--- title: "Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ c P-2.2) : guide sur la perception au Québec ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires donne à Revenu Québec le pouvoir de percevoir les pensions directement — par retenue à la source, saisie, ou suspension du permis de conduire." "og:title": "Vous ne recevez pas votre pension alimentaire ? Voici comment la loi québécoise vous protège." description: "Guide en langage simple de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ c P-2.2) — comment Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires, pouvoirs d'exécution, exemptions, et quoi faire quand les paiements cessent." --- # La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : ce qu'elle est et comment elle fonctionne au Québec # La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ : ce qu'elle est et comment elle fonctionne au Québec --- Cette page explique la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ — la loi provinciale qui fait de **Revenu Québec** le percepteur automatique des pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Que vous soyez créancier, débiteur, ou aux prises avec un ex-conjoint qui a cessé de payer, ce guide couvre le fonctionnement du système de perception, les outils d'exécution disponibles, et les situations où vous devez agir par vous-même. --- ## Qu'est-ce que la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ ? La [_Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_](https://canlii.ca/t/19qj) est la loi provinciale du Québec qui régit la perception et l'exécution des pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Depuis son adoption en 1995, la Loi place **Revenu Québec** — et non le créancier alimentaire — au centre du processus de perception. Lorsqu'un tribunal québécois ordonne une pension ou homologue une entente alimentaire, Revenu Québec est automatiquement avisé et prend en charge la perception auprès du débiteur et le versement au créancier. La Loi s'applique à toute pension payable périodiquement en vertu d'un jugement — qu'il s'agisse d'une pension pour enfant ou pour ex-conjoint — et couvre tant les parents mariés que les parents non mariés. Elle ne crée ni ne modifie le droit à la pension lui-même; ce droit découle du [_Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h), [art. 585–596.1](https://canlii.ca/t/1b6h#art585), pour les instances québécoises, ou de la [_Loi sur le divorce_](https://canlii.ca/t/ckg7) pour les conjoints mariés qui divorcent en vertu du droit fédéral. La Loi est purement un mécanisme d'exécution — une infrastructure de perception qui s'interpose entre le débiteur et le créancier. Le système est conçu pour alléger le fardeau des créanciers alimentaires. Au lieu de poursuivre les paiements personnellement ou de retourner au tribunal après chaque défaut, le créancier reçoit des dépôts directement dans son compte bancaire les 1er et 16 de chaque mois. Revenu Québec assume le coût de la perception. Pour les familles à travers Montréal, de Westmount à Ville-Émard, c'est le système qui détermine si la pension est réellement versée. > 💡 **Le saviez-vous ?** Avant 1995, les créanciers alimentaires au Québec devaient exécuter eux-mêmes leurs jugements — c'est-à-dire identifier les actifs du débiteur, engager un huissier, et initier des procédures de saisie chaque fois qu'un paiement était manqué. La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ a été adoptée spécifiquement pour remédier au non-paiement chronique, qui selon les études de l'époque touchait une proportion importante des ordonnances alimentaires dans la province. Le passage à une perception automatique administrée par l'État était une première au Canada. --- ## La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ et le droit de la famille québécois La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ occupe une place spécifique dans le cadre du droit familial québécois. Elle ne détermine pas qui doit une pension ou combien — ces questions sont réglées par le [_Code civil du Québec_](https://canlii.ca/t/1b6h) (pour les obligations alimentaires entre parents et enfants, et entre conjoints), le [_Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants_](https://canlii.ca/t/1ct2) (pour le calcul des montants de pension pour enfants), et la [_Loi sur le divorce_](https://canlii.ca/t/ckg7) (pour la pension entre conjoints mariés