--- title: "Médiation familiale au Québec : démarches et questions ✦ Goldwater Droit" description: "Médiation familiale au Québec : pertinence, coûts, conseils indépendants, ententes de séparation, approbation judiciaire et recherche d’un médiateur." canonical_url: "https://goldwaterdroit.com/fr/ressources/mediation" locale: fr meta: "og:description": "Médiation familiale au Québec : pertinence, coûts, conseils indépendants, ententes de séparation, approbation judiciaire et recherche d’un médiateur." "og:title": "Médiation familiale au Québec : démarches et questions" --- # Médiation *Goldwater Droit n’offre pas de services de médiation. Le médiateur doit demeurer impartial et ne peut agir comme avocat de l’une ou l’autre des parties au différend. Nous avons choisi de nous consacrer exclusivement à la représentation de nos clients et à la défense de leurs intérêts. Si vous envisagez la médiation, les renseignements ci-dessous vous aideront à vous préparer, et nous pouvons vous orienter vers des médiateurs accrédités.* La médiation familiale aide les couples qui se séparent à discuter de modalités pratiques avec un médiateur impartial. Elle peut porter sur les enfants, les pensions alimentaires et les biens, que le couple soit marié ou non. Le médiateur guide les échanges, sans imposer de solution ni agir comme avocat de l’une des parties. La démarche repose sur une participation libre et éclairée. La violence, la contrainte ou un déséquilibre important peuvent la rendre inappropriée. Discutez des enjeux de sécurité en privé avec le médiateur avant une séance commune et obtenez un avis indépendant au besoin. La médiation est généralement confidentielle, mais des exceptions juridiques s’appliquent. Le résumé du médiateur, une entente de séparation et un jugement ne sont pas interchangeables. Une entente ne met pas fin, à elle seule, au mariage; des conseils juridiques permettent de déterminer les démarches nécessaires à son approbation judiciaire ou au divorce. La [FAQ sur la médiation](#foire-aux-questions-faq) présente les conditions de participation, les heures payées par l’État, le rôle du médiateur et les suites des négociations. > Avant de vous engager, comprenez vos droits et les démarches nécessaires pour donner effet aux modalités proposées. > > [Consultez la FAQ sur la médiation](#foire-aux-questions-faq) ## Foire aux questions (FAQ) Les deux personnes doivent vouloir participer, échanger les renseignements nécessaires à des décisions éclairées et négocier sans pression indue. Le médiateur évalue si la démarche convient à la situation; souhaiter une solution amiable ne suffit pas si une personne ne peut participer librement. La médiation s’adresse aux couples qui se séparent, avec ou sans enfant commun à charge. Les heures payées par l’État dépendent du programme applicable, de votre situation, des services déjà utilisés et de la participation du médiateur au programme. Consultez les règles québécoises pour les [couples ayant des enfants à charge](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/duree-cout) et les [couples sans enfant commun à charge](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/mediation-couples-sans-enfant-commun-charge). Vérifiez à l’avance les heures et les frais qui resteront à votre charge. L’obligation d’assister à une [séance d’information sur la parentalité](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/seances-parentalite) dans certaines procédures familiales contestées ne signifie pas que vous devez accepter une médiation ou un règlement. Des exemptions peuvent s’appliquer. Le médiateur familial vous aide à cerner les questions à régler, à comparer les options et à discuter des besoins de chaque membre de la famille. Il ne décide pas qui a raison et ne représente aucune des deux personnes. Il donne des renseignements généraux, et non des conseils juridiques individuels. Chaque personne demeure responsable de sa décision d’accepter ou non les modalités proposées. Le médiateur peut recommander un avis extérieur et doit évaluer si un déséquilibre important rend la poursuite de la démarche inappropriée. Consultez l’explication du Québec sur le [rôle du médiateur](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/role-mediateur). La médiation peut porter sur le temps parental, les décisions importantes concernant les enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens. Les modalités