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title: "Lois interdisant le mariage homosexuel déclarées inconstitutionnelles ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "La juge Lemelin déclare inconstitutionnelles les lois interdisant le mariage entre personnes de même sexe au Québec. Le cabinet poursuit la lutte pour l'égalité."
  "og:title": "Lois interdisant le mariage homosexuel déclarées inconstitutionnelles"
  description: "La juge Lemelin déclare inconstitutionnelles les lois interdisant le mariage entre personnes de même sexe au Québec. Le cabinet poursuit la lutte pour l'égalité."
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# Demande de déclaration d'inconstitutionnalité des lois interdisant le mariage entre personnes de même sexe accordée

5 septembre 2002

1 min de lecture

[Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Mariage et union de fait](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=mariage-et-union-de-fait) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Le cabinet et son équipe](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=le-cabinet-et-son-equipe) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

L'honorable juge Louise Lemelin a accueilli notre demande visant à déclarer inconstitutionnelles et discriminatoires les lois interdisant aux couples de même sexe de se marier. Cela signifie que pour la première fois dans l'histoire de cette province, les couples de même sexe auront le droit de se marier, avec tous les droits et avantages que le mariage a historiquement offerts aux couples de sexe opposé.

Le gouvernement fédéral a porté la décision en appel, et une audience n'est pas prévue avant l'année prochaine.

Nous sommes fiers de participer à la lutte pour les droits civils visant à mettre fin à la discrimination envers les couples de même sexe, et nous continuerons de promouvoir les droits juridiques des gais et lesbiennes devant la Cour d'appel et jusqu'à la Cour suprême.

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