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title: "Maternité de substitution illégale au Québec? Explications ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Découvrez pourquoi le Québec interdit la maternité de substitution, comment la filiation affecte les droits parentaux et les récents changements législatifs."
  "og:title": "Maternité de substitution illégale au Québec? Explications"
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![Arteida Mjeshtri 151140](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2018%2F01%2Fsurrogacy-illegal-quebec%2Fimages%2Farteida-mjeshtri-151140.jpg&w=1536&q=80)

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# Pourquoi la maternité de substitution est-elle illégale au Québec?

11 janvier 2018

5 min de lecture

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## Mise à jour

**La maternité de substitution est maintenant légale au Québec suite à l'entrée en vigueur du projet de loi 12 le 6 juin 2023. Lisez notre plus récent article « [Mise à jour sur les lois relatives aux mères porteuses au Québec](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2025/02/mise-a-jour-loi-meres-porteuses-quebec) » pour en savoir plus sur le sujet.**

## Ancien Article

Bien que la maternité de substitution soit légalement autorisée dans le pays, le Québec est différent. Pourquoi la maternité de substitution est-elle illégale au Québec ? Lisez la suite pour en savoir plus.

## La maternité de substitution au Québec

Dans de nombreuses régions du monde, les familles qui ne parviennent pas à concevoir un enfant peuvent faire appel à une mère porteuse pour mener l'enfant à terme. Ce n'est pas le cas au Québec, où cette pratique est interdite par la loi.

Au Canada, les lois concernant le statut juridique des membres de la famille - connu sous le nom de filiation - sont établies par les provinces. Cela signifie que si la maternité de substitution est légalement autorisée dans tout le pays, il en va différemment au Québec.

Au Canada, il est illégal de payer directement une mère porteuse. Ses frais médicaux et autres dépenses peuvent être pris en charge, mais une mère porteuse ne peut pas être directement rémunérée pour avoir porté l'enfant d'une autre personne. La loi québécoise va plus loin et ne reconnaît pas du tout les droits des parents biologiques d'un enfant né d'une mère porteuse.

Dans cette province, lorsqu'un bébé naît, la mère biologique doit être inscrite comme mère sur l'acte de naissance. Tout contrat qu'une mère porteuse aurait pu signer avec une autre famille est inapplicable.

## Droits parentaux sur un enfant de substitution

Pour avoir des droits de filiation légaux sur un enfant né d'une mère porteuse, une famille doit passer par une procédure d'adoption officielle. Mais rien ne garantit qu'elle y parviendra.

À l'origine, cette mesure visait à protéger le droit d'une femme à disposer de son propre corps et à faire respecter ses droits en matière de procréation. Mais elle a eu pour conséquence de rendre difficile pour les hommes homosexuels d'avoir des enfants conçus par procréation assistée. Comme l'a récemment rapporté Global News, les femmes qui ont du mal à mener leur propre enfant à terme sont obligées de chercher une mère porteuse à l'extérieur de la province et de payer les frais médicaux de leur poche. Dans le cas de cette famille, Mélanie Parnass et son mari ont dû débourser quelque 50 000 dollars pour que leur mère porteuse accouche en Ontario, où la maternité de substitution est autorisée.

« J'ai expédié mes embryons de Montréal à Toronto et j'ai dû payer la clinique là-bas », a déclaré Mélanie Parnass à Global. « C'est un processus difficile. Émotionnellement, vous mettez votre confiance en quelqu'un d'autre. »

## Les lois québécoises sur la maternité de substitution

Les lois québécoises relatives à la maternité de substitution sont conformes à la conception juridique de la filiation paternelle. À la naissance d'un enfant, la mère biologique peut désigner un père si elle n'est pas mariée ; si elle est mariée, le mari est présumé être le père sur l'acte de naissance. Si le père désigné assume les responsabilités parentales, il est légalement considéré comme le père et a une filiation - c'est ce qu'on appelle la « possession d'état ». Même si un père biologique se manifeste par la suite, il n'est pas possible de rompre cette filiation. Ce principe repose sur l'idée qu'un lien parental est plus important pour le bien-être d'un enfant qu'un lien biologique.

En 2015, le Comité consultatif sur le droit de la famille du gouvernement québécois a recommandé de modifier la loi pour autoriser les mères porteuses. Mais jusqu'à présent, le gouvernement provincial n'a pas modifié les règles.

La loi sur les mères porteuses n'est qu'une petite partie du droit de la filiation, qui détermine qui a des droits légaux sur l'éducation d'un enfant. La filiation régit toutes sortes de choses, qu'il s'agisse de savoir qui décide du type d'éducation qu'un enfant reçoit ou qui peut hériter des biens d'un parent.

## Vous avez d'autres questions sur la maternité de substitution ? Contactez Goldwater Droit

Le gouvernement du Québec a présenté un nouveau projet de loi qui traite, entre autres, des conventions de maternité de substitution. Si le projet de loi est adopté, les conventions de maternité de substitution seront légalement valides au Québec. De plus, les parents pourraient être légalement reconnus comme parents de l'enfant sans passer par l'adoption. Mais certaines conditions devront être remplies.

Si vous pensez avoir besoin de notre aide en ce qui concerne l'autorité parentale ou toute autre question juridique, contactez Goldwater Droit pour voir si nous pouvons vous aider.

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