Un ex-époux peut-il obtenir le partage d'une pension administrée en vertu d'une loi fédérale (par exemple, GRC, Forces armées)?

Au Québec, les régimes de retraite fédéraux — tels que ceux de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces armées canadiennes ou de la fonction publique fédérale — peuvent être partagés après un divorce ou une séparation conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46). Bien qu’ils ne soient pas soumis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, la valeur accumulée pendant le mariage fait partie du patrimoine familial selon les articles 415 à 418 et 422 du C.c.Q.. Le conjoint qui demande le partage doit s’adresser directement à l’administrateur fédéral du régime, en joignant une copie certifiée du jugement de divorce et une ordonnance ou entente précisant la part à transférer.