--- title: "Mise à jour sur la loi québécoise sur les mères porteuses ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Découvrez les nouvelles règles sur les mères porteuses au Québec avec le projet de loi 12, incluant les conditions légales et les droits parentaux." "og:title": "Mise à jour sur la loi québécoise sur les mères porteuses" description: "Découvrez les nouvelles règles sur les mères porteuses au Québec avec le projet de loi 12, incluant les conditions légales et les droits parentaux." --- ![Mise à jour sur les lois relatives aux mères porteuses au Québec](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2Fimg%2Flogo%2Flogo-mark-textured.png&w=1536&q=80) [Nouvelles et Perspectives](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles) # Mise à jour sur les lois relatives aux mères porteuses au Québec 14 février 2025 4 min de lecture [Droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?topic=droit-de-la-famille) [Articles et analyses](https://goldwaterdroit.com/fr/nouvelles?category=articles-et-analyses) Le 6 juin 2023, le [Projet de loi 12 est entré en vigueur](https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-43-1.html?appelant=MC), offrant des protections aux mères porteuses dans le cadre des grossesses de substitution. Ce projet de loi permet aux individus ou couples de recourir aux mères porteuses dans le cadre d'un projet parental visant à avoir un enfant. Cependant, des conditions strictes doivent être respectées pour que ce processus puisse se dérouler. ## Le nouveau processus de grossesse pour autrui au Québec Les parents souhaitant recourir aux mères porteuses doivent conclure une [**convention de grossesse pour autrui**](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/grossesse-autrui/quebec) avant le début de la grossesse. Cet accord précise la nature des dépenses qui peuvent être payées ou remboursées à la personne qui portera l'enfant, ainsi que d'autres détails pertinents. La convention doit être **notariée** et accompagnée d'une déclaration écrite de consentement de la personne qui portera l'enfant. Le consentement doit être soit **notarié**, ou signé en présence de **deux témoins** n'ayant aucun intérêt dans le projet parental. La personne qui portera l'enfant doit être âgée de **21 ans ou plus** au moment de la signature de l'accord. Malgré ces dispositions, le projet de loi stipule toujours que les services d'une mère porteuse doivent rester **gratuits**. Cependant, comme mentionné précédemment, les parents peuvent rembourser ou payer certaines dépenses liées à la grossesse et peuvent également indemniser, le cas échéant, la perte de revenu résultant de la participation de la mère porteuse. Après la naissance de l'enfant, les parents doivent obtenir le consentement de la personne qui a porté l'enfant afin d'établir la **filiation** (le lien entre l'enfant et ses parents) exclusivement avec eux. Ce consentement doit être documenté par un **acte notarié** ou en présence de deux témoins. Il est également important de noter que des conditions supplémentaires s'appliquent à la mère porteuse. En particulier, la personne qui portera l'enfant doit rencontrer un **professionnel qualifié** pour être informée des implications psychosociales du projet de mère porteuse, ainsi que des questions éthiques qu'il implique. Cette exigence s'étend également aux parents formant le projet parental. Le professionnel doit fournir une **attestation signée** confirmant que chaque partie a assisté à la séance. Si toutes les conditions sont remplies, la filiation sera reconnue et enregistrée par le [**Directeur de l'état civil**](https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html), conformément aux règles prescrites par la loi. Si les conditions ne sont pas remplies, la filiation devra être déclarée par un **tribunal québécois**. ### Autres conditions concernant la grossesse pour autrui Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer selon si toutes les parties sont domiciliées au Québec ou si la personne qui porte l'enfant réside à l'extérieur du Québec. Voici quelques différences clés : - Si la personne qui porte l'enfant est domiciliée à l'extérieur du Québec, le projet parental doit être soumis pour une **autorisation préalable** au **ministre de la Santé et des Services sociaux**. - Les parents doivent être domiciliés au Québec depuis **au moins un an** avant de soumettre leur projet parental. - Le consentement de la personne qui porte l'enfant doit être donné en termes exprès, par écrit ou par déclaration judiciaire dans le cadre d'une instance ayant trait à la filiation de l'enfant. - Le projet parental ne peut être réalisé que si la personne qui porte l'enfant est domiciliée dans un **État étranger désigné** par le gouvernement. - La filiation peut être reconnue soit par le **ministre de la Santé et des Services sociaux**, soit par un **tribunal québécois**. ## Notre cabinet d'avocats à Montréal est là pour vous aider Goldwater Droit est un [cabinet d'avocats à Montréal](https://goldwaterdroit.com/fr) qui se spécialise en [droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/services/avocat-droit-de-la-famille-montreal), en [protection de la jeunesse](https://goldwaterdroit.com/fr/services/protection-de-la-jeunesse), et encore [plus](https://goldwaterdroit.com/fr/services). 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