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title: "La Cour d'appel entend le droit des femmes de percevoir leurs pensions ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "La Cour d'appel entend une contestation du monopole du Québec sur la perception des pensions alimentaires. Les femmes méritent le droit de faire exécuter leurs ordonnances."
  "og:title": "La Cour d'appel entend le droit des femmes de percevoir leurs pensions"
  description: "La Cour d'appel entend une contestation du monopole du Québec sur la perception des pensions alimentaires. Les femmes méritent le droit de faire exécuter leurs ordonnances."
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# La Cour d'appel entend notre demande

3 février 2003

1 min de lecture

[Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=pension-alimentaire) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

La Cour d'appel a entendu notre demande visant à affirmer le droit de toutes les Québécoises de saisir et de percevoir leurs ordonnances de pension alimentaire pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Le gouvernement provincial s'est opposé à notre demande, faisant valoir que le ministre du Revenu du Québec devrait être le seul à agir contre les débiteurs en défaut. Nous avons répondu que non seulement le gouvernement veut priver les femmes de leurs droits et les traiter comme des personnes incapables de revendiquer leurs propres droits, mais qu'à la vitesse glaciale à laquelle le gouvernement agit pour percevoir les pensions alimentaires, les femmes et les enfants souffrent inutilement. Nous considérons l'attitude du ministre du Revenu envers les femmes comme étant inacceptablement paternaliste et infantilisante. Nous espérons que la Cour d'appel sera du même avis!

[**Article précédent**Le juge en chef du Québec entend l'intervention de la CCDP dans l'affaire du mariage entre personnes de même sexe](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2003/01/le-juge-en-chef-du-quebec-entend-intervention-ccdp-mariage-entre-personnes-de-meme-sexe) [**Article suivant **Audience prochaine à la Cour d'appel](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2003/02/audience-prochaine-a-la-cour-dappel)