--- title: "Pension alimentaire au Québec : connaître vos droits ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Découvrez vos droits en matière de pension alimentaire entre époux au Québec, les critères d'admissibilité, la durée et l'impact pour les conjoints de fait." "og:title": "Pension alimentaire au Québec : connaître vos droits" description: "Découvrez vos droits en matière de pension alimentaire entre époux au Québec, les critères d'admissibilité, la durée et l'impact pour les conjoints de fait." --- ![Rawpixel Com 274860](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2017%2F10%2Fspousal-support-rights%2Fimages%2Frawpixel-com-274860.jpg&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # Pension alimentaire entre époux : quels sont vos droits ? 28 octobre 2017 7 min de lecture [Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Pension alimentaire](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=pension-alimentaire) [Divorce et séparation](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=divorce-et-separation) [Mariage et union de fait](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=mariage-et-union-de-fait) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses) Parfois appelée « alimony » en anglais, la pension alimentaire entre époux est le soutien financier versé par une personne à son ancien conjoint à la suite de la rupture de leur union. Êtes-vous admissible à une pension alimentaire ? Quels sont vos droits ? Parfois appelée « alimony » en anglais, la pension alimentaire entre époux est le soutien financier versé par une personne à son ancien conjoint à la suite de la rupture de leur union. Êtes-vous admissible à une pension alimentaire ? Quels sont vos droits ? Le mot « alimony » provient du latin « alimonia », qui signifie nourriture. Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, la pension alimentaire entre époux a pour objectif d'atténuer les **difficultés financières** pouvant découler de la rupture d'une relation. Le conjoint financièrement dépendant est souvent admissible à une aide financière de la part de son ex-conjoint afin de couvrir les factures, les frais de nourriture et d'autres dépenses semblables à la suite de la rupture. La pension alimentaire est versée en plus des sommes payées ou des biens transférés lors du partage du **patrimoine familial** que les époux divisent à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Le patrimoine familial peut inclure la résidence familiale et la maison de campagne ainsi que leur mobilier, la ou les voitures familiales ou d'autres véhicules utilisés par la famille, de même que les régimes de retraite et les REER. Ici, nos avocats expérimentés en droit de la famille décrivent vos **droits et obligations financières potentielles** à la suite d'un divorce. La notion de pension alimentaire entre époux est presque aussi ancienne que l'institution du mariage elle-même. La promesse de se soutenir mutuellement « dans la maladie et la santé, dans la richesse et la pauvreté » fait habituellement partie des vœux de mariage traditionnels. S'engager à s'aimer, à vivre ensemble, à mettre en commun ses biens et à élever des enfants comporte un certain degré de risque. En ce sens, les **règles juridiques** régissant la pension alimentaire entre époux visent à rendre le mariage et ses risques inhérents plus sûrs en protégeant la partie la plus vulnérable des conséquences de sa rupture éventuelle. Ainsi, les règles juridiques dictent que lorsqu'une union prend fin, le partenaire le plus fortuné est responsable d'aider le partenaire moins fortuné à se remettre sur pied. Que prévoient le droit québécois et canadien en matière d'**obligations alimentaires entre époux** ? #### Votre droit à la pension alimentaire Tout époux marié au Canada traversant une séparation ou un divorce a le [**droit de demander une pension alimentaire**](https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-soutien-financier-apres-la-separation). Toutefois, la décision du juge quant à l'octroi d'une telle pension et son montant dépend des facteurs suivants : - **Les moyens financiers et les besoins des deux époux**. La partie demanderesse doit établir qu'elle est **dans le besoin financier**. Le « besoin » se définit par l'incapacité de maintenir de façon autonome un niveau de vie comparable à celui dont elle jouissait pendant le mariage. - La pension alimentaire ne peut être accordée que si l'ex-conjoint a les moyens de fournir ce soutien. Dans les cas où le versement d'une pension alimentaire causerait à l'ex-conjoint une **détresse financière importante**, celui-ci ne serait pas tenu de fournir un soutien financier. - **La durée du mariage**. Plus le mariage est long, plus votre droit à une pension est solide. En effet, de manière générale, la dépendance financière et l'incapacité à s'en remettre sont amplifiées lorsque l'union est de longue durée. - **Les rôles de chaque époux** pendant le mariage. Par exemple, le droit à une pension alimentaire est plus fort dans une situation où l'un des partenaires assumait généralement le rôle de pourvoyeur financier tandis que l'autre assumait le rôle de proche aidant (par exemple, auprès des enfants ou même de l'autre conjoint, l'entretien du