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title: "Shotta, le « chien dangereux », n'est pas mort en vain ✦ Goldwater Droit"
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  "og:description": "Comment l'affaire Shotta a établi un protocole en cinq étapes pour protéger les chiens déclarés dangereux au Québec et faire avancer les droits des animaux."
  "og:title": "Shotta, le « chien dangereux », n'est pas mort en vain"
  description: "Comment l'affaire Shotta a établi un protocole en cinq étapes pour protéger les chiens déclarés dangereux au Québec et faire avancer les droits des animaux."
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![Shotta](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_content-assets%2Fblog%2F2024%2F08%2Fdangerous-dog-shotta-did-not-die-in-vain%2Fimages%2Fsystem-shotta.png&w=1536&q=80)

[Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles)

# Shotta, le « chien dangereux », n'est pas mort en vain

12 août 2024

9 min de lecture

[Défense des animaux](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=defense-des-animaux) [Droit constitutionnel et appels](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-constitutionnel-et-appels) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses)

Les animaux qui vivent parmi nous – chiens, chats, chevaux, ratons laveurs, etc. – ne sont pas de simples biens. À tout le moins, c'est ce que stipule le droit québécois depuis l'adoption de la Loi sur le bien-être animal en 2015.

Cette réalité juridique est la raison pour laquelle Goldwater, Dubé, cabinet chef de file en droit de la famille, est engagé pour le bien-être animal et la reconnaissance de ces derniers comme des êtres sentients dignes de notre compassion et d'un traitement humain qui respecte la loi et les meilleures pratiques de la part des municipalités québécoises.

Même si les défenseurs de la cause animale se battent depuis des décennies pour leurs droits, la bataille juridique pour reconnaître leur sentience et établir un cadre législatif pour leur protection est encore relativement récente, surtout au Québec. La bonne nouvelle est que, malgré les histoires tragiques récemment relayées dans les actualités, de réelles avancées sont progressivement réalisées suite à certaines victoires judiciaires.

#### L'histoire d'un chien

De nombreux amoureux des chiens du Québec se souviendront sûrement de [l'histoire tragique de Shotta](https://toronto.citynews.ca/2019/03/21/montreal-lawyer-challenges-order-to-euthanize-pit-bull-involved-in-attack-2/), le chien qui avait été confié à une gardienne temporaire dans un appartement exigu de Montréal-Nord. L'animal a fait la une des journaux après avoir mordu et blessé six personnes, dont deux enfants. On a découvert plus tard que la grand-mère qui s'occupait des enfants (et du chien) avait vendu de la drogue à un policier en civil.

L'associée principale de Goldwater, Dubé, **Me Anne-France Goldwater**, avait soutenu que les procédures municipales allaient à l'encontre de la législation provinciale sur le bien-être animal en déclarant que le chien serait euthanasié immédiatement, sans aucune évaluation.

[En défense de Shotta](https://toronto.citynews.ca/2019/03/21/montreal-lawyer-challenges-order-to-euthanize-pit-bull-involved-in-attack-2/), Me Goldwater avait affirmé devant la Cour supérieure du Québec que le règlement de Montréal contrevenait aux règles provinciales qui définissent les animaux comme des êtres sentients ayant des besoins biologiques.

Bien qu'il avait été accepté dans un refuge de réadaptation de l'État de New York, le chien avait été [condamné à l'euthanasie en 2020](https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/court-rejects-lawyer-s-bid-to-save-dangerous-dog-from-euthanasia-1.5072543). Le juge de première instance [avait rendu un verdict contre Shotta](https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/court-rejects-lawyer-s-bid-to-save-dangerous-dog-from-euthanasia-1.5072543). Me Goldwater avait alors plaidé l'affaire devant la Cour d'appel du Québec qui a établi dans une décision historique qu'une municipalité _doit_ d'abord procéder à une évaluation d'expert sur la dangerosité du chien, qui _doit_ ensuite être remise au gardien de l'animal, qui à son tour a le droit de présenter une contre-expertise. Et ce n'est qu'à ce moment-là, avec tous les faits en main, que la Cour pourra statuer sur une demande d'euthanasie d'un animal.

