--- title: "La DPJ doit-elle maintenir l'enfant en famille à tout prix? ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Comment le projet de loi 15 et le rapport Laurent ont redéfini la primauté parentale au Québec en plaçant l'intérêt de l'enfant au cœur de la protection de la jeunesse." "og:title": "La DPJ doit-elle maintenir l'enfant en famille à tout prix?" description: "Comment le projet de loi 15 et le rapport Laurent ont redéfini la primauté parentale au Québec en plaçant l'intérêt de l'enfant au cœur de la protection de la jeunesse." --- ![Screen20Shot202022 04 2120at2012.02.4820PM](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2022%2F04%2Fdoes-the-director-of-youth-protection-dyp-have-an-obligation-to-keep-the-child-with-his-family-at-all-costs%2Fimages%2FScreen20Shot202022-04-2120at2012.02.4820PM.png&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a-t-elle l'obligation de maintenir l'enfant dans sa famille à tout prix? 21 avril 2022 6 min de lecture [Protection de la jeunesse](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=protection-de-la-jeunesse) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses) ## L'obligation légale de la DPJ en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec Au Québec, la loi sur [la protection de la jeunesse](https://goldwaterdroit.com/fr/services/protection-de-la-jeunesse) établit clairement que la responsabilité principale du [Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/enfance/services-jeunes-difficulte-famille/protection-de-la-jeunesse/directeur-de-la-protection-de-la-jeunesse-dpj) est d'agir dans l'intérêt de l'enfant. Ce principe directeur est énoncé à la fois dans la [Loi sur la protection de la jeunesse (article 3, LPJ)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1#se:3) et dans le [Code civil du Québec (article 33, C.c.Q.)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991/20230606#se:33). Les droits et les intérêts des parents, bien qu'importants, sont secondaires à ceux de l'enfant. Cependant, parce que le concept de « **l'intérêt de l'enfant** » peut être ouvert à l'interprétation, la Loi sur la protection de la jeunesse fournit des critères spécifiques pour aider les travailleurs du DPJ à prendre des décisions éclairées. Lors d'une intervention dans une situation familiale, la première considération doit être de maintenir les liens de l'enfant avec sa famille, à condition que cela serve le bien-être de l'enfant. Si le maintien dans le foyer immédiat n'est pas possible, le DPJ est tenu de privilégier la continuité et la stabilité en plaçant l'enfant auprès de personnes significatives, telles que les **grands-parents ou les membres de la famille élargie**. Ce principe, connu sous le nom de **primauté parentale**, est codifié dans la [Loi sur la protection de la jeunesse (article 4, LPJ)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1#se:4). ## Clarification du principe de « l'intérêt de l'enfant » dans la loi québécoise Historiquement, le principe de la **primauté parentale** signifiait que les enfants devaient rester dans leur environnement familial chaque fois que possible. Cette approche guidait les décisions en matière de protection de la jeunesse, les placements alternatifs, tels que les familles d'accueil ou les centres de réhabilitation, n'étant utilisés que lorsque le maintien dans la famille était jugé contraire à l'intérêt de l'enfant. L'accent était mis sur la préservation des liens biologiques, à condition qu'ils soutiennent le bien-être de l'enfant. ## Comment le rapport Laurent a changé la primauté parentale au Québec Ce cadre juridique a subi une réévaluation pivotante avec la publication du rapport final de la [Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ)](https://www.csdepj.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_clients/Rapport_final_3_mai_2021/2021_CSDEPJ_Rapport_version_finale_numerique.pdf) le 3 mai 2021. Présidée par **Régine Laurent,** infirmière et ancienne présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), la Commission a été créée en réponse à la mort largement médiatisée d'une jeune fille à Granby en 2019. Sa conclusion principale était que la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec devait être modifiée pour établir clairement que **l'intérêt de l'enfant doit avoir la priorité légale sur toute présomption en faveur de la réunification familiale.** ## Ce que le projet de loi 15 a changé dans la Loi sur la protection de la jeunesse En réponse aux conclusions de la Commission, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le [projet de loi 15, « Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives »](https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-42-2.html?msclkid=89fd7b6eaec111ecbb21774a4fbbbbe3), le 1er décembre 2021. Le projet de loi a reçu la sanction royale en avril 2022 et est maintenant pleinement en vigueur. La [Loi sur la protection de la jeunesse modifiée (article 3, LPJ)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1#se:3) stipule maintenant que « _l'intérêt de l'enfant est la considération **primordiale** dans l'application de cette loi_ ». Cette addition du mot « _primordiale_ » marque un changement significatif par rapport à la version de 2019, qui exigeait seulement que les décisions soient dans l'intérêt de l'enfant. De même, [l'article 4](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1#se:4) souligne maintenant que toutes les décisions prises en vertu de la Loi doivent **promouvoir la continuité des soins et la stabilité dans la vie d'un enfant**, en tenant compte de ses besoins et de son âge. Par conséquent, le placement au sein de la famille de l'enfant est toujours préféré, mais seulement s'il sert véritablement et principalement l'intérêt de l'enfant. Ce changement est plus que symbolique. Il replace la sécurité de l'enfant, son bien-être émotionnel et son développement à long terme comme les considérations prépondérantes dans chaque décision prise par les travailleurs de la DPJ. La loi précise clairement que le maintien d'un enfant dans son **environnement familial n'est plus l'objectif par défaut** si cela compromet le bien-être général de l'enfant. ## La nouvelle réalité légale : la prise de décision centrée sur l'enfant pour la DPJ La Loi sur la protection de la jeunesse mise à jour reflète un changement décisif dans les priorités légales et éthiques. Les travailleurs de la DPJ sont maintenant tenus légalement de placer les besoins et la stabilité de l'enfant au-dessus des droits ou des désirs des parents. Bien qu'il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions complètes sur la manière dont ces réformes affecteront les interventions familiales à travers le Québec, les premiers retours des professionnels du droit et du travail social ont souligné l'importance des évaluations **individuelles et minutieuses dans chaque cas.** Ce qui est clair, c'est que la loi **ne traite plus l'implication de la famille comme un droit absolu**. Au lieu de cela, elle la traite comme un privilège conditionnel qui doit être évalué à la lumière de ce qui est le mieux pour l'enfant. Cette évolution législative renforce le principe fondamental selon lequel chaque décision en matière de protection de la jeunesse doit être centrée sur le bien-être présent et futur de l'enfant. Chez Goldwater Droit, notre équipe expérimentée en [droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/services/avocat-droit-de-la-famille-montreal) est à l'avant-garde des derniers développements dans le système de [protection de la jeunesse](https://goldwaterdroit.com/fr/services/protection-de-la-jeunesse) au Québec. Si vous êtes confronté à une intervention de la DPJ ou si vous avez besoin d'un soutien juridique stratégique dans toute question de [droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/services/avocat-droit-de-la-famille-montreal), nous sommes là pour vous aider. RÉDIGÉ PAR: #### Louis Cornillaut Avocat [**Article précédent**Lettre ouverte de Me Goldwater: Abattage dangereux d'un jeune cerf près du parc Michel-Chartrand](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2022/03/lettre-ouverte-de-me-goldwater-abattage-dangereux-dun-jeune-cerf-pres-du-parc-michelchartrand) [**Article suivant **Éric Dussault : 13 ans au secours des animaux en détresse](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2022/04/eric-dussault-13-ans-au-secours-des-animaux-en-detresse)