--- title: "Anne-France Goldwater ✦ Associée fondatrice ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Me Anne-France Goldwater, associée principale chez Goldwater Droit et avocate renommée en droit de la famille et constitutionnel de plus de 40 ans d'expérience." "og:title": "Anne-France Goldwater ✦ Associée fondatrice ✦ Goldwater Droit" description: "Me Anne-France Goldwater, associée principale chez Goldwater Droit et avocate renommée en droit de la famille et constitutionnel de plus de 40 ans d'expérience." --- ![Anne-France Goldwater](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Fanne-france-goldwater%2Fportrait@2x.webp&w=1280&q=100) ###### Notre équipe # Anne-France Goldwater [Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:afg@goldwaterdroit.com) [Télécharger la vCard](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/profiles/anne-france-goldwater/attachments/me-anne-france-goldwater.vcf) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/anne-france-goldwater-a66a8411/) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/1) [Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:afg@goldwaterdroit.com) [Télécharger la vCard](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/profiles/anne-france-goldwater/attachments/me-anne-france-goldwater.vcf) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/anne-france-goldwater-a66a8411/) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/1) - ###### Admission au Barreau - Québec, 1981 - ###### Formation - B.C.L., Université McGill, 1980 - ###### Langues parlées - Anglais, français, espagnol, yiddish - ###### Distinctions et prix - Prix Allié SOGIC, Association du Barreau canadien (2003) — pour ses contributions à l'égalité des couples lesbiens et gais - ###### Groupes et associations - Association des avocates et avocats en droit de la famille du Québec (AAADFQ) - ###### Médias - Animatrice, L'Arbitre (The Arbitrator), V Télé ##### Domaines de pratique - [Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/services/droit-de-la-famille) - [Divorce et séparation](https://goldwaterdroit.com/fr/services/divorce-et-separation) - [Pensions alimentaires pour enfants et pour époux](https://goldwaterdroit.com/fr/services/pensions-alimentaires-pour-enfants-et-pour-conjoint) - [Parentalité, garde et droits d'accès](https://goldwaterdroit.com/fr/services/parentalite-garde-et-droits-d-acces) - [Partage des actifs et des biens](https://goldwaterdroit.com/fr/services/partage-des-actifs-et-des-biens) - [Litiges constitutionnels et en appel](https://goldwaterdroit.com/fr/services/litiges-constitutionnels-et-en-appel) - [Contrats de mariage et de cohabitation](https://goldwaterdroit.com/fr/services/contrats-de-mariage-et-de-cohabitation) - [Divorce religieux et mariage confessionnel](https://goldwaterdroit.com/fr/services/divorce-religieux-et-mariage-confessionnel) - [Protection de la jeunesse (DPJ)](https://goldwaterdroit.com/fr/services/protection-de-la-jeunesse-dpj) - [Droit civil](https://goldwaterdroit.com/fr/services/droit-civil) - [Litiges successoraux](https://goldwaterdroit.com/fr/services/litiges-successoraux) - [Droit animalier et défense des animaux de compagnie](https://goldwaterdroit.com/fr/services/droit-animalier) **Me Anne-France Goldwater** est l'associée fondatrice de Goldwater Droit et l'une des praticiens les plus éminents en droit de la famille au Québec. Elle est largement reconnue comme l'une des avocates les plus connues de la province. Elle a fondé le cabinet en 1981, l'année de son admission au Barreau du Québec. Fréquemment sollicitée par les grands médias pour commenter des enjeux juridiques et sociaux, elle s'est bâti une réputation d'avocate intrépide et d'une franchise exceptionnelle, reconnue pour son habileté en salle d'audience, son intensité stratégique et sa disposition à prendre en charge les dossiers les plus difficiles. Sa pratique couvre plus de quatre décennies de litige à enjeux élevés devant tous les niveaux de tribunaux, de la Cour supérieure à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada. Elle a établi des précédents en matière de syndrome d'aliénation parentale, de droits procéduraux des enfants dans les litiges matrimoniaux, de mariage entre personnes de même sexe et de pension alimentaire pour conjoints de fait. Elle a contesté avec succès les lois fédérale et provinciale interdisant le mariage entre personnes de même sexe dans l'affaire _Hendricks c. Québec (Procureur général)_, ainsi