divorçant en vertu du droit fédéral). Ce que fait la Loi, c'est exécuter le montant qu'un tribunal a ordonné. Elle transforme un jugement sur papier en un flux de paiements réel. Cette distinction est importante : Revenu Québec ne peut pas modifier, augmenter ou réduire la pension. Il ne peut pas servir de médiateur entre les parties. Et il ne peut pas conclure un arrangement de paiement avec le débiteur — tel qu'un échéancier réduit pour les arrérages — sans le consentement du créancier. La Loi interagit également avec le [_Code de procédure civile_](https://canlii.ca/t/dhqv), qui régit les procédures judiciaires liées aux pensions, y compris la déclaration financière sous serment requise par l' [art. 444](https://canlii.ca/t/dhqv#art444) et les mesures d'exécution disponibles aux créanciers qui choisissent de poursuivre l'exécution de façon indépendante. **Si vous êtes marié :** La pension ordonnée en vertu de la _Loi sur le divorce_ ou du _Code civil du Québec_ est perçue par Revenu Québec de la même manière. La source de l'obligation — fédérale ou provinciale — ne change pas le mécanisme d'exécution. **Si vous n'êtes pas marié :** Le même régime de perception s'applique. La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ ne fait aucune distinction entre les parents mariés et non mariés. Si un tribunal québécois a ordonné une [pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/services/pensions-alimentaires-pour-enfants-et-pour-conjoint) payable périodiquement, Revenu Québec la perçoit. > 💡 **Le saviez-vous ?** Le système de perception des pensions du Québec est gratuit tant pour le créancier que pour le débiteur. Dans plusieurs autres juridictions, l'exécution d'une pension alimentaire oblige le créancier à payer des frais à une agence de recouvrement privée ou à assumer le coût de demandes judiciaires répétées. Au Québec, le gouvernement provincial finance l'ensemble de l'opération par le _Fonds des pensions alimentaires_, établi au chapitre IV de la Loi. --- ## Ce que la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ régit La [_Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_](https://canlii.ca/t/19qj) couvre cinq domaines fondamentaux : ### La perception automatique par Revenu Québec La règle par défaut de la Loi est l'intervention automatique. Lorsqu'un tribunal québécois rend une ordonnance alimentaire ou homologue une entente, le greffier transmet les documents pertinents à Revenu Québec (art. 6). Revenu Québec ouvre alors un dossier, communique avec les deux parties, et détermine la méthode de perception appropriée. Les deux principales méthodes de perception sont : - **Retenue à la source** (art. 11–25) : Pour les débiteurs salariés, Revenu Québec ordonne à l'employeur de déduire le montant de pension directement du salaire et de le remettre. Cela s'applique aussi aux prestations de retraite, à l'assurance-emploi, aux prestations d'invalidité et aux indemnités de départ. - **Ordres de paiement** (art. 26–32) : Pour les débiteurs travailleurs autonomes ou sans employeur régulier, Revenu Québec émet un ordre de paiement avec un calendrier de versements. Revenu Québec verse la pension au créancier par dépôt direct ou par chèque les 1er et 16 de chaque mois. Le créancier n'a aucune démarche à entreprendre pour initier la perception — le système est automatique dès le moment où le jugement est rendu. > ⚠️ Revenu Québec ne perçoit que les **pensions périodiques** — des versements réguliers à intervalles fixes précisés dans un jugement. Les montants forfaitaires, les provisions pour frais ou les obligations de payer des dépenses spécifiques (un paiement hypothécaire, des frais scolaires, des activités parascolaires) **ne sont pas** perçus par ce régime, sauf si le jugement les convertit en montant périodique précis. C'est pourquoi la rédaction du jugement alimentaire est d'une importance capitale. ### Les exemptions de la perception automatique La Loi prévoit deux voies d'exemption de la perception automatique (art. 3–5) : 1. **Demande conjointe :** Les deux parties demandent que Revenu Québec ne soit pas impliqué, et un tribunal accorde l'exemption. Le débiteur doit fournir une **sûreté** — généralement un dépôt équivalant à un mois de pension — pour garantir le paiement. 