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title: "Audience à la Cour d'appel sur la perception des pensions ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "La Cour d'appel entendra une contestation de la position du Québec voulant que les femmes ne puissent percevoir elles-mêmes leurs pensions alimentaires."
  "og:title": "Audience à la Cour d'appel sur la perception des pensions"
  description: "La Cour d'appel entendra une contestation de la position du Québec voulant que les femmes ne puissent percevoir elles-mêmes leurs pensions alimentaires."
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[Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles)

# Audience prochaine à la Cour d'appel

3 février 2003

1 min de lecture

[Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=pension-alimentaire) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

Le 4 février 2003, la Cour d'appel entendra notre contestation de l'argument du ministre du Revenu du Québec selon lequel les Québécoises n'auraient pas le droit de percevoir elles-mêmes leurs pensions alimentaires. Le gouvernement soutient que les femmes n'ont pas le droit d'exécuter leurs propres jugements, même si dans bien des cas, des délais importants surviennent avant que le gouvernement ne soit en mesure d'agir lui-même pour percevoir les pensions, laissant trop de Québécoises et d'enfants dans le besoin. Nous croyons que toutes les Québécoises devraient avoir la liberté de choisir : soit de confier au gouvernement la perception de leurs pensions alimentaires, soit de le faire elles-mêmes si elles le souhaitent.

[**Article précédent**La Cour d'appel entend notre demande](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2003/02/la-cour-dappel-entend-notre-demande) [**Article suivant **Enrichissement injustifié des couples de facto](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2008/05/unjustified-enrichment-between-de-facto-spouses-renewal-law-or-history-being-re-writt-1)