--- title: "Le projet de loi 96 a des répercussions sur le droit de la famille et les dossiers de violence conjugale ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Le Montreal Gazette a interrogé Me Anne-France Goldwater sur l'incidence du projet de loi 96 sur les victimes de violence conjugale qui ne maîtrisent pas bien le français." "og:title": "Le projet de loi 96 a des répercussions sur le droit de la famille et les dossiers de violence conjugale" description: "Le Montreal Gazette a interrogé Me Anne-France Goldwater sur l'incidence du projet de loi 96 sur les victimes de violence conjugale qui ne maîtrisent pas bien le français." --- ![278909545 352777886881206 990837287672621238 N](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fmedia%2F2023%2F2023-08-14-bill-96-is-affecting-family-law-domestic-violence-cases%2Fimages%2F278909545_352777886881206_990837287672621238_n.png&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # Le projet de loi 96 a des répercussions sur le droit de la famille et les dossiers de violence conjugale ![278909545 352777886881206 990837287672621238 N](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fmedia%2F2023%2F2023-08-14-bill-96-is-affecting-family-law-domestic-violence-cases%2Fimages%2F278909545_352777886881206_990837287672621238_n.png&w=640&q=75)**Montreal Gazette** 14 août 2023 1 min de lecture [Media](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=media) [Montreal Gazette](https://montrealgazette.com/opinion/columnists/allison-hanes-bill-96-is-affecting-family-law-domestic-violence-cases) Le Montreal Gazette a interrogé Me Anne-France Goldwater sur l'incidence du projet de loi 96 sur les victimes de violence conjugale qui ne maîtrisent pas bien le français. « Le problème, c'est que les documents émanant du gouvernement provincial doivent être en français, et cela sacrifie évidemment les droits fondamentaux des citoyens canadiens ordinaires. » [**Article précédent**Droit familial: Anne-France Goldwater répond à vos questions](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2023/droit-familial-anne-france-goldwater-repond-a-vos-questions) [**Article suivant **Une discussion fructueuse!](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles/2023/une-discussion-fructueuse)