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title: "Le 810 : engagement de ne pas troubler l'ordre public ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Découvrez le fonctionnement de l'engagement 810 du Code criminel, ses conditions, ses effets sur le casier judiciaire et pourquoi les avocats le privilégient."
  "og:title": "Le 810 : engagement de ne pas troubler l'ordre public"
  description: "Découvrez le fonctionnement de l'engagement 810 du Code criminel, ses conditions, ses effets sur le casier judiciaire et pourquoi les avocats le privilégient."
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![Peace Bonds](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2023%2F06%2Fpeace-bond-article-810-of-the-criminal-code%2Fimages%2Fpeace-bonds.jpg&w=1536&q=80)

[Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles)

# Le 810 (engagement à ne pas troubler l'ordre public)

25 juin 2023

3 min de lecture

[Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

Dans le monde complexe du droit canadien, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public joue un rôle crucial. Cet engagement, plus communément appelé ''810'' provient de l'article 810 du _Code Criminel_.

La majorité des dossiers en matière de crimes contre la personne, par exemple un dossier de voies de fait ou de violence conjugale, peuvent se régler par cet engagement, lorsque la poursuite et le plaignant ou la plaignante y consentent.

## Qu'est-ce qu'un engagement de ne pas troubler la paix publique?

Il s'agit essentiellement en une reconnaissance par l'accusé que le plaignant ou la plaignante a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité, ou pour la sécurité de son ou de ses enfants.

Un [engagement de type 810](https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/paix-peace.html) peut également être octroyé lorsque le plaignant ou la plaignante a des motifs raisonnables de craindre à ce que sa propriété soit endommagée. Il est à noter que cette reconnaissance n'est pas considérée comme étant un plaidoyer de culpabilité au sens du _Code Criminel_.

### Que signifie l'acceptation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public en guise de règlement d'une accusation criminelle?

En termes simples, cela signifie qu'un individu accusé d'un crime accepte de respecter certaines conditions fixées par le tribunal. Il est important de noter que l'**acceptation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public n'est pas une admission de culpabilité**. C'est plutôt une promesse faite au tribunal de ne pas causer de problèmes.

### Quelles sont les conditions d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Les conditions fixées dans l'engagement peuvent varier considérablement en fonction des circonstances. Les plus courantes peuvent inclure de rester à l'écart d'une personne ou d'un lieu particulier, de ne pas posséder d'armes, ou d'assister à des séances de thérapie. Ces conditions sont valides pour une période maximale de 12 mois. Enfreindre ces conditions peut entraîner des accusations criminelles, il est donc crucial de bien les comprendre et de les respecter.

### Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ont-ils une incidence sur le casier judiciaire?

Un 810 ne crée pas de casier criminel pour un accusé, raison pour laquelle les avocats de la défense privilégient, lorsque possible, cette avenue de règlement d'un dossier criminel qui s'avère avantageuse pour un accusé puisqu'elle entraîne généralement le retrait de l'accusation criminelle portée contre ce dernier évitant ainsi un procès, qui peut être stressant et coûteux pour l'accusé.

Il est à noter que bien qu'il n'entraîne pas de casier criminel, un engagement à ne pas troubler l'ordre public apparaît dans les vérifications de casier judiciaire pendant la durée pendant laquelle il est valide, ce qui pourrait potentiellement affecter une recherche d'emploi ou un voyage à l'étranger.

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