--- title: "Partage des biens et du patrimoine ✦ Goldwater Droit" meta: "og:description": "Assurer un partage équitable de vos biens matrimoniaux et de votre patrimoine" "og:title": "Partage des biens et du patrimoine" description: "Assurer un partage équitable de vos biens matrimoniaux et de votre patrimoine" --- #### *Nos services* ### Avocats en partage des biens et du patrimoine à Montréal Nous protégeons vos intérêts financiers lors d'un divorce ou d'une séparation en vertu des lois sur la propriété propres au Québec. De la résidence familiale aux participations dans des entreprises, nous combinons une expérience en litige stratégique à des solutions concrètes qui reflètent vos priorités dans la vraie vie. ### Vous avez bâti cela ensemble. Nous vous aiderons à protéger votre part. [**Prendre rendez-vous**](https://goldwaterdroit.com/fr/notre-equipe) ### Qui nous représentons ##### Propriétaires et familles de la classe moyenne Assurer un partage équitable de la résidence familiale, de l'épargne-retraite, des REER et des actifs du quotidien qui comptent le plus. ##### Entrepreneurs et professionnels Protéger les intérêts commerciaux, les pratiques professionnelles et les portefeuilles d'investissement complexes lors d'une séparation. ##### Époux contestant des allégations injustes Ceux qui contestent les évaluations d'actifs ou qui réclament un partage inégal lorsque l'un des partenaires a apporté des contributions disproportionnées. ##### Conjoints disposant d'un patrimoine important Naviguer dans des litiges impliquant des fiducies, des sociétés, des actifs internationaux ou des biens dissimulés. ##### Toute personne soupçonnant des actifs cachés Des clients qui croient que leur conjoint dissimule, transfère ou dilapide des biens matrimoniaux et ont besoin d'une intervention judiciaire immédiate. ##### Époux anticipant un litige Ceux qui s'attendent à ce que leur partenaire engage une procédure agressive et doivent s'y préparer — que ce soit en rassemblant des documents, en évaluant leur exposition ou en élaborant une stratégie proactive avant le début des procédures. ### Cadre juridique au Québec Le partage des biens et du patrimoine au Québec est principalement régi par le Code civil du Québec, qui établit les règles relatives au patrimoine familial, aux régimes matrimoniaux et aux prestations compensatoires. Ces structures juridiques déterminent comment les actifs et les dettes sont classifiés, évalués et partagés lors d'un divorce ou d'une séparation. Pour les couples mariés, le patrimoine familial comprend les actifs essentiels tels que la résidence familiale, les véhicules, les meubles et les régimes de retraite, et doit être partagé à parts égales, sauf exception applicable. De plus, le régime matrimonial applicable — soit la société d'acquêts (régime par défaut) soit la séparation de biens — régit le traitement des autres actifs. Les tribunaux peuvent également accorder des prestations compensatoires lorsqu'un époux a contribué à l'enrichissement ou à la carrière de l'autre. Dans les dossiers à valeur élevée ou contentieux, les tribunaux peuvent ordonner des mesures extraordinaires telles que la saisie d'actifs, des injonctions ou des ordonnances de divulgation à des tiers pour assurer une résolution équitable. ### Nos services #### Partage du patrimoine familial - Litiges relatifs au patrimoine familial - Analyse du régime matrimonial - Partage des régimes de retraite (RREGOP, REER) - Distinction entre biens propres et biens communs - Réclamations de prestations compensatoires #### Litiges portant sur des actifs complexes - Évaluations d'entreprise - Évaluations de pratiques professionnelles - Intérêts dans des fiducies et des sociétés - Actifs internationaux et extraterritoriaux - Coordination avec des témoins experts #### Protection d'urgence des actifs - Injonctions d'urgence et gels d'actifs - Ordonnances de saisie et de conservation des actifs - Divulgation par des tiers (ordonnances de type Norwich) - Conservation des preuves (ordonnances de type Anton Piller) ### Notre expérience Des milliards partagés par voie de litige et de règlements négociés Plus de 15 juridictions dans lesquelles nous avons saisi et récupéré des actifs Plus de 100 stratagèmes de dissimulation démasqués des comptes extraterritoriaux aux avoirs par interposition de personnes Prestation compensatoire de 2 M$ l'une des plus importantes jamais accordées au Québec Intervention en 24 à 48 heures pour les ordonnances de gel d'urgence Retraçage d'actifs complexes pour les structures extraterritoriales, les fiducies et les avoirs corporatifs ### Notre approche #### Premières 48 heures : protéger vos droits Le temps est critique dans les divorces à enjeux élevés. Nous évaluons immédiatement les vulnérabilités de votre situation financière. Avons-nous besoin d'ordonnances judiciaires urgentes pour préserver les biens matrimoniaux ? Devons-nous demander des mesures de protection pour empêcher des transferts non autorisés ? Nous agissons rapidement et dans le respect de la loi, parce que les actifs en péril aujourd'hui ont besoin d'une protection juridique dès demain. #### Excellence multijuridictionnelle Les actifs situés à Toronto, Miami ou Genève présentent chacun des défis particuliers. Nous dressons un portrait complet de votre patrimoine et coordonnons notre action avec des avocats locaux de confiance pour assurer une évaluation et un partage adéquats, qu'il s'agisse d'immeubles internationaux, de comptes étrangers ou d'intérêts commerciaux transfrontaliers. Notre réseau veille à ce que rien ne soit négligé, quelle que soit la juridiction. #### Prise de décision stratégique Tout litige ne nécessite pas une procédure judiciaire. Nous analysons quelles questions méritent vraiment d'être poursuivies et si la négociation, la médiation ou l'intervention judiciaire sert le mieux vos intérêts. Certains dossiers bénéficient d'une surveillance judiciaire. D'autres se règlent plus favorablement par une négociation habile. Nous vous offrons des conseils honnêtes sur vos options, les coûts et les résultats probables à chaque étape. #### *Dites-nous quel enjeu de biens, d'actifs ou de divulgation financière vous vivez et quels intérêts doivent être protégés maintenant.* ### Parlez-nous de votre dossier ### Zones desservies **Nous représentons des clients dans le Grand Montréal et partout au Québec.** Nos dossiers couvrent notamment Westmount, Côte-des-Neiges, Notre-Dame-de-Grâce (NDG), Outremont, le Plateau, le centre-ville de Montréal, Laval, Longueuil, Brossard, LaSalle, Verdun, Pointe-Claire, Dorval, Kirkland, Beaconsfield, Vaudreuil, Saint-Laurent, Dollard-Des-Ormeaux, Saint-Léonard, Rosemont et Villeray. Nous comparaissons également régulièrement dans les palais de justice de Montréal, Saint-Jérôme, Terrebonne, Valleyfield, Joliette, Granby, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Drummondville, Trois-Rivières, Gatineau et Québec.