foyer ou un travail non rémunéré en soutien à la carrière ou à l'entreprise de l'autre conjoint). - Si l'une des parties peut établir qu'elle a **sacrifié sa carrière** ou des **opportunités financières** pour assumer le rôle de proche aidant et que sa capacité à gagner un revenu est par conséquent compromise, le droit à une pension alimentaire serait d'autant plus solide. - De manière générale, la partie qui est ou était le principal proche aidant des enfants peut avoir besoin d'un soutien financier plus important. ![rawpixel com 395552](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2017%2F10%2Fspousal-support-rights%2Fimages%2Frawpixel-com-395552.jpg&w=1536&q=80) #### Provision pour frais Vous avez peut-être entendu le terme « provision pour frais ». Dans le contexte d'un divorce ou d'une séparation, une **provision pour frais** désigne la demande du partenaire financièrement dépendant visant à ce que l'autre partie contribue au paiement des honoraires juridiques liés au divorce ou d'autres frais professionnels connexes (par exemple, psychologue, comptable). La provision pour frais est considérée comme une forme de pension alimentaire et, par conséquent, toute personne traversant un divorce au Canada a le droit d'en faire la demande. ![rawpixel com 403494](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2017%2F10%2Fspousal-support-rights%2Fimages%2Frawpixel-com-403494.jpg&w=1536&q=80) #### Durée de la pension alimentaire Les lois régissant la pension alimentaire entre époux ne prévoient pas que ce soutien soit accordé à vie. Elles ne visent pas à encourager une dépendance financière à long terme. L'objectif est d'aider le bénéficiaire à se remettre sur pied dans un **délai raisonnable**, compte tenu des circonstances. Cela dit, certaines circonstances peuvent effectivement justifier un soutien à vie. Ce serait le cas, par exemple, d'une union de très longue durée où le conjoint bénéficiaire est véritablement incapable de subvenir à ses propres besoins après la séparation en raison, par exemple, d'une maladie ou d'une incapacité à travailler. Toutefois, ces situations sont atypiques. Gardez à l'esprit que les parties sont _relativement_ libres de convenir de leurs propres arrangements en matière de pension alimentaire. Le tribunal tiendra compte de toute ordonnance, entente ou arrangement déjà conclu en matière de pension alimentaire. Cependant, le tribunal peut les modifier s'ils sont jugés déraisonnables ou problématiques, ou s'ils ne répondent pas à l'objectif global de la pension alimentaire. #### Au Québec, les conjoints de fait n'ont pas droit à la pension alimentaire Au Québec, les **conjoints de fait**, aussi appelés « conjoints de facto », **n'ont pas droit à une pension alimentaire** à la suite de la rupture de leur relation. Les conjoints de fait sont généralement définis comme des **personnes non mariées** vivant dans une relation conjugale et ayant cohabité pendant au moins 3 ans, ou ayant eu un enfant ensemble et ayant cohabité pendant au moins 1 an. Dans d'autres pays et d'autres provinces canadiennes, les conjoints de fait sont admissibles à une pension alimentaire. Cependant, au Québec, ce n'est pas le cas. Pour ces raisons, si vous vivez au Québec, êtes en union de fait et êtes préoccupé par l'absence de pension alimentaire, il est conseillé de vous marier ou de conclure une convention de vie commune. Les conventions de vie commune sont des contrats signés par les conjoints de fait dans lesquels ils décident des règles devant régir la rupture éventuelle de leur union. La pension alimentaire (ou un mécanisme similaire) est l'un des enjeux potentiels que ces conventions abordent, parmi d'autres questions comme le partage des biens. Nous **recommandons fortement à toute personne envisageant une telle convention d'obtenir des conseils juridiques indépendants**, car ces ententes comportent de nombreux problèmes potentiels. Parmi ceux-ci, mentionnons que leur interprétation juridique n'est pas soutenue par des décennies de jurisprudence ou de lois en droit de la famille, de sorte que la manière dont un juge les traitera est moins certaine. De plus, si l'une des parties entrave l'exécution de la convention lors de la rupture de la relation, la partie vulnérable ne disposera pas des recours juridiques plus robustes offerts aux conjoints mariés, tels que la divulgation financière obligatoire et la possibilité de geler les actifs de manière préventive. Goldwater Droit est un cabinet d'avocats en droit de la famille basé à Montréal, au Québec. Nous aidons les familles confrontées au divorce, à la garde d'enfants et à la protection des actifs. Nous traitons chaque dossier avec compassion et expertise. Nous vous plaçons, vous et vos proches, au premier plan, en protégeant tout ce qui vous est cher. _Images par Rawpixel [https://unsplash.com/@rawpixel](https://unsplash.com/@rawpixel)_ [**Article précédent**Parler de la rupture avec votre enfant](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2017/10/parler-de-la-rupture-avec-votre-enfant) [**Article suivant **La garde d'enfant quand votre enfant est atteint de troubles du spectre de l'autisme](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2017/11/garde-enfant-troubles-spectre-autisme)