que les lois qui empêchaient les femmes de faire exécuter leurs propres ordonnances alimentaires. Elle détient les records du montant le plus élevé de pension alimentaire pour enfant accordé dans l'histoire du Québec (pension cumulative dépassant 650 000 $ par année) et de la provision pour frais la plus élevée dans un dossier matrimonial au Québec. Elle est peut-être surtout connue pour l'affaire _Éric c. Lola_, dans laquelle la Cour d'appel du Québec à l'unanimité a étendu les droits alimentaires aux conjoints de fait. La Cour suprême du Canada a finalement maintenu les lois existantes dans l'un de ses jugements les plus divisés de l'histoire, bien que cinq des neuf juges aient conclu que l'absence totale de protection pour les conjoints de fait était discriminatoire. Sa plaidoirie devant la Cour suprême comprend également _Bruker c. Marcovitz_ sur l'exécutabilité des promesses de divorce religieux, ainsi qu'une intervention dans _L.M.P. c. L.S._ qui a contribué à la résurrection du test _Willick_ sur la variation de la pension alimentaire pour enfant. Elle a également contesté la constitutionnalité des _lignes directrices québécoises sur les aliments pour enfants_, que la Cour supérieure a déclarées discriminatoires envers les femmes; la Cour d'appel du Québec a infirmé cette conclusion, estimant que bien que les lignes directrices soient préjudiciables et moins généreuses que les lignes directrices fédérales applicables dans l'ensemble du Canada, cela ne constituait pas une discrimination envers les enfants québécois. Elle a plaidé l'enrichissement injustifié entre conjoints de fait à la suite de la décision de la Cour suprême dans _Kerr c. Baranow_, et a obtenu des saisies sur des actifs intra-sociétés dans des réclamations entre conjoints contre des actionnaires de sociétés. Au-delà du droit de la famille, elle a plaidé des causes importantes en matière de bien-être animal devant la Cour d'appel du Québec, notamment des contestations successives de l'autorisation de chasse contrôlée au cerf accordée par la Ville de Longueuil dans le parc Michel-Chartrand, où elle a invoqué l'article 898.1 du _Code civil du Québec_ pour faire valoir la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles dotés de besoins biologiques. Elle a publié des travaux sur l'aliénation parentale, la relocalisation en matière de garde, l'enrichissement injustifié entre conjoints de fait et les défis juridiques de la filiation en procréation assistée. Elle a également animé [_L'Arbitre_](https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27Arbitre), une émission télévisée hebdomadaire diffusée sur V. Les clients font appel à Anne-France non seulement pour son habileté en salle d'audience et sa profonde maîtrise du droit de la famille, mais aussi pour sa capacité à agir de manière décisive sous pression, à naviguer dans des situations chargées émotionnellement et à obtenir des résultats concrets avec clarté et détermination. Elle est titulaire d'un B.C.L. de l'Université McGill et travaille en anglais, en français, en espagnol et en yiddish. Si elle n'avait pas été avocate, elle aurait été médecin, animée par un instinct similaire : diagnostiquer les problèmes humains complexes à leur source, demeurer stable dans les moments de crise et se battre sans relâche pour les gens lorsque l'issue façonnera le cours de leur vie. ##### DOSSIERS ET FAITS SAILLANTS DE PRATIQUE - [_Service Sauvetage Animal c. Ville de Longueuil (2023)_](https://canlii.ca/t/jzzp0) - A occupé pour les demandeurs en révision judiciaire Service Sauvetage Animal et Florence Meney dans le cadre d'une contestation d'une autorisation municipale et provinciale de chasse contrôlée à l'arbalète du cerf de Virginie dans un parc de Longueuil. La Cour supérieure du Québec a examiné les obligations d'équité procédurale, la norme de contrôle et le caractère raisonnable de la décision au regard de l'article 898.1 C.c.Q. relatif à la sensibilité animale. - [_Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil (2022)_](https://canlii.ca/t/jtj26) - A plaidé pour les appelants (un organisme de sauvetage animal et un particulier) devant la Cour d'appel du Québec dans le cadre d'une révision judiciaire d'une décision municipale autorisant l'abattage de cerfs; les demandeurs ont contesté la validité du règlement municipal et la légalité de l'ordonnance de gestion de la faune; la Cour a accueilli l'appel avec dépens et infirmé le jugement de la Cour supérieure, ordonnant