--- title: "Avocats en droit animalier à Montréal ✦ Goldwater Droit" description: "Représentation en droit animalier au Québec : ordonnances d'euthanasie, règlements municipaux, responsabilité des propriétaires et soins vétérinaires." canonical_url: "https://goldwaterdroit.com/fr/services/droit-animalier" locale: fr meta: "og:description": "Représentation en droit animalier au Québec : ordonnances d'euthanasie, règlements municipaux, responsabilité des propriétaires et soins vétérinaires." "og:title": "Avocats en droit animalier à Montréal" --- *Nos services* # Avocats en droit animalier et défense des animaux de compagnie à Montréal Nous plaidons les dossiers de droit animalier les plus urgents au Québec — défense en urgence contre l'euthanasie, contestations constitutionnelles d'interdictions de races, défense criminelle et réglementaire contre des accusations injustifiées de maltraitance, et recours contre des vétérinaires négligents et des établissements abusifs. Nous défendons les propriétaires confrontés à des réclamations en responsabilité lorsque des animaux causent des blessures ou des dommages matériels, contestons les règlements municipaux discriminatoires et les ordres d'abattage de faune, et résolvons les conflits de voisinage et de copropriété. Depuis plus de 40 ans, nous apportons une défense résolue pour protéger à la fois le bien-être animal et les droits des propriétaires. ## Votre animal, c'est de la famille. Et protéger la famille, c'est ce que nous faisons. [Prendre rendez-vous](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe) ## Qui nous représentons ### Propriétaires de chiens visés par des ordres d'euthanasie Contester les déclarations municipales de chien dangereux et les procédures d'euthanasie lorsqu'un seul incident menace la vie de votre compagnon. ### Propriétaires d'animaux lors d'une séparation ou d'un divorce Obtenir des arrangements de garde et des droits d'accès pour des animaux bien-aimés lors de la rupture d'une relation, en reconnaissant leur statut au-delà du simple bien matériel. ### Victimes de négligence vétérinaire Réclamer une compensation lorsque des erreurs chirurgicales, des diagnostics erronés, des traitements tardifs ou des soins inadéquats causent la souffrance ou la mort d'un animal. ### Professionnels des soins animaliers sous enquête Défendre des vétérinaires, refuges, organismes de sauvetage et établissements de pension contre des plaintes réglementaires, des mesures d'application du MAPAQ ou des réclamations en responsabilité professionnelle. ### Personnes contestant des règlements discriminatoires Combattre la législation sur les races spécifiques, les restrictions d'habitation et l'excès de pouvoir municipal qui cible des propriétaires responsables sur la base de préjugés plutôt que de preuves. ## Cadre juridique au Québec ## Nos services ### Défense urgente contre l'euthanasie et procédures relatives aux chiens dangereux Lorsque votre chien est déclaré dangereux, les municipalités n'accordent souvent que 10 jours pour contester la décision avant son exécution. Nous déposons des injonctions d'urgence en 24 à 48 heures, suspendant les procédures d'euthanasie pendant que nous constituons votre défense. Les déclarations municipales de chien dangereux reposent sur les observations des agents de contrôle des animaux, des témoignages et des évaluations génériques du risque. Nous y répondons avec des spécialistes certifiés en comportement animal, des vétérinaires spécialistes et des preuves documentées du tempérament, des antécédents d'entraînement et du contexte de l'incident. Nous avons contesté plus de 100 ordres d'euthanasie dans des municipalités québécoises, obtenant des sursis d'urgence et des résultats favorables lorsque la preuve révèle des incidents isolés, de la provocation ou une mauvaise interprétation des circonstances. - Demandes d'injonction urgentes - Contestations de déclarations de chien dangereux - Représentation aux audiences municipales - Coordination avec des experts en comportement animal - Reconstitution d'incidents et interrogatoire de témoins - Plans de conformité et de réhabilitation ### Contestations constitutionnelles et discrimination fondée sur la race Renverser la législation discriminatoire sur les races spécifiques. Nous avons contesté avec succès l'interdiction des pit-bulls à Montréal, forçant la ville