Malheureusement pour Shotta, la Cour d'appel n'était pas prête à lui accorder ces protections parce que son gardien n'avait pas agi pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable. Me Goldwater espère que ce message parviendra au public : « N'attendez pas qu'il soit trop tard ! La loi vous oblige à agir rapidement pour sauver la vie de votre chien s'il est menacé par une ordonnance d'euthanasie. »

Malgré tout, Shotta n'est pas mort en vain. Son sort et l'affaire judiciaire qui l'entoure ont influencé pour le mieux les protocoles de bien-être animal. Les maîtres ont été sensibilisés au fait qu'ils doivent tenir leurs chiens en laisse, s'assurer qu'ils sont bien socialisés et utiliser une muselière panier s'il y a un risque de morsure. La vie d'un chien pourrait être en jeu.

« En contestant les règles et en arguant qu'elles contredisent les lois provinciales sur la cruauté et la sentience animale, nous préparons le terrain pour prévenir d'autres euthanasies grâce à l'application humaine et responsable des lois sur le bien-être animal », a déclaré Me Goldwater. « Et alors que des centaines de cerfs à Montréal et dans les environs risquent maintenant d'être mis à mort pour le simple crime d'exister, nous espérons que le _Système Shotta_ pour évaluer la dangerosité d'un chien, durement gagné par notre équipe, fera réfléchir les personnes au pouvoir. Nous avons déjà établi que les animaux sont des êtres sentients ; pour eux, nous devons faire mieux. »

« Alors que plusieurs villes débattent de comment procéder à l'abattage de populations urbaines de cerfs, que ces mêmes administrations ont négligé de gérer depuis près d'une génération, il convient de rappeler aux municipalités que la loi stipule que les humains ne peuvent pas tuer d'animaux sans raison », a déclaré Me Goldwater. « Cela s'applique aux animaux de compagnie comme les chiens, mais pas aux animaux sauvages. Les municipalités affirment que les cerfs sont une « nuisance », mais étant donné les diverses possibilités de relocalisation et de stérilisation pour gérer ces animaux, les tuer ne devrait même pas être une option. »

#### Le Système Shotta

Bien que la fondatrice du cabinet n'ait pu cacher sa déception face à l'aboutissement de l'affaire Shotta, Me Goldwater souligne que le processus d'évaluation des chiens potentiellement dangereux fait l'objet d'une plus grande considération et que la tendance d'automatiquement présumer que tout chien qui mord ne peut pas être réadapté est à la baisse.

« Depuis cette décision, je trouve que les employés municipaux ont en général été beaucoup plus respectueux et coopératifs. Maintenant, ils sont prêts à suivre les règles, alors qu'avant, c'était un peu le bordel. À cet égard, je pense que la Cour d'appel a fait un travail formidable en renforçant les procédures et règles fondamentales que chaque municipalité doit respecter avant d'envisager l'euthanasie. Je savais qu'ils allaient euthanasier Shotta, et ils l'ont fait, et cela m'a brisé le cœur… Mais la prochaine fois, ce ne sera pas si facile. »

Me Goldwater recommande vivement à toutes les municipalités du Québec de prendre connaissance des instructions de la Cour sur la façon de traiter les chiens et tous les animaux de compagnie dangereux. Le système Shotta peut être décomposé en cinq étapes distinctes pour garantir le respect des droits de tous :

**1. Vous avez le droit de faire évaluer votre chien par la ville.** Vous pouvez participer au processus d'évaluation de votre chien et fournir des informations pertinentes telles que tous ses antécédents médicaux et comportementaux. Soyez honnête et transparent ; si vous cachez des informations et qu'elles sont découvertes par la suite, votre chien pourrait payer le prix ultime.

**2. Les résultats de l'évaluation doivent vous être communiqués.** Ensuite, la municipalité doit vous partager ses conclusions ainsi que tout document sous-jacent à l'appui de l'évaluation. Par exemple, si leur expert a eu accès aux déclarations de tierces parties affirmant avoir été attaquées ou mordues, alors toutes les parties concernées ont le droit de voir ces informations et de pouvoir les contester. Un bon conseil : si vous voyez une photo d'une blessure causée par votre chien, ayez la sagesse soit de cesser de parler ou bien de proposer une compensation (sans admettre de responsabilité) », conseille Me Goldwater « Puis, consultez un avocat. »

**3. Vous avez le droit d'opter pour votre propre évaluation avec un expert.** Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de la municipalité, vous devez vous assurer d'obtenir votre propre évaluation auprès d'un expert en comportement canin possédant les qualifications requises. Encore une fois, soyez aussi franc que possible avec votre expert accrédité afin que le rapport évaluant l'intégralité des antécédents comportementaux de votre chien soit recevable devant le tribunal et crédible aux yeux d'un juge.

