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title: "Intervention de la CCDP dans l'affaire du mariage homosexuel ✦ Goldwater Droit"
description: "Compte rendu de 2003 sur l’intervention de la Commission canadienne des droits de la personne dans l’affaire québécoise du mariage entre conjoints de même sexe."
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[Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles)

# Le juge en chef du Québec entend l'intervention de la CCDP dans l'affaire du mariage entre personnes de même sexe

20 janvier 2003

1 min de lecture

[Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Mariage et union de fait](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=mariage-et-union-de-fait) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Nouvelles et annonces du cabinet](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=nouvelles-et-annonces-du-cabinet)

L'honorable juge Michel Robert, juge en chef du Québec, entend l'intervention de la Commission canadienne des droits de la personne dans l'affaire du mariage entre personnes de même sexe à Montréal. Le gouvernement fédéral s'oppose à l'intervention de la Commission des droits de la personne, faisant valoir que la loi n'habilite pas la Commission à se prononcer sur des affaires de droits de la personne devant les tribunaux. Heureusement, le juge Robert n'a pas été du même avis que le gouvernement fédéral et a statué que la Commission des droits de la personne devrait avoir voix au chapitre dans la décision éventuelle sur la légitimité du mariage entre personnes de même sexe.

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