à abandonner une législation sur les races spécifiques qui violait des droits fondamentaux et ignorait les preuves scientifiques sur le comportement canin. Les interdictions de races et les règlements discriminatoires violent les droits garantis par la Charte lorsqu'ils ciblent des propriétaires responsables sur la base de l'apparence plutôt que du comportement réel. Ces contestations constitutionnelles nécessitent une qualité pour agir dans l'intérêt public, des témoignages d'experts en science canine et la volonté de plaider à plusieurs niveaux de tribunaux. L'interdiction des pit-bulls à Montréal a été renversée grâce à notre contestation constitutionnelle, établissant que la législation sur les races spécifiques manque de fondement scientifique et constitue un excès de pouvoir discriminatoire (2016-2018). Nous continuons de contester les municipalités qui édictent des restrictions sur les races, les politiques de logement qui interdisent des chiens spécifiques et les cadres réglementaires qui ignorent l'évaluation individuelle au profit d'interdictions générales. - Contestations constitutionnelles fondées sur la Charte - Opposition à la législation sur les races spécifiques - Révision et contestation de règlements municipaux - Dossiers de discrimination en matière de logement - Litiges d'intérêt public - Témoignages d'experts en comportement canin ### Garde d'animaux lors de séparations et litiges successoraux Reconnaître le statut particulier des animaux en droit de la famille québécois. Bien que le droit québécois traite les animaux comme des biens, les tribunaux reconnaissent de plus en plus leur importance émotionnelle et relationnelle unique. Nous plaidons les litiges de garde d'animaux lors de divorces et de séparations, obtenant des arrangements qui reflètent de véritables liens plutôt que la simple propriété. Dans les litiges successoraux, les animaux compliquent la succession lorsque les testaments omettent de prévoir leurs soins, lorsque des bénéficiaires contestent la responsabilité ou lorsque des fiducies établies pour les soins animaliers font l'objet de contestations. Nous avons établi des précédents en matière de garde d'animaux reconnaissant des facteurs allant au-delà des reçus d'achat : les rôles de soignant principal, les liens affectifs, la continuité des soins et l'intérêt supérieur de l'animal. Pour les dossiers de séparation, nous négocions ou plaidons des horaires de garde, des arrangements d'accès et le partage des frais vétérinaires. Pour les affaires successorales, nous résolvons les litiges concernant l'héritage d'animaux, faisons respecter les dispositions testamentaires relatives aux soins animaliers et représentons les liquidateurs ou bénéficiaires dans les conflits successoraux impliquant des animaux. - Litiges de garde d'animaux lors de divorces et séparations - Horaires d'accès et de visite - Animaux dans les litiges successoraux - Dispositions testamentaires pour les soins animaliers - Litiges de propriété et contestations d'enregistrement - Arrangements de partage des coûts ### Négligence vétérinaire et responsabilité professionnelle Tenir les vétérinaires responsables de soins insuffisants. Lorsque des erreurs chirurgicales, des diagnostics erronés, des traitements tardifs ou le défaut d'obtenir un consentement éclairé causent la souffrance ou la mort d'un animal, les vétérinaires doivent répondre de leur négligence professionnelle. Nous réclamons une compensation pour les pertes économiques (factures vétérinaires, perte de valeur de l'animal) et reconnaissons le préjudice émotionnel profond que cause une négligence entraînant des souffrances évitables ou la mort. Nos dossiers impliquent un examen détaillé des dossiers médicaux, une analyse par des experts vétérinaires indépendants et la preuve que les soins étaient en deçà des normes professionnelles. Les dossiers de négligence vétérinaire que nous avons plaidés incluent des chirurgies bâclées, un défaut de diagnostiquer des affections traitables, des erreurs de médication, une surveillance postopératoire inadéquate et des protocoles d'anesthésie inappropriés. Pour les vétérinaires faisant face à des plaintes, nous les défendons contre des allégations frivoles, les représentons devant les ordres professionnels et protégeons leur réputation lorsque les accusations ne sont pas fondées. - Réclamations