---
title: "Litiges constitutionnels et en appel ✦ Goldwater Droit"
meta:
  "og:description": "Nous corrigeons les erreurs judiciaires par des appels stratégiques et contestons les lois discriminatoires par des arguments constitutionnels fondés sur la Charte.
"
  "og:title": "Litiges constitutionnels et en appel"
  description: "Nous corrigeons les erreurs judiciaires par des appels stratégiques et contestons les lois discriminatoires par des arguments constitutionnels fondés sur la Charte.
"
---

#### *Nos services*

### Avocats en litiges constitutionnels et en appel à Montréal

Lorsque le tribunal se trompe, nous corrigeons le tir. Nous traitons les appels urgents, contestons les lois discriminatoires et faisons rouvrir des jugements obtenus par fraude ou violation procédurale. Qu'il s'agisse de corriger des erreurs de droit, de protéger des droits garantis par la Charte ou d'adapter des ordonnances à des changements de vie, nous naviguons les litiges constitutionnels et en appel au Québec avec précision et vision stratégique.

### Le système peut se tromper. Nous le corrigeons.

[**Prendre rendez-vous**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe)

### Nos clients

##### Parents dont les ordonnances sont désuètes

Une perte d'emploi, une relocalisation ou l'évolution des besoins de votre enfant ont rendu les arrangements actuels de garde ou de pension alimentaire intenables. Nous faisons modifier les ordonnances lorsque les circonstances de vie rendent les jugements existants impossibles à respecter.

##### Personnes touchées par des erreurs de droit

Le juge a mal appliqué la loi, a ignoré des preuves déterminantes ou des erreurs procédurales ont influé sur l'issue de votre dossier. Nous portons en appel les jugements dans lesquels des erreurs juridiques vous ont privé de ce à quoi vous aviez droit.

##### Victimes de dissimulation et de fraude

Des actifs cachés ont été découverts après votre jugement, des revenus ont été sous-déclarés ou des documents ont été falsifiés. Nous faisons rouvrir des dossiers clos lorsque la fraude a empêché un partage équitable des biens ou une juste fixation de la pension alimentaire.

##### Personnes contestant une inégalité de traitement

Le droit québécois peut parfois traiter certains groupes différemment en raison du statut matrimonial, de la religion ou d'autres motifs protégés, de façon injustifiée. Nous soulevons des contestations fondées sur la Charte lorsque des lois ou des pratiques judiciaires portent atteinte à des droits fondamentaux.

##### Payeurs de pension alimentaire en crise financière

Un chômage, une invalidité ou l'effondrement d'une entreprise peut anéantir vos revenus pendant que vos obligations alimentaires persistent. Nous déposons des demandes de modification urgentes lorsque le SARPA ne s'applique pas ou qu'une mesure de secours d'urgence est nécessaire.

### Notre expérience

Droits des conjoints de fait

contestation de l'exclusion des conjoints de fait au Québec comme discrimination au sens de la Charte (Eric c. Lola)

Inégalité en matière de pension alimentaire pour enfants

contestation devant la Cour suprême fondée sur la Charte contre les tables québécoises inégales de pension alimentaire pour enfants

Protection de la liberté de religion

victoire à la Cour suprême défendant les droits religieux contre des réclamations en dommages-intérêts fondées sur le refus de ghet (Bruker c. Marcovitz)

Plus de 150 jugements obtenus

de la Cour d'appel du Québec dans tous les domaines du droit de la famille, couvrant le divorce, la garde et la pension alimentaire

Contestation constitutionnelle active

contre le nouveau Tribunal de la famille unifié du Québec, protégeant l'indépendance judiciaire et l'accès à la justice (2025, en cours)

Modifications post-jugement

révision réussie de jugements en raison de changements de circonstances

### Nos services

#### Modifications urgentes de pension alimentaire

- Modifications pour perte d'emploi
- Ajustements pour invalidité
- Transitions vers la retraite
- Enfants devenus autonomes
- Ajout de frais universitaires
- Besoins médicaux urgents

#### Modifications de garde et de droits d'accès

- Demandes de relocalisation
- Restrictions fondées sur la sécurité
- Prise en compte des préférences des adolescents
- Amélioration des capacités parentales
- Modernisation des horaires
- Mises à jour des modalités de prise de décision

#### Contestations constitutionnelles et fondées sur la Charte

- Réclamations pour discrimination religieuse
- Violations de l'égalité entre les sexes
- Protection des droits linguistiques
- Obstacles à l'accès à la justice
- Contestations de biais systémiques
- Appels créateurs de précédents

#### Litiges devant la Cour d'appel

- Identification des erreurs de droit
- Dépôt d'avis d'appel
- Rédaction de mémoires d'appel
- Préparation à la plaidoirie
- Demandes de sursis
- Audiences accélérées