2. **Fiducie :** Le débiteur constitue une fiducie avec l'autorisation judiciaire pour garantir le paiement de la pension. Cela ne requiert pas le consentement du créancier. L'exemption ne peut être accordée qu'**une seule fois**. Si le débiteur manque un paiement et que le créancier avise Revenu Québec, ou si la sûreté n'est pas maintenue, Revenu Québec reprend la perception de façon permanente. Il n'y a pas de deuxième exemption. > ⚠️ Une exemption ne supprime pas l'obligation de payer la pension — elle supprime seulement Revenu Québec comme intermédiaire. Si le débiteur cesse de payer après qu'une exemption a été accordée, le créancier doit soit réengager Revenu Québec (ce qui met fin à l'exemption de façon permanente), soit poursuivre l'exécution de façon privée. ### Les pouvoirs d'exécution Lorsqu'un débiteur fait défaut de payer, Revenu Québec dispose d'outils d'exécution importants en vertu du chapitre V de la Loi (art. 46–54.1) : - **Saisie de comptes bancaires et de biens meubles** - **Interception de remboursements d'impôts** et d'autres sommes dues par tout organisme gouvernemental - **Inscription d'une hypothèque légale** sur les immeubles du débiteur (art. 10) - **Suspension du permis de conduire du débiteur** lorsque les arrérages atteignent l'équivalent de six mois de pension (art. 54.1) — une mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2026 - **Frais de perception** facturés au débiteur pour les arrérages (art. 35) Revenu Québec a également le pouvoir d'avancer des sommes au créancier à même le _Fonds des pensions alimentaires_ pendant que la perception auprès du débiteur est en cours — garantissant que le créancier ne reste pas sans revenu pendant les procédures d'exécution. > ⚠️ La disposition de suspension du permis de conduire (art. 54.1) s'applique aux débiteurs qui ont accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de pension. La suspension est levée lorsque le débiteur paie les arrérages, conclut un arrangement de paiement, ou est libéré de l'obligation alimentaire. Cette mesure vise les non-payeurs persistants et constitue l'un des outils d'exécution les plus puissants de la Loi. ### Le _Fonds des pensions alimentaires_ Le chapitre IV de la Loi (art. 38–45) établit le **Fonds des pensions alimentaires**, un fonds provincial dédié géré par le ministre du Revenu. Le fonds finance le système de perception, couvre les frais administratifs, et — de façon cruciale — permet à Revenu Québec d'avancer des paiements de pension aux créanciers lorsque la perception auprès du débiteur n'a pas encore abouti. Cette caractéristique distingue le système québécois des régimes d'exécution purement réactifs. Le fonds agit comme un tampon financier, réduisant l'écart entre le moment où la pension est due et le moment où elle est réellement reçue. ### Les ordonnances alimentaires rendues hors du Québec Le chapitre VIII.1 de la Loi (art. 70.1–70.3) permet à Revenu Québec d'exécuter les ordonnances alimentaires rendues hors du Québec — y compris les ordonnances d'autres provinces canadiennes et de juridictions étrangères — pourvu que ces ordonnances soient reconnues en vertu du droit québécois. Ce mécanisme se coordonne avec les ententes fédérales et interprovinciales d'exécution réciproque, garantissant qu'un créancier qui déménage à Montréal depuis une autre province ne perde pas accès au système de perception. > 💡 **Le saviez-vous ?** La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ du Québec est considérée comme l'une des lois d'exécution alimentaire les plus complètes au Canada. La plupart des autres provinces s'appuient sur des programmes dédiés d'exécution des pensions (comme le Bureau des obligations familiales de l'Ontario), mais l'approche québécoise d'intégrer l'exécution au sein de l'agence du revenu provinciale — et de rendre la perception automatique plutôt que sur demande — était un choix de politique distinctive en 1995 qui a depuis influencé les discussions de réforme dans d'autres juridictions. --- ## Comment la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ a évolué La Loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption pour renforcer l'exécution et combler les lacunes exploitées par les débiteurs en défaut : - **1995** — Adoption de la Loi. Le Québec établit la perception obligatoire et automatique des pensions alimentaires par le _Ministère du Revenu_ (aujourd'hui Revenu Québec), remplaçant le régime antérieur qui obligeait les créanciers à exécuter eux-mêmes leurs jugements. - **1997** — La Loi prend pleinement effet