--- title: "Anne-France Goldwater : « Une autre procédure sera déposée devant la Cour supérieure » ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Me Goldwater promet de déposer une autre procédure devant la Cour supérieure afin de prolonger la date limite d'enregistrement des chiens de « type pitbull », après l'envoi par la Ville de Montréal d'une lettre à plus de 500 propriétaires de chiens invoquant des documents incomplets." "og:title": "Anne-France Goldwater : « Une autre procédure sera déposée devant la Cour supérieure »" description: "Me Goldwater promet de déposer une autre procédure devant la Cour supérieure afin de prolonger la date limite d'enregistrement des chiens de « type pitbull », après l'envoi par la Ville de Montréal d'une lettre à plus de 500 propriétaires de chiens invoquant des documents incomplets." --- ![NGd5EicL 400x400](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fmedia%2F2017%2F2017-08-27-anne-france-goldwater-will-another-proceeding-filed-superior-court%2Fimages%2FNGd5EicL_400x400.png&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # Anne-France Goldwater : « Une autre procédure sera déposée devant la Cour supérieure » ![NGd5EicL 400x400](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fmedia%2F2017%2F2017-08-27-anne-france-goldwater-will-another-proceeding-filed-superior-court%2Fimages%2FNGd5EicL_400x400.png&w=640&q=75)**CTV Montreal** 27 août 2017 1 min de lecture [Media](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=media) [CTV Montreal](http://montreal.ctvnews.ca/hundreds-of-dog-owners-at-risk-of-losing-pets-over-incomplete-paperwork-1.3563509) Me Goldwater promet de déposer une autre procédure devant la Cour supérieure afin de prolonger la date limite d'enregistrement des chiens de « type pitbull », après l'envoi par la Ville de Montréal d'une lettre à plus de 500 propriétaires de chiens invoquant des documents incomplets. [**Article précédent**Anne-France Goldwater réclamera une prolongation de l'échéance](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2017/anne-france-goldwater-reclamera-prolongation-echeance) [**Article suivant **Un juge accorde une prolongation du délai d'enregistrement des pitbulls](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2017/juge-accorde-prolongation-delai-enregistrement-pitbulls)