La Cour suprême du Canada a entendu aujourd’hui les plaidoiries dans l’affaire Lola c. Eric. Lola conteste la validité des dispositions du Livre II (« La famille ») du Code civil, qui excluent les conjoints de fait des protections juridiques accordées aux époux mariés. Elle demande que les conjoints de fait puissent réclamer une pension alimentaire, l’usage de la résidence familiale, le partage du patrimoine familial ainsi que l’application du régime matrimonial de la société d’acquêts. Elle est appuyée dans sa démarche par la Fédération des Associations de Familles Monoparentales et Recomposées du Québec et Women’s Legal Education and Action Fund.
S’y opposent l’équipe juridique d’Eric, bien que les sommes en jeu soient modestes pour lui compte tenu de sa fortune considérable, ainsi que le procureur général du Québec, qui soutient que les conjoints de fait doivent organiser eux-mêmes leurs affaires sans qu’un cadre légal ne leur soit imposé.
Au Québec, 62 % des enfants naissent hors mariage, soit environ 54 à 56 % des naissances au sein de couples en union de fait (les 6 à 8 % restants étant des enfants nés de mères seules). En définitive, ce sont ces nombreux enfants qui se trouvent désavantagés en l’absence de protection juridique accordée à leur mère lors de la rupture de l’union parentale. La pension alimentaire pour enfants au Québec est si faible qu’elle ne couvre même pas les besoins des enfants, et le gouvernement du Québec a jusqu’à présent refusé de donner suite à la recommandation de la Cour supérieure de moderniser les règles en la matière et d’en augmenter les montants afin d’assurer une meilleure protection économique aux enfants.