pour faute professionnelle vétérinaire - Dossiers d'erreurs chirurgicales et de diagnostics erronés - Défaut d'obtenir un consentement éclairé - Litiges sur la norme de pratique professionnelle - Défense lors de plaintes réglementaires - Coordination de témoins experts vétérinaires ### Défense réglementaire MAPAQ et saisies d'animaux Contester les saisies gouvernementales et l'excès de pouvoir réglementaire. Lorsque le MAPAQ (ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) ou des autorités municipales saisissent des animaux, les délais de conformité sont immédiats et les conséquences sévères. Nous déposons des requêtes d'urgence pour suspendre les saisies, contestons les conclusions des inspections et faisons valoir vos droits en vertu des cadres réglementaires québécois. De nombreuses saisies résultent de conditions mal comprises, d'interprétations contestées des normes de soins ou de violations procédurales dans l'application de la loi. Nous avons coordonné avec des organismes comme la SPCA pour contester des opérations animalières corrompues ou abusives, notamment des actions réussies contre des établissements violant les normes de bien-être animal tout en défendant des propriétaires légitimes injustement ciblés par les autorités. - Défense lors d'inspections du MAPAQ - Contestations de saisies d'animaux - Demandes de retour urgentes - Litiges en conformité réglementaire - Questions de permis et licences - Coordination avec des organismes de protection animale ### Litiges stratégiques et dossiers d'intérêt public Des dossiers créateurs de précédents qui font avancer le droit animalier. Au-delà de la représentation individuelle, nous poursuivons des litiges qui façonnent le cadre juridique animalier québécois et établissent des protections pour les animaux comme pour les propriétaires responsables. Injonction contre l'abattage de cervidés à Longueuil : suspension d'un ordre municipal d'euthanasie de masse et établissement d'exigences d'équité procédurale pour les décisions de gestion de la faune. Coordination avec la SPCA contre un zoo corrompu : travail avec des organismes de protection animale pour fermer des établissements violant les normes et mettant les animaux en danger. Ces dossiers nécessitent une qualité pour agir dans l'intérêt public, la coordination avec des groupes de défense, la gestion médiatique pour les affaires à haute visibilité et un engagement envers des litiges de plusieurs années lorsque cela est nécessaire pour obtenir des changements systémiques. - Litiges constitutionnels et fondés sur la Charte - Demandes de qualité pour agir dans l'intérêt public - Contestations de gestion de la faune - Dossiers systémiques de bien-être animal - Coordination multipartite avec des groupes de défense - Dossiers tests créateurs de précédents ## Notre expérience Interdiction des pit-bulls à Montréal renversée grâce à une contestation constitutionnelle forçant la ville à abandonner une législation discriminatoire sur les races spécifiques (2016-2018) Plus de 100 ordres d'euthanasie contestés obtention de sursis d'urgence et de résultats favorables pour des chiens visés par des procédures municipales de chien dangereux Injonction contre l'abattage de cervidés à Longueuil suspension de l'euthanasie de masse et établissement d'exigences d'équité procédurale en matière de gestion de la faune Coordination avec la SPCA fermeture d'opérations zoologiques corrompues grâce à des mesures d'application et à la défense du bien-être animal Garde d'animaux — précédents établis reconnaissance de facteurs allant au-delà de la simple propriété dans les dossiers de séparation et de divorce au Québec Plus de 40 ans d'expertise en droit animalier représentant le cabinet de référence au Québec en contentieux animalier et en dossiers d'impact ## Notre approche ### Intervention d'urgence en 24 heures La rapidité détermine la survie dans les dossiers d'euthanasie. Les procédures municipales relatives aux chiens dangereux se déroulent sur des délais très courts. Une période de contestation de dix jours ne laisse aucune place au délai. Nous offrons des consultations le jour même pour les menaces d'euthanasie. Les demandes d'injonction urgentes sont déposées en 24 à 48 heures. Nous coordonnons immédiatement avec des spécialistes en comportement animal et des experts vétérinaires pour constituer des