**4. Vous avez le droit d'entamer des négociations avec la ville pour fixer des conditions pour garder votre animal.** Communiquez avec le responsable municipal désigné pour explorer les options permettant de minimiser les risques, comme accepter que votre chien soit muselé lorsqu'il se trouve sur une propriété publique ou encore installer une clôture autour d'une propriété privée.

Si toutes les actions précédentes ne parviennent pas à produire un accord…

**5. Vous avez le droit de contester une désignation de « chien dangereux » devant le tribunal.** S'il existe un désaccord inconciliable entre la ville et le gardien du chien, ou entre des experts, l'affaire peut alors être portée devant les tribunaux. En structurant ce processus, la Cour d'appel du Québec a assuré d'importantes protections aux maîtres et à leurs animaux de compagnie ; en devant suivre ces étapes, nous veillons à ce que l'euthanasie ne soit pas entreprise à la légère ou sans justification valable.

Bien que ces scénarios diffèrent, des processus de contrôle des animaux qui respectent la rigueur judiciaire et la réalité scientifique de la sentience animale seront non seulement bénéfiques pour les cas de chiens dangereux, mais aussi pour ceux concernant la surpopulation de cerfs.

« Les cerfs, l'une des créatures les plus dociles de la planète, sont bien moins complexes que les chiens », a ajouté Me Goldwater. « Les cerfs peuvent en effet nuire aux écosystèmes, y compris à votre propre potager, mais ce n'est pas un péché assez grave pour justifier leur abattage. Suivre un processus qui n'implique pas de tuer comme premier recours est bien la moindre des choses que nous puissions faire. »

#### Mieux vaut prévenir

Me Goldwater encourage tous les parents de chiens à protéger la sécurité des autres en prenant leurs responsabilités de maîtres au sérieux. Comme elle le souligne, les villes doivent prioriser la sécurité publique. Lorsqu'il s'agit de sauver un chien faisant l'objet d'une ordonnance d'euthanasie, les obligations du gardien sont bien plus importantes que celle de la municipalité.

« Voilà le fardeau des propriétaires d'animaux : la responsabilité et l'imputabilité », a partagé Me Goldwater. « Démontrez votre bonne foi et prouvez que vous êtes prêt à faire le gros du travail pour sauver votre chien. Si vous êtes paresseux, irrespectueux ou méprisant, alors c'est votre chien qui en paiera le prix. Et laissez votre fierté à la porte – il ne s'agit pas de votre ego, il s'agit d'ajouter des années à la vie d'un compagnon qui n'est déjà avec vous que pour une courte période. Devant les tribunaux, nous ne sommes pas en position avantageuse, car malheureusement ces derniers ne sont pas encore prêts à reconnaître que les animaux ont droit à la vie. »

Pour éviter les interactions négatives entre chiens et humains, mieux vaut prévenir que guérir.

Pour les chiens anxieux ou ayant déjà mordu, utiliser une muselière panier dans les espaces publics, en particulier à proximité d'enfants, est une sage précaution. La STM a récemment lancé un projet pilote permettant aux chiens de circuler dans le métro à condition de respecter un ensemble de règles strictes, dont le port d'une muselière en tout temps. Me Goldwater avoue que même si aucun chien n'aime porter une muselière, dans ce contexte et pour la sécurité de tous, elle est tout à fait d'accord avec la mesure.

« Vaut mieux que votre chien soit embêté par une muselière plutôt que de faire l'objet d'une ordonnance d'euthanasie par la ville qui vous coûtera des milliers de dollars en frais juridiques pour contester. Assurez-vous simplement que la muselière lui va et qu'elle est confortable. »

_Si vous estimez que votre chien a été injustement classé comme dangereux par votre municipalité, contactez [Goldwater Droit](https://goldwaterdroit.com/mailto:info@goldwaterdroit.com)._

_(Photo via ChatGPT)_

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