pratiques peuvent concerner les horaires scolaires, les vacances et les dépenses des enfants. Le Québec présente les [sujets pouvant être discutés](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/contenu-deroulement). Une entente de séparation peut consigner les modalités convenues, mais les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un mariage, d’une union civile, d’une union parentale ou d’une autre union de fait. Ne présumez pas que tous les couples ont les mêmes obligations de partage des biens ou de soutien entre conjoints. Demandez à un avocat indépendant quels droits peuvent être négociés et quelles règles protègent les enfants ou limitent autrement l’entente. Un accord privé ne prononce pas, à lui seul, le divorce. La violence conjugale, les menaces ou le contrôle coercitif peuvent rendre une négociation commune dangereuse. Signalez ces préoccupations au médiateur en privé, avant toute séance commune. Le Québec indique que la médiation risque de ne pas convenir en présence de violence conjugale, même si elle peut se dérouler sous certaines conditions. La participation ne doit pas devenir une pression pour accepter des modalités dangereuses. Il faut évaluer si chaque personne peut comprendre les options, consentir librement et participer en sécurité. Discutez des besoins de soutien ou d’adaptation avec le médiateur; une étiquette générale ne remplace pas une évaluation individuelle. Le médiateur peut suspendre la démarche ou y mettre fin. Obtenez des conseils juridiques indépendants et un soutien spécialisé si votre sécurité est menacée. Le Québec explique les [limites de la médiation](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/definition-but) et les [exemptions possibles à la séance sur la parentalité](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/seances-parentalite). La médiation offre un cadre pour rechercher des modalités pratiques au lieu de demander au juge de trancher chaque question. Elle peut clarifier les priorités et réduire les points nécessitant un litige, mais ni un règlement ni une économie précise de temps ou d’argent ne sont garantis. La confidentialité est importante, mais elle n’est pas absolue. L’ [article 606 du Code de procédure civile](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-25.01#se:606) prévoit des exceptions, notamment lorsque la loi exige la divulgation ou que la sécurité d’une personne est en jeu. La Cour suprême reconnaît aussi une exception permettant d’utiliser certaines communications pour prouver l’existence ou les modalités d’un règlement : [Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54](https://www.scc-csc.ca/fr/judgments-jugements/cb/2021/39155/). Demandez à votre avocat comment ces règles s’appliquent avant de vous fier à une promesse selon laquelle aucun échange ne pourrait jamais être utilisé devant un tribunal. Les enfants peuvent s’interroger sur leur routine, leur lieu de vie et leurs contacts avec chaque parent. Évitez de leur confier la responsabilité de régler les différends des adultes. La discussion parentale peut porter sur des besoins concrets : école, soins, transitions entre les domiciles et communications sécuritaires. La médiation ne permet ni de prévoir ni de garantir la réaction affective d’un enfant et ne remplace pas un soutien adapté à ses besoins. Demandez l’aide d’un professionnel approprié au besoin. Toute modalité parentale doit tenir compte des enjeux de sécurité. La [séance d’information sur la parentalité après la rupture](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/seances-parentalite) aborde notamment les besoins et les réactions des enfants ainsi que la communication entre les parents. Un avocat indépendant peut vous expliquer vos droits et les conséquences d’un règlement proposé avant que vous vous engagiez. Le médiateur donne des renseignements généraux et ne défend les intérêts d’aucune des deux personnes. Vous pouvez suspendre la médiation pour obtenir un avis. Le résumé des ententes préparé par le médiateur est un outil de travail, et non un jugement. Il ne constitue pas automatiquement un contrat obligatoire lors de sa remise, mais les parties peuvent ensuite exprimer leur consentement, notamment par leur comportement. Ne présumez pas qu’une entente non signée ou non approuvée ne peut jamais vous lier. La Cour suprême explique cette distinction dans l’arrêt [Bouvier, 2021 CSC 