pour toutes les nouvelles ordonnances rendues après le 1er décembre 1995. Les ordonnances antérieures à 1995 ne sont pas automatiquement couvertes, mais les créanciers peuvent demander l'intervention de Revenu Québec. - **2012** — Des modifications renforcent les pouvoirs d'enquête (chapitre VI) et élargissent la capacité de Revenu Québec à localiser les débiteurs et leurs actifs par le biais des bases de données gouvernementales. - **2025** — L'Assemblée nationale adopte des modifications ajoutant la suspension du permis de conduire comme mécanisme d'exécution pour les non-payeurs persistants (art. 54.1). - **Janvier 2026** — La disposition de suspension du permis de conduire entre en vigueur. Les débiteurs ayant des arrérages de six mois ou plus de pension font face à la suspension de leur permis par la _Société de l'assurance automobile du Québec_ (SAAQ). > 💡 **Le saviez-vous ?** L'amendement de 2025 ajoutant la suspension du permis de conduire a été motivé par des défis de perception persistants — même avec les pouvoirs existants de Revenu Québec, certains débiteurs travaillant dans l'économie informelle ou dissimulant des actifs demeuraient effectivement inaccessibles par les moyens conventionnels de saisie de salaire ou de comptes bancaires. La suspension du permis cible un point de pression différent : la mobilité quotidienne du débiteur. --- ## La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ vs. le _Code de procédure civile_ La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ et le _Code de procédure civile_ offrent des voies d'exécution parallèles mais distinctes. Comprendre quand chacune s'applique est essentiel pour les créanciers alimentaires au Québec. | | _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ | _Code de procédure civile_ | | --- | --- | --- | | **Qui exécute** | Revenu Québec (administré par l'État) | Le créancier, par l'entremise d'un avocat et d'un huissier | | **Comment ça commence** | Automatiquement, dès l'ordonnance du tribunal | Le créancier doit initier les procédures | | **Coût pour le créancier** | Gratuit | Honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de cour | | **Méthode de perception** | Retenue à la source, ordres de paiement, saisie | Saisie de salaire, comptes bancaires, biens meubles/immeubles | | **Rapidité** | Systématique mais peut comporter des délais de traitement | Peut être plus rapide pour les mesures urgentes (saisie avant jugement) | | **Idéal pour** | Perception courante et continue de pensions périodiques | Situations urgentes, recouvrement de sommes forfaitaires, dilapidation d'actifs | Les deux régimes ne sont pas mutuellement exclusifs. Un créancier inscrit au système de perception de Revenu Québec peut toujours poursuivre des mesures de saisie indépendantes en vertu du [_Code de procédure civile_](https://canlii.ca/t/dhqv) si le débiteur dilapide ses actifs, quitte la juridiction, ou si le processus de Revenu Québec n'avance pas assez rapidement. La Loi préserve expressément ce droit. > 💡 **Le saviez-vous ?** En vertu du _Code de procédure civile_, un créancier alimentaire peut obtenir une **saisie avant jugement** — gelant les actifs du débiteur avant l'audience — s'il existe des motifs raisonnables de croire que le débiteur dilapidera ses biens ou quittera la juridiction. Ce recours n'est pas disponible par l'entremise de Revenu Québec, qui suit son propre processus d'exécution administrative. Pour les familles montréalaises confrontées à une situation urgente de non-paiement, la voie d'exécution privée par le _Code de procédure civile_ est parfois le chemin le plus rapide. --- ## Questions fréquemment posées ### Est-ce que Revenu Québec perçoit automatiquement ma pension alimentaire ? Dans la plupart des cas, oui. Lorsqu'un tribunal québécois rend une ordonnance alimentaire ou homologue une entente, le greffier avise Revenu Québec, qui ouvre un dossier et commence à percevoir du débiteur — généralement par retenue à la source sur le salaire. Cela se fait automatiquement, sauf si les parties ont obtenu une exemption ordonnée par le tribunal. ### Peut-on se soustraire à la perception par Revenu Québec ? Oui, mais uniquement par ordonnance du tribunal. Les deux parties doivent conjointement demander une exemption, et le débiteur doit fournir une sûreté équivalant à un mois de pension. Le débiteur peut aussi constituer une fiducie avec l'autorisation