--- title: "Partage inégal du patrimoine familial : injustice économique ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Quand les tribunaux québécois accordent-ils un partage inégal du patrimoine familial? Seule l'injustice économique est admise — pas l'adultère ni la violence." "og:title": "Partage inégal du patrimoine familial : injustice économique" description: "Quand les tribunaux québécois accordent-ils un partage inégal du patrimoine familial? Seule l'injustice économique est admise — pas l'adultère ni la violence." --- ![1443249338 1200x563](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2022%2F06%2Funequal-partition-of-family-patrimony-a-question-of-economic-injustice%2Fimages%2F1443249338_1200x563.jpg&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # Le partage inégal du patrimoine familial : une question d'injustice économique 14 juin 2022 3 min de lecture [Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Partage du patrimoine familial](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=partage-du-patrimoine-familial) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses) ## Le patrimoine familial du Québec Instauré en 1989 par le gouvernement Bourassa, le patrimoine familial est une particularité législative du Québec qui a pour but de créer un tiers patrimoine dans lequel les époux investissent financièrement au nom de cette entité appelée "La Famille". Concrètement, le législateur québécois souhaitait protéger les intérêts des époux, et plus tard les conjoints unis civilement, en leur imposant la mise en commun financière de ce qui a été investi au sein de la famille durant l'union. Pour ce faire, les résidences familiales, les biens les ornant, les régimes de retraite ayant été cotisés durant l'union, les fonds de pension, les rentes accumulées et les véhicules servant aux déplacements de la famille composent tous ce patrimoine qui ne prend naissance qu'à la mort du couple. ## Qu'est-ce qui justifie une répartition inégale ? Pour certains ex-conjoints, il peut être tentant d'essayer de s'échapper du partage des biens inclus dans le patrimoine familial, en réponse à un échec amoureux. Or, il est impératif de démystifier les mécanismes permettant un rééquilibre des prestations suite au divorce, de ceux qui remédient aux injustices morales ou corporelles en raison du mariage. Nombreux sont ceux qui se tournent vers un partage inégal du patrimoine familial suite à l'adultère, la trahison ou la violence. Cependant, l'injustice jusitifiant un partage inégal au sens de l' [article 422 du Code civil du Québec](https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/4104/index.do) est uniquement économique. Effectivement, la Cour suprême du Canada dans l'arrêt [M.T. c. J.‑Y.T. de 2008](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:422&historique=20240219) a cristalisé l'interprétation de cette disposition comme suit: > L'approche interprétative nécessaire à l'application de l'art. 422 doit toujours prendre en compte la nature de l'objectif du patrimoine familial, soit la création d'une union économique entre les conjoints. Cette méthode permet de déterminer la nature des circonstances susceptibles de provoquer une injustice au sens de l'art. 422. Ces circonstances doivent se relier à la réalisation ou à l'échec de l'association économique entre les parties. Il faut déterminer si, par leurs actes ou leur comportement durant le mariage, les conjoints ont violé leur obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial :[…] ### Motifs valables de division inégale Bien que la dilapidation des biens, la mauvaise foi ou la brève durée du mariage soit une énumération non limitative des raisons justifiant un partage inégal du patrimoine familial, toute réclamation en ce sens doit nécessairement prendre sa source dans le caractère économique de la famille. Ainsi, nul adultère ni tromperie ne saura être compensé par un partage inégal du patrimoine familial. Il faudra au contraire se tourner vers les instances civiles ou pénales pour obtenir compensation pour le préjudice subi. ## Naviguer les lois québécoises sur le patrimoine familial grâce aux conseils d'experts Le système du patrimoine familial au Québec crée des défis uniques lorsqu'un mariage ou une union civile est dissous. Goldwater Droit est un [cabinet d'avocats à Montréal](https://goldwaterdroit.com/fr) spécialisé en droit de la famille et en droit successoral. Nos [avocats en droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/services/avocat-droit-de-la-famille-montreal) offrent une expertise spécialisée dans la gestion des divisions complexes du patrimoine. ÉCRIT PAR: #### Sandrine Dagenais _Avocate chez Goldwater, Dubé de 2022-2024_ [**Article précédent**Questions les plus fréquentes sur la pension alimentaire pour enfants](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2022/06/questions-les-plus-frequentes-sur-la-pension-alimentaire-pour-enfants) [**Article suivant **Cerfs de Longueuil: la Cour d'appel accepte d'entendre Me Goldwater, la SPCA et Sauvetage Animal Rescue](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2022/10/cerfs-de-longueuil-la-cour-dappel-accepte-dentendre-me-goldwater-la-spca-et-sauvetage-animal-rescue)