54](https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do). Faites vérifier les modalités par votre avocat, qui déterminera l’entente formelle et la demande au tribunal nécessaires dans votre situation. L’ [homologation ou l’approbation judiciaire](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/apres) peut donner à une entente la force d’un jugement. Une entente de séparation ne met pas fin au mariage : le divorce exige un jugement. Avant de négocier, discutez avec le médiateur du processus, des enjeux de sécurité, des limites de la confidentialité, des frais et des ordonnances judiciaires existantes. Le médiateur évalue si la démarche convient à votre situation. Rassemblez les renseignements utiles aux questions à régler : revenus, budgets, biens et dettes, horaires ou dépenses des enfants, par exemple. Demandez quels documents sont nécessaires plutôt que de présumer que tous les dossiers exigent les mêmes formulaires. Le Québec précise les [responsabilités des parents](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/role-parents), dont la communication honnête des renseignements pertinents. Les séances permettent de cerner les besoins, de comparer les options et de consigner les ententes proposées. Le [déroulement de la médiation](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/contenu-deroulement) prévoit un résumé et la recommandation d’obtenir un avis indépendant. Examinez ce résumé attentivement; il ne remplace ni des conseils juridiques ni un jugement nécessaire. Vous n’avez pas à régler toutes les questions en même temps. Un avocat indépendant peut vous aider à distinguer une modalité acceptée d’une proposition encore discutée et à consigner une entente partielle sans renoncer involontairement à une réclamation non réglée. Les questions restantes peuvent nécessiter d’autres négociations ou une décision judiciaire. Informez-vous sur les délais, les mesures urgentes et les ordonnances existantes plutôt que de présumer que la médiation suspend tout. Une nouvelle entente privée ne remplace pas automatiquement un jugement existant. Si les deux parties s’entendent sur des modifications admissibles à un jugement familial existant, le Service d’aide à l’homologation (SAH) peut permettre d’en demander l’approbation judiciaire. Vérifiez sa portée, votre [admissibilité et les frais actuels](https://www.csj.qc.ca/admissibilite/) auprès d’un bureau d’aide juridique. Ce service ne remplace pas une demande de divorce. ## Vous cherchez un médiateur? Goldwater Droit ne fournit pas de services de médiation. Si vous souhaitez entreprendre une médiation familiale, le gouvernement du Québec tient un répertoire de [médiateurs familiaux accrédités](https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/trouver-mediateur-familial). Avant de commencer, vérifiez l’accréditation du médiateur, ses disponibilités, ses honoraires et sa participation au programme de médiation familiale du Québec. ## La médiation est-elle la bonne voie? La médiation ne convient pas à tous les différends familiaux. Elle peut être inappropriée lorsque les parties ne peuvent pas négocier librement et en sécurité, lorsqu’un déséquilibre important existe entre elles, en présence de violence conjugale ou de dissimulation de biens, ou lorsqu’aucune entente ne peut être conclue. Le médiateur ne peut pas non plus prendre de décisions à votre place ni donner un avis de quelque nature que ce soit. Dans ces circonstances, le différend peut devoir être réglé par une négociation entre avocats ou devant les tribunaux. Goldwater Droit se consacre à la défense des intérêts de ses clients et au litige en droit de la famille. Si votre différend nécessite une représentation juridique plutôt qu’une médiation, [nos avocats en droit de la famille](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe) peuvent vous conseiller sur vos options et vous représenter lors des négociations et des procédures judiciaires. **Si vous choisissez la médiation, vous pouvez tout de même avoir votre propre avocat.** Nous pouvons vous conseiller avant et pendant la médiation, vous aider à évaluer les modalités proposées et veiller à ce que vous en compreniez les conséquences juridiques avant de les accepter. ### Comprendre vos options Un avocat en droit de la famille peut vous aider à comprendre vos options et à examiner les modalités proposées avant de les accepter. 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