judiciaire, sans le consentement du créancier. L'exemption ne peut être accordée qu'une seule fois — si elle est perdue parce qu'un paiement est manqué, Revenu Québec reprend la perception de façon permanente. ### Que se passe-t-il si le débiteur alimentaire refuse de payer ? Revenu Québec dispose de larges pouvoirs d'exécution. Il peut saisir des comptes bancaires et d'autres biens, intercepter des remboursements d'impôts et des sommes dues par tout organisme gouvernemental, inscrire une hypothèque légale sur un immeuble, et — depuis janvier 2026 — demander la suspension du permis de conduire du débiteur lorsque les arrérages atteignent six mois de pension. Le débiteur s'expose aussi à des amendes pénales. ### Est-ce que Revenu Québec perçoit les montants forfaitaires ou les remboursements de dépenses ? Non. Revenu Québec ne perçoit que les pensions payables périodiquement — des versements réguliers à intervalles fixes tels que précisés dans un jugement. Les montants forfaitaires, les provisions pour frais ou les obligations de payer des dépenses spécifiques comme une hypothèque ou des frais scolaires ne sont pas perçus par ce régime, sauf si le jugement les convertit en montant périodique précis. ### Est-ce que Revenu Québec peut modifier le montant de ma pension ? Non. Revenu Québec est un agent de perception, pas un décideur. Il ne peut pas modifier, réduire ou augmenter le montant de pension ordonné par le tribunal. Seul un tribunal — ou les parties elles-mêmes par une entente homologuée — peut modifier une ordonnance alimentaire. Revenu Québec ne peut pas non plus conclure un arrangement de paiement avec le débiteur sans le consentement du créancier. ### Cette loi s'applique-t-elle aux ordonnances alimentaires rendues hors du Québec ? Oui. Le chapitre VIII.1 de la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ permet à Revenu Québec d'exécuter les ordonnances alimentaires rendues hors du Québec, y compris celles d'autres provinces canadiennes et de juridictions étrangères, pourvu que ces ordonnances soient reconnues en vertu du droit québécois. Cela se coordonne par le biais d'ententes intergouvernementales d'exécution réciproque. ### Que faire si Revenu Québec ne perçoit pas assez rapidement ? La Loi n'empêche pas le créancier alimentaire d'agir de façon indépendante. Si le débiteur dilapide ses actifs, quitte la juridiction, ou si les efforts de perception de Revenu Québec sont insuffisants, le créancier peut demander des mesures de saisie urgentes ou d'autres recours judiciaires par l'entremise de son propre avocat — en parallèle avec le processus de Revenu Québec. --- ## Parler à un avocat en droit de la famille La _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_ offre une infrastructure de perception puissante, mais elle ne résout pas tous les problèmes. Lorsqu'un débiteur travaille au noir, dissimule des actifs dans plusieurs comptes, a quitté la province, ou lorsque le calendrier d'exécution standard de Revenu Québec est trop lent pour votre situation, l'action juridique indépendante est la voie la plus rapide. Rédiger un jugement alimentaire que Revenu Québec peut réellement exécuter — avec des montants périodiques précis plutôt que de vagues clauses de partage de dépenses — est tout aussi critique et nécessite un avocat expérimenté dès le départ. [Communiquez avec Goldwater Droit](https://goldwaterdroit.com/fr/contact) pour planifier une consultation avec l'un de nos avocats en droit de la famille. --- ## Ressources officielles **Texte intégral de la _Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires_** - [Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ c P-2.2)](https://canlii.ca/t/19qj) **Ressources du gouvernement du Québec** - [Revenu Québec — Pensions alimentaires](https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/) - [Éducaloi — La gestion des pensions alimentaires par Revenu Québec](https://educaloi.qc.ca/capsules/la-gestion-des-pensions-alimentaires-par-revenu-quebec/) --- _Cette page fournit des renseignements juridiques généraux sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente. Si vous avez des questions sur la façon dont cette loi s'applique à votre situation, consultez un avocat qualifié en droit de la famille._ Rédigé et révisé par [**Émylia Morin**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin) Publié le **28 août 2023** Dernière révision **8 avril 2026**