à la Ville de suspendre l'autorisation de chasse dans l'attente de procédures ultérieures. - [_Crispino c. Crispino (2021)_](https://canlii.ca/t/jg1w7) - A agi pour l'intimé Claudio Crispino en appel d'un jugement de la Cour supérieure annulant un testament contesté rédigé par sa mère âgée, Lucia Crispino, à la salle d'urgence de l'hôpital (dans les deux heures suivant son admission pour une fracture de la hanche, alors qu'elle était sous sédation). La Cour d'appel a confirmé le jugement pour cause d'inaptitude testamentaire et d'influence indue, concluant que les sœurs Ada et Clelia avaient manipulé leur mère vulnérable; leur précipitation et leur secret ont été jugés contraires à leur devoir fiduciaire. - [_Droit de la famille — 20621 (2020)_](https://canlii.ca/t/j6wvg) - A agi pour la mère demanderesse dans une demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure du Québec contestant une décision de la Direction de la protection de la jeunesse suspendant ses contacts physiques supervisés avec ses enfants durant la pandémie de COVID-19; le tribunal a accueilli la demande, suspendu l'exécution des ordonnances de suspension et confirmé ses droits de contact parental. - [_Succession de Crispino (2019)_](https://canlii.ca/t/j3nb1) - A occupé pour le fils demandeur dans un litige successoral devant la Cour supérieure du Québec portant sur la validité et la capacité testamentaire du testament final de la mère défunte daté du 3 décembre 2013; le tribunal a accueilli la demande du demandeur, déclarant le testament nul et sans effet pour cause d'inaptitude testamentaire et d'influence indue des frères et sœurs. - [_Droit de la famille — 171723 (2017)_](https://canlii.ca/t/h50h9) - A agi pour la mère demanderesse dans un divorce contesté complexe devant la Cour supérieure impliquant une injonction Mareva gelant 80 millions de dollars d'actifs familiaux, le partage du patrimoine familial et une violation de la confidentialité des procédures. Le litige portait sur le partage des biens d'un important patrimoine familial comprenant des sociétés et des fiducies. Le tribunal a prononcé le divorce, maintenu un partage inégal du patrimoine familial en faveur de la mère, modifié l'ordonnance Mareva et ordonné la vente de la résidence familiale. - [_Droit de la famille — 172327 (2017)_](https://canlii.ca/t/hmpt4) - A comparu pour l'époux dans une demande de mesures provisoires devant la Cour supérieure dans le cadre d'un litige matrimonial impliquant un patrimoine important. Le dossier comportait une disparité de richesse significative, le défendeur possédant des actifs évalués à vingt à deux cents fois ceux de la demanderesse. Le tribunal a rendu diverses ordonnances provisoires portant sur les arrangements de garde, notamment un arrangement de type « nesting », et a statué sur les obligations alimentaires provisoires dans l'attente du règlement définitif. - [_Droit de la famille — 139 (2013)_](https://canlii.ca/t/fvpgh) - A agi pour les mères appelantes devant la Cour d'appel du Québec dans une contestation constitutionnelle portant sur les lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfant en vertu de la Loi sur le divorce. Les six appelantes, épouses de conjoints à revenus élevés (de 190 000 $ à 4 millions de dollars annuellement), ont contesté la conformité des lignes directrices québécoises prescrites par décret avec le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, au motif qu'elles accordaient un soutien inférieur aux lignes directrices fédérales. L'affaire reposait sur une analyse complexe des droits à l'égalité et de leur justification en vertu de l'article premier. - [_Droit de la famille — 111526 (2011)_](https://canlii.ca/t/fmxk4) - A agi pour les conjointes demanderesses dans une contestation constitutionnelle des lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire pour enfant (décret DORS/97-237), au motif que les lignes directrices québécoises produisaient des paiements nettement inférieurs. La Cour supérieure a examiné si les lignes directrices fédérales violaient les articles 6 et 15 de la Charte, et a évalué la compétence applicable et la nécessité d'une comparaison interprovinciale du caractère adéquat de la pension alimentaire pour enfant. - [_Droit de la famille — 112747 (2011)_](https://canlii.ca/t/fn0lb) - A agi pour l'époux intimé A.G. en appel du rejet par la Cour supérieure d'une pétition en divorce dans laquelle l'épouse avait refusé le _get_ (acte de divorce juif) pour