû les recevoir. Le parent admissible peut en aviser l'ARC via Mon dossier ou par téléphone et demander une détermination d'admissibilité. Dans les cas contestés, la documentation de l'arrangement réel de garde — dossiers scolaires, dossiers de rendez-vous médicaux, reçus — est ce que l'ARC considère le plus sérieusement. Un avocat peut aider à organiser et à présenter cette preuve efficacement. --- ## Parlez avec un avocat en droit familial L'ACE se situe à l'intersection du droit fiscal et du droit familial, et les conséquences de la façon dont la garde est structurée — et la rapidité avec laquelle l'ARC est avisée d'une séparation — peuvent être financièrement importantes pour les deux parents. Le seuil de garde partagée de 40 %, les calculs du RFNR, le processus de demande de l'AEH, et la coordination avec l'_Allocation-jeunes enfants_ du Québec introduisent chacun une complexité qui est facile à mal gérer sans conseils professionnels. De plus, s'assurer que les deux parents continuent à produire les déclarations d'impôt annuellement et avisent promptement l'ARC de tout changement dans la garde ou l'état matrimonial est essentiel pour éviter les récupérations de surversement coûteuses et les suspensions de prestations. [Contactez Goldwater Droit](https://goldwaterdroit.com/fr/contact) pour planifier une consultation avec l'un de nos avocats en droit familial. Nous pouvons vous aider à comprendre comment l'ACE s'applique à votre situation et assurer que votre arrangement après la séparation maximise la prestation pour votre famille. --- ## Ressources officielles **Texte complet de la _Loi de l'impôt sur le revenu_ (Dispositions de l'Allocation canadienne pour enfants)** - [_Loi de l'impôt sur le revenu_, art. 122.6–122.64](https://canlii.ca/t/ckfk#SOUS_SECTION_A_1_Allocation_canadienne_pour_enfants_5620281) **Ressources du gouvernement du Canada — ARC** - [Aperçu de l'Allocation canadienne pour enfants (canada.ca)](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants.html) - [Calculatrice des allocations pour enfants et famille (ARC)](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants-familles.html) - [Garde partagée et l'ACE (ARC)](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants/qui-demande.html#toc3) - [Comment demander l'ACE (ARC)](https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants/comment-demande.html) --- _Cette page fournit des informations juridiques générales sur l'Allocation canadienne pour enfants et ne constitue pas des conseils juridiques. Chaque situation est différente. Si vous avez des questions sur la façon dont cette prestation s'applique à votre situation, consultez un avocat en droit familial qualifié._ Rédigé et révisé par [**Émylia Morin**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin) Publié le **1 avril 2026** Dernière révision **1 avril 2026**