défenses crédibles avant que les délais d'application ne soient dépassés. Lorsque votre compagnon est menacé de mort par ordonnance gouvernementale, chaque heure compte. Notre intervention d'urgence prévient des résultats irréversibles pendant que nous construisons votre dossier à long terme. ### Défense fondée sur les preuves L'expertise objective vient à bout de la peur subjective. Les ordres municipaux d'euthanasie reposent sur des rapports d'agents de contrôle des animaux, la panique des témoins et des catégories de risque génériques. Nous leur opposons la science. Des spécialistes certifiés en comportement animal évaluent le tempérament, les déclencheurs et le potentiel de réhabilitation. Des vétérinaires spécialistes identifient les conditions médicales influençant le comportement. Les dossiers d'entraînement documentent la propriété responsable. La reconstitution de l'incident révèle la provocation, la défense de propriété ou des circonstances mal interprétées. Les tribunaux sont sensibles à des témoignages d'experts crédibles appuyés par des preuves documentées. Nous constituons des dossiers qui résistent à l'examen judiciaire et surmontent les réactions émotionnelles. ### Litiges stratégiques d'impact Contester des lois discriminatoires requiert une expertise spécialisée. Notre succès dans la contestation de l'interdiction des pit-bulls à Montréal démontre notre capacité en matière de litiges constitutionnels complexes. Les contestations fondées sur la Charte exigent une qualité pour agir dans l'intérêt public, des témoignages d'experts fondés sur des preuves scientifiques et un engagement sur plusieurs années à travers les niveaux d'appel. Nous avons établi le cadre : la législation sur les races spécifiques viole les droits lorsqu'elle substitue les préjugés à l'évaluation individuelle. Nous continuons de poursuivre des recours constitutionnels lorsque des municipalités édictent des règlements discriminatoires, lorsque des politiques de logement interdisent des races spécifiques ou lorsque des cadres réglementaires ignorent la science du comportement animal fondée sur des preuves. *Réservez avec l'avocat qui convient à votre dossier en droit animalier* ## Rencontrez les avocats qui prennent en charge les dossiers de droit animalier et de défense des animaux de compagnie Entrez en contact avec des plaideurs qui interviennent régulièrement dans les procédures visant les chiens déclarés dangereux, les contestations municipales, les litiges liés aux animaux de compagnie et les dossiers de droit animalier fondés sur la preuve partout au Québec. [*Anne-France Goldwater*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/anne-france-goldwater) Associée fondatrice [Courriel](mailto:afg@goldwaterdroit.com) [Télécharger la vCard](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/profiles/anne-france-goldwater/attachments/me-anne-france-goldwater.vcf) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/anne-france-goldwater-a66a8411/) [Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/anne-france-goldwater) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/1) [*Mathilde Sauvé*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/mathilde-sauve) Avocate [Courriel](mailto:ms@goldwaterdroit.com) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/mathilde-sauv%C3%A9-b2991a209/) [Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/mathilde-sauve) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com#book/service/44) *Dites-nous quel enjeu de droit animalier ou de défense de votre animal vous vivez et ce qui exige une action immédiate maintenant.* ## Parlez-nous de votre dossier ## Zones desservies **Nous représentons des clients dans le Grand Montréal et partout au Québec.** Nos dossiers couvrent notamment Westmount, Côte-des-Neiges, Notre-Dame-de-Grâce (NDG), Outremont, le Plateau, le centre-ville de Montréal, Laval, Longueuil, Brossard, LaSalle, Verdun, Pointe-Claire, Dorval, Kirkland, Beaconsfield, Vaudreuil, Saint-Laurent, Dollard-Des-Ormeaux, Saint-Léonard, Rosemont et Villeray. Nous comparaissons également régulièrement dans les palais de justice de Montréal, Saint-Jérôme, Terrebonne, Valleyfield, Joliette, Granby, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Drummondville, Trois-Rivières, Gatineau et Québec. ## Sitemap See the full [sitemap](/sitemap.md) for all pages.