des motifs religieux. La Cour d'appel a confirmé que le refus était invalide en vertu du paragraphe 21.1(4) de la Loi sur le divorce, mais a infirmé le rejet pur et simple de la demande et accordé un délai de grâce de 15 jours pour se conformer. - [_L.M.P. c. L.S. (2011)_](https://canlii.ca/t/fpddd) - A comparu pour les intervenants devant la Cour suprême du Canada dans un dossier important en matière de pension alimentaire pour conjoint; l'appel portait sur la variation des obligations alimentaires et le critère applicable au changement important de la situation en vertu de la Loi sur le divorce; la Cour a accueilli l'appel avec dépens, abordant l'interprétation des ententes alimentaires et l'étendue de la compétence en matière de variation. - [_Montreuil c. Jasmin (Succession de) (2011)_](https://canlii.ca/t/fkg8p) - A agi pour la mère demanderesse dans une affaire d'enrichissement injustifié et de succession devant la Cour supérieure du Québec, cherchant à obtenir réparation contre l'administrateur de la succession défenderesse dans le contexte d'une relation de conjoints de fait de vingt ans; la demanderesse a obtenu un succès partiel, recouvrant 250 000 $ en dommages-intérêts pour enrichissement injustifié et 33 258 $. - [_Droit de la famille — 102866 (2010)_](https://canlii.ca/t/fnbbl) - A agi pour la mère conjointe de fait appelante dans une contestation constitutionnelle des articles 585 et 511 C.c.Q. limitant les droits alimentaires des partenaires non mariés; l'appelante a soutenu que ces dispositions violaient les garanties d'égalité des Chartes canadienne et québécoise; le tribunal a déclaré les dispositions constitutionnellement invalides, suspendu la déclaration pour 12 mois et renvoyé l'affaire à la Cour supérieure. - [_Droit de la famille — 08162 (2008)_](https://canlii.ca/t/1vnpd) - A comparu pour la mère demanderesse dans un dossier familial contestant la validité constitutionnelle de dispositions du C.c.Q. refusant aux conjoints de fait des droits alimentaires égaux à ceux des conjoints mariés, impliquant des questions de garde, de pension alimentaire et de réclamations patrimoniales à caractère constitutionnel. La Cour supérieure a mis en balance les droits à la vie privée et l'intérêt public, maintenant le dossier sous scellés avec des exceptions publiques pour le débat constitutionnel en vertu de l'article 815.4 C.p.c. - [_Droit de la famille — 082457 (2008)_](https://canlii.ca/t/212h5) - A comparu pour la fédération demanderesse (Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec) sollicitant des droits d'intervention dans des procédures en droit de la famille. La fédération a demandé la permission d'intervenir à titre de tiers pour présenter des observations sur des questions constitutionnelles relatives aux distinctions entre conjoints mariés et conjoints de fait en vertu du C.c.Q. et des dispositions de la Loi sur le divorce, et leur incidence sur les enfants et les familles monoparentales ou recomposées. La Cour supérieure a accordé des droits d'intervention limités (2 heures 30 minutes) pour des représentations sur des questions d'intérêt public. - [_Bruker c. Marcovitz (2007)_](https://canlii.ca/t/1v5zk) - A agi pour l'époux intimé devant la Cour suprême du Canada dans la cause phare portant sur l'exécutabilité des obligations de divorce religieux (le _get_ juif); l'intimé s'est opposé à l'intervention des tribunaux civils pour contraindre le consentement à un divorce religieux; la Cour suprême a maintenu la position de l'intimé, statuant que les tribunaux civils n'ont pas compétence pour exécuter les exigences d'un divorce religieux. - [_A c. B (2006)_](https://canlii.ca/t/1ndp8) - A comparu pour la mère demanderesse devant la Cour supérieure dans un dossier familial impliquant des conjoints de fait sollicitant des modifications relatives à la garde, à la pension alimentaire pour enfant et à la pension alimentaire pour conjoint. Le dossier comportait une disparité de richesse importante (revenu annuel de 3,9 millions de dollars) et trois enfants mineurs; la demanderesse sollicitait la garde exclusive et une pension alimentaire pour enfant d'environ 264 885 $ annuellement. Le tribunal a abordé la modification des ententes provisoires et des questions complexes relatives au régime du patrimoine familial et à l'application de la Loi sur le divorce. - [_Marcovitz c. Bruker (2005)_](https://canlii.ca/t/1ln0q) - A agi pour le défendeur appelant devant la Cour d'appel du Québec