#### Réouverture de jugements et recours en fraude

- Découverte de dissimulation d'actifs
- Mise au jour de fraude au revenu
- Falsification de documents
- Réclamations pour violation procédurale
- Annulation de jugements par défaut
- Ajustements rétroactifs

### Notre approche

#### Évaluation rapide du dossier

Les appels sont assujettis à un délai de 30 jours. Les demandes de modification doivent être déposées sans tarder pour mettre fin à l'accumulation des dettes. Nous examinons votre jugement en 48 heures, identifiant les motifs d'appel, les possibilités de modification ou les bases d'une réouverture. Une évaluation rapide prévient les occasions perdues.

#### Analyse stratégique des seuils

Tout résultat insatisfaisant n'est pas pour autant susceptible d'appel. Nous évaluons honnêtement si des erreurs de droit existent, si les changements sont « importants » ou si la fraude peut être prouvée. Lorsque les seuils ne sont pas atteints, nous explorons des solutions de rechange : négociations, plans de paiement ou attente de motifs plus solides.

#### Rigueur procédurale

Les procédures post-jugement sont régies par des règles strictes. Un seul délai manqué ou un dépôt irrégulier peut être fatal à votre dossier. Nous naviguons les exigences de signification, les règles de notification, les procédures de dépôt et les protocoles d'audience qui piègent les justiciables non représentés. Le respect des exigences techniques préserve les droits substantiels.

#### *Réservez avec l'avocat qui convient à votre appel ou à votre dossier fondé sur la Charte*

### Rencontrez les avocats qui prennent en charge les litiges constitutionnels et les appels

Entrez en contact avec des plaideurs qui interviennent régulièrement dans les appels, les stratégies post-jugement, les contestations constitutionnelles et les recours urgents en révision partout au Québec.

[![Anne-France Goldwater](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Fanne-france-goldwater%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Anne-France Goldwater*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/anne-france-goldwater)

Associée fondatrice

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:afg@goldwaterdroit.com) [Télécharger la vCard](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/profiles/anne-france-goldwater/attachments/me-anne-france-goldwater.vcf) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/anne-france-goldwater-a66a8411/)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/anne-france-goldwater) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/1)

[![Émylia Morin](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Femylia-morin%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Émylia Morin*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin)

Avocate

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:em@goldwaterdroit.com)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/emylia-morin) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/48)

[![Eric Kirshner](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Feric-kirshner%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Eric Kirshner*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/eric-kirshner)

Associé

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:ek@goldwaterdroit.com)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/eric-kirshner) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/46)

[![Farah Ghilane](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Ffarah-ghilane%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Farah Ghilane*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/farah-ghilane)

Avocate

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:fg@goldwaterdroit.com)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/farah-ghilane) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com#book/service/32)

[![Ian Solloway](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Fian-solloway%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Ian Solloway*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/ian-solloway)

Avocat-conseil

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:ims@goldwaterdroit.com)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/ian-solloway) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/47)

[![Natalie Shelkovsky](https://goldwaterdroit.com/_vercel/image?url=%2F_composites%2Fv1%2Fprofile%2Fnatalie-shelkovsky%2Fportrait@2x.webp&w=1024&q=100)

[*Natalie Shelkovsky*](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/natalie-shelkovsky)

Avocate

[Courriel](https://goldwaterdroit.com/mailto:ns@goldwaterdroit.com) [Télécharger la vCard](https://goldwaterdroit.com/_content-assets/profiles/natalie-shelkovsky/attachments/natalie-shelkovsky.vcf) [LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/natalie-shelkovsky-38ab6419b/)

[Voir le profil ](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe/natalie-shelkovsky) [**Réserver maintenant**](https://reserver.goldwaterdroit.com/v2/#book/service/26)

#### *Dites-nous quelle décision, quel jugement ou quel enjeu constitutionnel doit être révisé et quelle échéance approche.*

### Parlez-nous de votre dossier

### Zones desservies

**Nous représentons des clients dans le Grand Montréal et partout au Québec.**

Nos dossiers couvrent notamment Westmount, Côte-des-Neiges, Notre-Dame-de-Grâce (NDG), Outremont, le Plateau, le centre-ville de Montréal, Laval, Longueuil, Brossard, LaSalle, Verdun, Pointe-Claire, Dorval, Kirkland, Beaconsfield, Vaudreuil, Saint-Laurent, Dollard-Des-Ormeaux, Saint-Léonard, Rosemont et Villeray.

Nous comparaissons également régulièrement dans les palais de justice de Montréal, Saint-Jérôme, Terrebonne, Valleyfield, Joliette, Granby, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Drummondville, Trois-Rivières, Gatineau et Québec.