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title: "Cour suprême : enrichissement injustifié et conjoints de fait ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "La Cour suprême statue que les conjoints de fait dans une coentreprise familiale peuvent invoquer l'enrichissement injustifié. Implications pour le Québec."
  "og:title": "Cour suprême : enrichissement injustifié et conjoints de fait"
  description: "La Cour suprême statue que les conjoints de fait dans une coentreprise familiale peuvent invoquer l'enrichissement injustifié. Implications pour le Québec."
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# La Cour suprême statue sur un enrichissement injustifié dans les coentreprises familiales

25 février 2011

1 min de lecture

[Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Mariage et union de fait](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=mariage-et-union-de-fait) [Partage du patrimoine familial](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=partage-du-patrimoine-familial) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

La Cour suprême du Canada a décrété que, lorsqu'une relation conjugale est une "coentreprise familiale", il y a un enrichissement injustifié lorsqu'un conjoint se retrouve avec une part disproportionnée des biens communs acquis.

Bien que les deux causes en question proviennent de l'Ontario et de la Colombie Britannique, tout porte à croire que les tribunaux québécois appliqueront ces principes aux causes d'enrichissement injustifié au Québec et ce, afin de livrer une justice véritable aux conjoints de fait, en attendant que la Cour suprême considère le cas d'Eric c. Lola, ou encore que le législateur québécois modernise ses lois!

[Kerr v. Baranow, 2011 SCC 10 (CanLII)](http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2011/2011csc10/2011csc10.html)

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