en appel d'un jugement de la Cour supérieure portant sur une ordonnance de publication et la diffamation. L'affaire concernait la publication non autorisée alléguée de photographies intimes de nu par le défendeur à la demande des demandeurs. La Cour d'appel a accueilli l'appel sans dépens, rejeté l'action des demandeurs et annulé l'ordonnance de non-publication au motif qu'il n'existait aucun fondement juridique valable pour restreindre l'accès du public aux procédures judiciaires. - [_S.G. c. L.C. (2005)_](https://canlii.ca/t/1kzg9) - A défendu les conjointes de même sexe L.C. et l'enfant M.E.C. dans un litige complexe de paternité et de modification du registre de l'état civil à la suite de la rupture d'un mariage entre personnes de même sexe dans lequel le père biologique S.G. cherchait à obtenir la reconnaissance de sa paternité. La Cour supérieure a ordonné des procédures à huis clos en mettant en balance les droits à la vie privée de l'enfant mineur et des conjoints mariés et l'intérêt public pour un tribunal ouvert, en appliquant les dispositions du C.c.Q. sur la paternité et le mariage. - [_D.W. c. A.G. (2003)_](https://canlii.ca/t/ds3) - A agi pour le père appelant devant la Cour d'appel du Québec dans un dossier portant sur la garde d'enfant et l'étendue de l'autorité parentale en matière de prise de décision à la suite d'une séparation; l'appel contestait l'interprétation du jugement de garde; la Cour a accueilli l'appel en partie, précisant que l'autorité du parent gardien se limite aux décisions quotidiennes lorsque l'enfant n'est pas sous sa garde. - [_H.(J.) c. F.(W.) (2003)_](https://canlii.ca/t/601p) - A agi pour la mère appelante devant la Cour d'appel du Québec dans un dossier portant sur l'exécution d'obligations alimentaires et la saisie-arrêt contre son ex-conjoint; la Cour a accueilli l'appel contre l'opposition du défendeur à la saisie, reconnaissant le droit du créancier de poursuivre le recouvrement nonobstant l'intervention de l'autorité publique de perception. - [_Hendricks c. Québec (Procureur général) (2002)_](https://canlii.ca/t/1cq14) - A occupé pour les partenaires de même sexe demandeurs dans la contestation constitutionnelle phare de l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe en vertu de l'art. 365 C.c.Q. et de la législation fédérale; les demandeurs ont sollicité une déclaration d'incompatibilité avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; le tribunal a déclaré les dispositions fédérales et provinciales pertinentes inopérantes et suspendu la déclaration pour 24 mois. - [_S.J.S.A. c. C.(D.C.) (2001)_](https://canlii.ca/t/1fcgv) - A comparu pour l'appelant dans une affaire de variation de pension alimentaire pour enfant devant la Cour d'appel du Québec; l'appel portait sur la compétence et la régularité procédurale d'une augmentation de pension sans requête formelle; la Cour a accueilli l'appel en partie, réduisant la pension pour la période contestée et fixant des conditions pour les demandes de variation futures. - A obtenu une injonction mandatoire contre une école privée ordonnant la réintégration d'un élève (juge Pepita Capriolo), en 2000 (première fois accordée au Québec). - A exécuté et maintenu avec succès des saisies sur des actifs intra-sociétés dans le cadre d'une réclamation entre conjoints contre l'un des actionnaires de la société, en 1999. - [_Droit de la famille — 2224 (1995)_](https://canlii.ca/t/1nk60) - A obtenu le droit pour les enfants mineurs d'être parties au litige, d'être représentés de façon indépendante par l'avocat de leur choix et de demander une pension alimentaire en leur propre nom dans le cadre de litiges matrimoniaux (divers jugements, en première instance et en appel, dans plusieurs dossiers), de 1994 à 1999. - A établi le droit de forcer la disposition d'actifs matrimoniaux au stade des mesures provisoires, en 1996 et 1998. - A obtenu le droit pour une athlète de participer à l'équipe olympique canadienne à Barcelone, en 1994. - [_Droit de la famille — 1602 (1992)_](https://canlii.ca/t/1pdl0) - A obtenu la reconnaissance par la Cour d'appel du droit d'une « épouse » de fait à une provision pour frais afin de défendre une demande de garde présentée par son ex-partenaire (la Cour suprême a rejeté sa demande d'autorisation d'appel). - A obtenu la plus importante condamnation alimentaire globale en faveur d'un conjoint, en 1992. - A établi le droit des conjoints de fait de réclamer des provisions pour frais, en 1991.